[PDF] La procréation médicalement assistée

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1La procréation

médicalement assistée

Prise de position no. 22/2013

Berne, décembre 2013

Considérations éthiques et propositions

pour l'avenir 2 Approuvée par la commission le 12 décembre 2013

Membres de la commission

Prof. Dr. Olivier Guillod*, Dr. Bertrand Kiefer*, Dr. Jean Martin*, Dr. Judit Pok Lundquist*, Franziska Probst, lic. iur. et lic. phil, Prof. Dr. François-Xavier Putallaz*, PhD Maya Shaha,

Prof. Dr. Brigitte Tag.

* Membres du groupe de travail préparatoire ** Président du groupe de travail préparatoire

Impressum

Editeur

: Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine, CNE

Rédaction

: Simone Romagnoli, PhD

Graphisme et mise en page

: Künzle-Druck AG, John Huizing, Zürich

Adresse de référence

www.nek-cne.ch ou sec rétariat NEK-CNE, c/o OFSP, 3003 Berne

Contact

nek-cne@bag.admin.ch Cette prise de position est publiée en allemand, en français et en italien. Elle est disponi ble en anglais su r www.nek-cne.ch. © 2013 Commission nationale d'éthique pour la médecine humai�ne, Berne Reproduction autorisée avec mention de la source. La CNE-NEK remercie les personnes et institutions qui, directement ou indirectement, ont

contribué à la clarification des problématiques scientifiqu�es et permis l'élaboration de ce

document : Mesdames Dorothea Wunder (CHUV, Lausanne) ; Andrea Büchler (Université de Zürich) ; Colette Rogivue (Office fédéral de la santé publique, Bern�e) ; Messieurs Urs

Scherrer (Hôpital de l'Île, Berne)

; Matthias Till Bürgin (Office fédéral de la santé publique,

Berne)

; Peter Forster (Office fédéral de la santé publique, Berne)�. 3

Avant-Propos

La procréation médicalement assistée (PMA) - comme modalit�é particulière de reproduc

tion humaine - affecte la construction du lien intergénérationn�el, les relations sociales

et l'ordre public. C'est pourquoi l'Etat intervient dans ce domaine en promulguant un

dispositif législatif spécifique. Les limites de cette intervent�ion méritent d'être attentive

ment étudiées, en ce qui concerne notamment leur justifications normatives, parce que

l'Etat est poussé par la force des choses à définir ce qu'�est une famille ou le bien d'un

enfant à naître, ainsi qu'à autoriser ou interdire des prati�ques déterminées telles que le

don de sperme, d'ovules et d'embryons, la maternité de substitution ou le diagnostic

préimplantatoire. Ces décisions établissent, élargissent ou �limitent des droits en matière

de procréation dont les effets se répercutent sur l'interpré�tation de l'étendue des libertés

personnelles et sur la pondération des intérêts en jeu. La présente prise de position de la Commission nationale d'éthi�que dans le do maine de la médecine humaine (CNE) adopte une perspective géné�rale englobant un ensemble assez large de problématiques qui intéressent et inquiè�tent la population. Deux raisons, l'une interne et l'autre externe, expliquent le choix de cette perspective : le développement technique et social en matière de PMA, qui a eu pour� effet de multiplier les chantiers normatifs dans un laps de temps très court ; et le renouvellement que la commission connaîtra dans sa composition dès 2014.

La commission a été instituée sur la base de l'article 28 de� la Loi sur la procréation

médicalement assistée (LPMA) entrée en vigueur le 1 er janvier 2001. Les tâches confiées à la commission sont, entre autres, celles de suivre l'évolutio�n dans le domaine des techniques de procréation en médecine humaine, de donner son avis �consultatif d'ordre éthique sur les questions sociales, scientifiques et juridiques qui� en résultent ; d'élaborer des directives en complément de la LPMA ; de signaler les lacunes de la législation d'informer le public sur les observations importantes et de favoriser la discussion sur

les questions d'ordre éthique au sein de la société. Si la c�ommission s'est exprimée à

plusieurs reprises sur le diagnostic préimplantatoire, par exemple dans les réponses aux procédures de consultations de 2009 et de 2011 relatives respectiveme�nt au projet de

modification de la LPMA et à la modification de l'article 119 �Cst., elle a désormais esti

mé qu'une présentation générale des enjeux spécifiqu�es inhérents à la PMA et de leurs

imbrications normatives et conceptuelles se justifiait pour en favoris�er une meilleure

compréhension. Cette considération a été renforcée par un�e circonstance externe. Cer-

tains membres de la commission atteignent cette année la durée tot�ale de leur fonction depuis quatorze ans, ils ont suivi les débats passionnés touchant �la PMA. La commission

a ainsi considéré que le moment était venu pour essayer de rest�ituer une lecture de cette

