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394BULLETINOFfICIELW5640-15joumada II 1429 (19-6-200&)

Dahir nO1-08-56 du 17joumadaI 1429 (23 mai 2008) portantpromulgationde la loin?25-06relativeaux slgnesdistinctifsd'origineet de qualitedes'denrees alimentaireset desproduitsagricolesethalieutiques.

LOUANGEADIEUSEUL!

(GrandSceeu de SaMajesteMohammedVI) Que l'onsache par les-presentes -puisse Dieu en eleveret en fortifier lateneur

Que Notre Majeste Cherifienne,

Vu la Constitution,notamment ses articles 26 et

5&,

ACEQUISUIT:

Est promulguee:

et sera publiee auBulletin oiIiciel,a1a suite du present dahir,la loi n"25-96relative aux signes distinctifsd'origineet de qualitedesdenreesalimentaires et des produits agricoles et halieutiques, telle qu'adopteepar la Chambre des representants et la Chambre des conseillers.

F;itCsssblsncs,le 17jou11Jada11429(23meii008).

Pourcontreseing:

Le Premier tninistre,

ABBAS EL FASSL

,'LoinO25-06 relative-auxsignesdlstlnctlfsd'orlglne et dedenreesalimentaires litdesproduitsagricoles ethalieutiques'

Chapitrepremier

Dispositionsgenerales

Article'

La presenteloi apourobjectifsde:

1)preserverla

diversitedesproductionsagricoles et halieutiques et protegerIe patrimoine culturel qui leur estliepar la reconnaissance et la mise en valeur de leur origine,de leurs caracteristiqueset de leurs modes deproduction;

2) promouvoir Ie developpement agricole,par une

valorisation des caracteristiqueslieesau terroir ou des specificites des milieux aquatiques dans lesquels sont pechees ou elevees les'especes piscicolesou halieutiquesainsi que lesmodes de production et les savoir-fairehumainsyafferents; 3) accroitrela qualite des produitsagricoles et halieutiques et contribuer aameliorer les revenus generes parleur valorisation,au profit desoperateurs locaux intervenant dans l'elaboration desditsproduits ;

4)renforcer I'informationdes

consomrnateurs, A cet effct, clle fixeles conditions dansIcsquellesles signesdistinctifsd'origincet de qualitcdes produits agricoles et des denreesalimentairessontreconnus,attribues,utilises et protegeset determine les obligationset les responsabilites incombant aceux quientendent.enbeneficier. Le label agricole,I'indication geographique et I'appellation d'originesont lessignes dist inctifsdorigineet de qualite.

Article

2

Au sensde lapresenteloict des textesprispourson

application ont entendpar: Label sgricole:La reconnaissance qu'un produit possede unensemble de qualiteset de caracteristiquesspecifiqueset de ce faitpresente un niveau de qualite eleve, superieur acelui de produits similairesnotammenten raison de sesconditions de production, de fabrication ct, Ie cas echeant,de son origine geographique;

Indication g6ographique:La denomination servanta

identifierun produit comme etant originaire d'unterritoire, .d'uneregionou d'unelocalite, lorsqu'unequalite, une reputation ou toute.autre caracteristique determineedudit produit peutetreattribueeessentiellementacette origine geographiqueet quelaproductionetloula transformation etlou la preparationont lieu dans I'airegeographique delimitee; d'uneregion, d'unlieudetermineou,dans certains cas exceptionnels,d'unpays, servant aun produit qui en estoriginaire et dont la qualite,la reputation ou les autres caracteristiques so ntdues exclusivementouessentiellementau milieu geographique,comprenant des facteurs humains et des facteurs naturels,et dontla production,la transformation et la preparation ont lieu dans I'airegeographique delimitee,

Article 3

Sont egalement considereescomme des indications

geographiques ou desappellations d'origine:a)les denominations traditionnelles, geographiques ou non, designantun produit originaire d'uneregionou d'un lieu determineet qui remplissent lesconditionsfixeesdans la definition ci-dessusde"I'indication geographique)}oude "I'appellationd'origine» ; b)certaines designationsgeographiquesdontlesmatieres geographiqueplusvasteou differentcdc celiedel'aire de transformation, acondi tiontoutefoisque cettc aire de production desmatierespremieres aitete prealablernent delirnitee,que des conditions particulierespour la production desdites matierespremieresaientetereconnues parl'autorite gouvernementale competente et quedes controles reguliers de ces conditions soient effectues conformement aux dispositions de la presente loi.

Article4

Ne peutetre reconnue commeindication

geographiqueou comme appellationd'origine : a)un nom quiest en conflit avec Ienom d'unevariete vegetaleou d'unerace animaleet qui,decefait,est susceptible d'induireIe consommateur en erreur quant alaveritableorigine du produit; N° 5640- 15joumada111429(19-6-2008)BULLETINOFFICIEL395 b)unedenominationdevenue generique en raison de

I'usage continu qui a

etefait du nom d'unproduit se rapportant au lieu ou alaregiond'origine et qui, de ce fait, est devenu Ie nomcommun de celui-ci; peuteirereconnues'il s'agit d'unedenominationtraditionnelle.

