[PDF] PROGRAMME QUÉBÉCOIS DE PROCRÉATION MÉDICALEMENT

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PgnBFPPgUFqgbxF-nyEn

n n n n n n n n n,D17n vlthomtdrnéonm0oipp4on n n n dsiàonéomncsdt3omn n n n n n n n

1.2Organisationdessoins

n n

2.1Canada

2.1.1Ontario

2.1.1.1Historique

2.1.2Manitoba

27

2.1.2.1Historique

2.1.2.2Organisationdessoins

2.1.4Colombie-

Britannique

2.2Royaume-

Uni

2.2.1Historique

2.2.2Organisationdessoins

2.3Belgique

2.3.1Historique

2.3.2Organisationdessoins

3

2.4.1Historique

2.4.2Organisationdessoins

2.5France

2.5.2Organisationdessoins

3.1Ledevoirdenon

n50

PROGAR

procréer 50
51
nsetservices 53

3.2.2Lechoixde

PROGARMEQUÉBÉ

unsoinouserviceetseslimites56

3.3Lechoixde

MEQUÉBÉ

n n nn 4

àtmdonéomnsAplJcomnodnsirhtsdtplmn

n n n sce sd n&

CAABAIPTRÉPOÉETQMIBERIPMVBrQPA

'th n&n noDMETGIBERBRUBIÉER 0'os tsé n&n npADSBGIBERGÉIBéBMBPNNPROGÉRTEPQÉ tAmt n&n npIÉGMdIEONGASBMRAOPÉSRBsPMIBE tvt n&n npADSBGIBERBIÉGnQIDÉBP ltAo n& l0m n&n nuGIBEGNRjPGNIVRàPÉUBMPAn ecs eAdn&n nlÉBSGÉdRMGÉPRIÉQAIn nn 5 tldpévAdtpln n Mulroney le mandat d'analyser les progrès actuels et prévisibles de la science et de la médecine en matière de nouvelles techniques de reproduction et d'émettre des recommandations de politiques et de mesures concernant les aspects moraux, sociaux,

économiques et juridiques de ces innovations

1 . C'est alors qu'en novembre 1993, la Commission déposait son rapport final intitulé " bR UBÉGaPR LR OÉPTÉPR PR TEQMPQÉR regroupant plus de 293recommandations 2 . Celles -ci recommandaient entre autres la réponseàcesrecomma

OÉEMÉDGIBER GAABAIDP

, était sanctionné le 29 mars 2004 3 . Ce nouvel instrument législatif lÉEMÉDGIBERGAABAIDPRmGGTG 4 .LeCollège des médecins 5 , la Fédération du Québec pour le planning des naissances 6 ainsi que la Commission de l'éthiqueenscience etentechnologie 7

émettaient de sérieuses réserves

suiteàcetteannonce. entdepuisle4août2010parquatre principauxinstrumentslégislatifs, 1 (pageconsultéele9juillet2013). 2

1993,1435,[enligne]

3 e sess,27 e légis.(Can.). 4 5

»,28mars2006,[enligne]:<

risque 6 7 6 matièredeprocréationassistée 8 matière de procréation assistée 9 ,laLoi sur l'assurance maladie 10 ainsi que leRèglement d'application de la Loi sur l'assurance maladie 11 , et sont pris en charge par l'assurance maladieduQuébec. 12 .Du 5 ont été réalisés. De ce nombre, approximativement 1 300 femmes seraien t devenues enceintes à la suite d'une FIV 13 . Selon les plus récentes estimations, il apparaît que le programme de procréation assistée du Québec génèrera environ 7 000 -7 500
cycles annuellementen2015. Ce programme s'ajoute au crédit d'impôt existant depu is le2002-2003et qui, le cas payés. 14

Àcejour,cinqprovinces

des et politiques gouvernementales relatives aux pratiques de PMA ainsi qu'à leur

Colombie-

Britannique..