évolution et des conséquences normatives qu'elle lui semble imp�liquer. Par la présente prise de position la commission ne prétend pas app�orter le dernier

mot à un débat extrêmement sensible et controversé - où� les positions de fond restent

parfois inconciliables -, mais elle a l'espoir de contribuer à �une perception informée et

élargie des problématiques éthiques relatives à la PMA ; perception qui constitue le pré

supposé incontournable pour un débat public constructif et pour l'�élaboration d'un cadre

législatif adéquat. 4

Table des matières

3

Table des abréviations....................................�..........................................6

Présentation du problème.................................�......... .......................................7

1. Introduction et mise en contexte...............

1.1 Le contexte d'émergence de la LPMA : contre projet indirect ................9

1.2 L'évolution de la société et le changement des structures fam�iliales ..........9

1.3 Des transformations plus globales : pluralisme,

techno-science et médicalisation ......................................10

1.4 Aspects techniques de la PMA ........................................12

1.4.1 La fécondation in vitro (FIV)

......................................13

1.4.2 La cryoconservation

: les principes et les nouvelles applications .......13 a) La cryoconservation de tissu ovarien ................................14 b) La cryoconservation de tissu testiculaire .............................14 c) L'" autoconservation sociétale » ....................................15

1.5 Considérations de la CNE sur les modalités de cryoconservation� ...........15

1.5.1 L'"

autoconservation sociétale ..................................15

1.5.2 L'interdiction de conservation des embryon

s .......................16

1.6 Considérations de la CNE sur les possibilités ouvertes par la �

PMA et le tourisme médical ..........................................17

2. Les valeurs normatives de la loi

....................................19

2.1 La dignité humaine .................................................20

2.1.1 Implications de portée plus générale ..............................22

2.2 La famille .........................................................24

2.3 Le bien de l'enfant .................................................25

2.4 La " nature » et le " naturel » .........................................26

2.5 La liberté personnelle (personnalité) ...................................27

3. Discussion critique et prise de position .............................28

3.1 La liberté de procréer ...............................................28

3.2 DPI (art. 5, let b ; art. 5a du projet de loi) ................................30

3.2.1 Considerations de la CNE .......................................31

a) Aspects juridiques ...............................................31 b) Aspects éthiques : DPI et DPN ......................................31 c) Aspects éthiques : DPI et dépistage .................................33 d) Aspects éthiques : DPI et typage HLA ................................34

3.3 Les limitations à la liberté de procréer .................................36

3.3.1 Subordination au bien de l'enfant (art. 3, al. 1) ......................36

3.3.2 Conditions d'accès aux techniques de PMA ........................36

a) Réservé aux couples pour lesquels un lien de filiation peut �être établi (art. 3, al. 2, let. a) ..................................................37

5 b) Âge, situation personnelle et majorité (art. 3, al. 2, let. b�.) ...............38

c) Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme (art. 3�, al. 3) ......38

d) Permet de remédier à la stérilité (art. 5, al. 1, let. �a) ....................39

3.4 Développement des embryons (art. 17) ................................40

3.5 Les interdits : don d'ovules et d'embryons, maternité de substitution (art. �4) .42

3.6 Evaluation éthique de l'interdit touchant la maternité de s�ubstitution ........43

3.6.1 Le principe de non-nuisance (harm principle)

.......................44 a) Pour l'enfant ....................................................45 b) Pour la mère porteuse ............................................46

3.6.2 Implications pour la vie en société ................................48

3.6.3 La normativité de la "

nature

» et du "

naturel .....................49

3.6.4 Le statut des désaccords dans un Etat pluraliste

.....................50

4. Les bonnes pratiques médicales ..........................................50

5. Résumé et propositions de la CNE

Sources bibliographiques

6

Table des abréviations

CCNE Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie �et de la santé CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

COFF Commission fédérale de coordination pour les questions familiales DPI Diagnostic préimplantatoire (Preimplantation Genetic Diagnosis) DPN

Diagnostic prénatal

eSET

Transfert électif d'un seul embryon

Elective Single Embryo Transfer

FIV

Fécondation in vitro

HLA Antigènes des leucocytes humains (Human Leukocyte Antigen) HSCT Transplantation de cellules souches hématopoïétiques

Hematopoïetic Stem Cell Transplantation

ICSI

Injection intracytoplasmique de spermatozoïde

Intracytoplasmic sperm injection

ITT Tissu testiculaire immature (Immature Testicular Tissue) LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du m�ême sexe LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée LRCS Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires OCNE Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine OFS

Office fédéral de la statistique

OPMA Ordonnance sur la procréation médicalement assistée OTC

Cryoconservation de tissu ovarien

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