Article5

Lapresente lois'applique:

I) aux produits agricoles et de la peche continentale ou maritime frais, aux produits de la chasse,du ramassage ou de la cueillette des especes sauvages, ainsi qu'aux produits tiresdes animauxtels que le laitou Iemiel et rnissur Iemarche,en l'etat, sansutilisationde systemes particuliers depreparationpour leur conservationautreque la refrigeration;

2) aux denrees alimentaires d'origine vegetale ou animale

susceptibles d'etreconsommees par l'etre humain et ayant ete preparees ou conservees au ayant subi une transformation par quelquemoyenque ce soit ; 3) acertains produits agricoles ou de la peche continentale ou maritime non alimentaires tels que les produitscosrnetiques, leshuilesessentielleset lespiantesaromatiqueset medicinales,

Ces trois categoriessont denommeesci-apres

"produit».

Article6

Les dispositions de la presente loi ne s'appliquent pas aux produits relevant du secteur vitivinicole ni aux boissons spiritueuses, al'exception des vinaigreset des raisinsde table.

ChapitreII

De lareconnaisssncedessignesdistinctits

d'origineet de qualit"

Article7

Le labelagricole,

I'indicationgeographiqueet I'appellation

d'origine sont reconnus aux produits obtenus et/ou trans formes dans les conditions prevues par un cahier des chargesdont Ie contenuet les modalites d'approbation sont fixesconforrnement aux dispositionsde la presenteloi. Le label agricole, l'indication geographiqueet I'appellation d'origine deviennent protegesapres leur publication au "Bulletinofficiel».

Article 8

La demande de reconnaissance d'un label agricole, d'une indicationgeographique ou d'une appellation d'origine, assortie du projet de cahier des charges, est presenteeal'autorite gouvernementalecornpetente,dans les formes reglementaires, par les producteurs et/ou les transformateurs constitues, conformement alalegislationen vigueur enassociation, cooperative ou tout autre groupement professionnel, ou par les collectiviteslocalesou lesetablissementspublicsinteresses, Toute autre personne, physique ou morale, interessee par une indication gecgraphique ou line appellation d'origine peut sejoindre ala demandepresentee. Toutefois, et parderogationauxdispositionsdu premier alinea ci-dessus,toutepersonne,physiqueou morale,producteur outransformateur,interessee,peut, atitreindividuel,presenterune

Article 9

Le projet de cahier des chargesest constituenotammentdes elementssuivants: a)Pourles labelsagricoles: 1 principalescaracteristiquesphysiques, chimiques,microbiologiques etJouorganoleptiques;

2--lescaracteristiquesparticulieres et les criteres de

specificite auxquels il doit repondre pour pouvoir acquerir un niveaude qualite eleve,superieur acelui de produitssimilaireset notamrnentles conditions, methodes ou moycns utilises pour l'obtention descaracteristiquesprincipales dudit produit ou pour sa production,ou satransformation. b)Pourl'indicationgeographiqueet l'appellationd'origine : 1 -Ienom du produitcomprenant la mentiondeI'indication 2 -ladelimitationde I'aire geographiqueconcernee,definie comme etant la surfacecomprenant I'ensemble des communesou partiesde communesinclusesdans cetteaire ; 3 -leselementsprouvant que Ie produit est originaire de l'aire geographiqueconsideree;

4 --Ies

elementsjustifiant le lien existant entre la qualite et lescaracteristiquesdu produitavecI'originegeographique; 5 --la description du produit comprenant les matieres premieres, et Ie cas echeant, les principales caracteristiques physiques,chimiques,microbiologiques etJouorganoleptiquesdu produit; 6 -ladescriptionde lamethoded'obtention dudit produitet,

Iecasecheant,les

methodeslocales,loyalesetconstantes; 7 -Iesreferencesd'identification du/ou/des organismes de certificationet de controleprevusaI'article20de lapresenteloi;

8-leselementsspecifiques d'identificationlies

l'etiquetage pour Ieproduitconsidere;

9-I'engagement de toute personne intervenant dans la

production et/ou la transformation et/ou Ie conditionnementdes produits, de tenir des registres destines afaciliter Ie controle du respectdes conditionsde certificationdesditsproduits; 10 -un plan de controle devant etre suivi par les organismesde certificationet de controle II--toutes autres conditionsarespecter en vertu de la legislationou de la reglementation en vigueur, notamment les exigences sanitaires d'hygiene et de qualite en vigueur concernantIeproduit.

L'aire geographique ne peut figurer parmi les

caracteristiquesprincipales et les criteres de specificite determinant un label agricole sauf s'il s'agit d'une indication geographique protegeeet prealablementreconnue.

396BULLETINOFFICIELW5640-15joumadaII 1429(19-6-2008)

Toutefois,un labelagricolepeutcomporterlamention

d 'uneindicationgeographique lorsqueI'indicationgeographique est generiqueou lorsquils'agitd'unproduitde lapeche maritime.

Article10

Le labelagricole,I'indicationgeographiqueouI'appellation d'originesontreconnuset leurscahiersdeschargessont homologuespar l'autoritegouvernemcntalccompetenteapres avis de facommissionnationaleprevue al'article17 de la presente loi. Cet avis doit etredonne,dans les formesreglernentaires, dans un delai de six (6) mois acompterde la date desaisiede la commission. Passece delai ct en I'absencedereponsede la part de la commissionnationale,un avisfavorableestsupposeavoirete donne.

Article11

Lorsquelademandedereconnaissance

concemeune indicationgeographiqueou uneappellationd'origine,la commissionnationaledoit, dessareception,assurerune large publicitede ccttedernande,par soninsertiondans aumoinsdeuxquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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