être(CSB

E)recevaitduministre

15 .Dans servicesdePMAestrelativecomptet de la décision clinique du médecin qui se doit notammentde respecter son code de déontologie. Nécessairement, dans la mesure où l'offre d'un service de PMA s'avère 8 9 10

Loisurl'assurancemaladie,L.R.Q.c.A-29.

11 12 13 Id. 14 15 7 l'offrir. Le nombre limité de critères d'accès impose, en conséquence, un fardeau interprétationvariable. oulasantépsychologi ce la en vertu du pouvoir d'allocation des ressources publiques dont dispose le gouvernement. Ce pouvoir pourrait cependant se voir limité par les exigences de non- Nous Nous souhaitons remercier le travail important de nos étudiants de recherche et collaborateurs, Catherine Pariseault et Nicholas Thiffault, qui ont aussi grandement 8 crd0pépàpaton n

La méthodologie que nous avons employée a

fin d'élaborer le présent rapport est d'échange tionsétudiées. publics

Canada

, nos recherches ontété axéessur le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan et la

Colombie-

procédé à la lecture et l'analyse des différents renvois relatifs aux questions con antéetparce qu'ilsoffrent des services publics de PMA. Nous souhaitions également étudier les domaine.

Des demandes d'accès à l'information ontaussiété présentées auprès des différents

certaines clarifications lorsque les lois et politiques ne permettaient pas de saisir les Concernant, l'Angleterre, sept demandes d'accès à l'information furent adressées aux

WiganBorough,Wolverhampton.

:lecaractèreclinique(etdonc fertilitéenÉcosseetenAngleterre l'offredeservicesdePMA. La revue de lalittérature scientifique, de documents publics et de sites internet :Google, 9

étéutiliséssontlessuivants

AMP, sécurité sociale AMP et accès infertilité. Les principales revuesscientifiques consultéessont Option Bio, Médecine et Droit, Journal de Gynécologie Obstétrique et Biologie de la d'abord fait une courte recension doctrinale 16 , nous permettant de bien circonscrire le

différents États et l'état du droit en matière de reproduction et de sexualité établi à

l'international. 17 Une fois les paramètres de base biendéfinis, nous avons par la suite derecherchesuivants :Google,Quicklaw,CanliietWestlaw,enu tilisantnotammentles termes "procréation médicalement assistée

» o

u "m edically assisted reproduction»; "p 16 verstextes conventions. 17 eprincipalepourchacundesÉtatssur 10

ér'tltdtplmnarlrsàomn

n quiserontutiliséesdanscerapport. sBbx:xbfjnyEnIqFBqfgbxF-ngjjxjbfEn lationsdelaboratoire,que nouvellesconnaissances 18 iPgjbFBMjbEjn &nE mbryonent rele5 e etle7 e implantationutérine 19 n stimulationmédicamenteuse 20

AMBPEn jbxCNPfn

: un cycle soumis à une stimulation médicamenteuse pour augmenter le nombred'ovulesproduits 21
AMBPEn -gbNqEPn CFyxôxfn: un cycle soumis à une stimulation médicamenteuse visant l'obtentiond'unseulovule 22

AqMFIqfjEq:gbxF-n

: conservation des cellules, tissus, organes ou embryons par la

élémentsconstitutifs

éxgR-FjbxBnIqfxCIPg-bgbFxqEn

un stade de développement suffisant. Seuls les embryons sains sont choisis pour être transférésdansl'utérusdelafemme 23
fois les spermatozoïdes et les ovules prélevés, ils sont mis en contactBR UBIÉE, soit en 18 19 juillet2013). 20 21
pT4 22
pT.n 23

2013).

11 fois que l'embryon a atteint un stade de développement suffisant, il est prêt à être transféré 24
présence de l'échantillon de sperme préalablement traité, dans un milieu nutritif horsdel'organisme 25
lable 26
Induction de l'ovulation: technique médicamenteuse visant à stimulerla production pas 27
sl'utérus 28
29
casdFn mêmechezlafemmequiovulenormalement 30
24
(pageconsultéele9juillet2013). 25
Ce. 26
Ce. 27
consultéele9juillet2013). 28
le9juillet2013). 29
consultéele12juillet2013). 30
consultéele9juillet2013). 12 1G

1G1G 0xjbFqx2NEn

àEnCode civil du Québecn Vn v-n IqECxEqn Igjn :Eqjn POE-BgyqECE-bn yEn Pgn IqFBqfgbxF-n gjjxjbfEn de l'insémination artificielle, le nouveau Code civil de 1994 lui réserve une section complète. "Désormais, la procréation assistée constitue une base autonome de volonté sert d'assise à la filiation»» 31
. C'est donc par le biais des règles quant à l'établissement de la filiation que la procréation assistée a d'abord fait l'objet d'un encadrementlégislatif. ministre des Finances Bernard Landry a, dans son budget 2000-

2001, apporté les

soptant dire 000 $annuellement, assistée 32
pourl'adoption 33
000 $leplafondannueldesdépensesadmises, procréationassist

éeà6

000 31
e p.226. 32
33
13 eqFHEbn yEn PFxn 5.nVnmMPPRIGPGDBRGCiDRPMRUPOPCTTGQGBuCPIIBRGÉTRMDOTCCTIAàlCTIÉT bPCPBGPMRn Puisque le fédéral refusait le droit aux conjoints de même sexe de se marier, le politiques familiales en mettant sur pied le concept d'union civile. Ainsi, par des civilement d'obtenir les mêmes droits et obligations que les époux. Du même coup et un chapitre intitulé " De la filiation des enfants nés d'une procréation assistée» et rattachant la filiation àl'existence d'un projet parental, les nouvelles dispositions 34
-desevoirreconnaîtreun 35
.Notonségalement qu'une autre i nnovation a été introduite par la réforme de 2002, c'est-à- dire la énonce que "le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu'une perso génétiques d'une personne qui n'est pas partie au projet parental». Bien que cette ent répondre favorablement aux demandes des femmes seules, puisque lesdispositions du couplesdesexedifférent. nnée. 'fyfqgPn Vn mMPIDACBoAMUAQBGPMRBIIPIGQT adopter laFFanrédn:tnvdFodutsaFntrrarsui 36
. Cette loi couvre très largement le domaine, 34
femmes'engageàprocréerouàporte 35
36

2004,ch.2,nevoielejouren2004.

14 recherches sur les embryons, la rémunération pour les donneurs de gamètes, etc.) et matièredeprocréationassistée. Piqué au vif, le gouvernement du Québec s'indigne devant ce qu' il considère être un décret 37
inconstitutionnels puisque de compétence provinciale. Le 15 décembre 2004, la Cour surles recherches sur les embryons. Cependant, Ottawa aledroit de légiférer sur les 38
eqF:x-BxgPwn IqxjEn 1n 8,DD.9n &n PEn IqFHEbn yEn PFxn 5knVnàOgôôxqCgbxF-n yEjn gjjxjEjn yON-En

BFCIfbE-BEnPfRxjPgbx:En

pratiquedequalitédanscedomaine encettematière unespécialitééquivalente 39
40
et 41
.Lesconsultationsparticulières 37

2013).

38
39
40
e lég.1 re sess.,n°136(12avril2005)àlap.6. 41
e lég.1 re sess.,n°138(14avril2005)àlap.3. 15 30
cettecommission. Presque tous soulèvent l'importance d'un meilleur encadrement des techniques de 42
.Nonseulementest- il néfastes des grossesses multiples sur les enfants à naître et leurs parents, mais un tel encadrement résulterait en de nombreuses économies, selon plusieurs intervenants en le docteur François Bissonnette, témoigne en effet des économies en soins de santé 43
Maints intervenants ont par ailleurs soulevé la question de l'accessibilité, qui serait voquerait %environ).Déjà les grands centres (Montréal ou Québec) pour obtenir des services qui, actuellement, ovariens,parexemple).

Lamortaufeuilletonduprojet

loietparconséquent,samortaufeuillet on. 42
pp.28etsuivantes 43
16 eqF:x-BxgPwnIqxjEn,n8,DD(9n 44
etenadopterale principe le 28 mai 2008quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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