[PDF] Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du

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RÈGLEMENT (UE) N

o

1288/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

établissant "Erasmus +": le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le

sport et abrogeant les décisions n o

1719/2006/CE, n

o

1720/2006/CE et n

o

1298/2008/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION

EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 vu l'avis du Comité des régions ( 2 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 3 considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" recommande un programme unique dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, incluant les aspects internationaux de l'enseigne ment supérieur, et fusionnant le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie établi par la décision n o

1720/2006/CE

du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), le programme Jeunesse en action (ci-après dénommé "Jeunesse en action") établi par la décision n o

1719/2006/CE du Parle

ment européen et du Conseil ( 5 ), le programme d'action Erasmus Mundus (ci-après dénommé "Erasmus Mundus")

établi par la décision n

o

1298/2008/CE du Parlement

européen et du Conseil ( 6 ), le programme ALFA III

établi par le règlement (CE) n

o

1905/2006 du Parlement

européen et du Conseil ( 7 ), ainsi que les programmes Tempus et Edulink, afin de garantir une plus grande efficacité des actions, une meilleure concentration sur les priorités stratégiques et la création de synergies entre les divers aspects du programme unique. En outre, le sport est proposé comme partie intégrante de ce programme unique (ci-après dénommé "programme"). (2) Les rapports d'évaluation intermédiaires des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et la consultation publique sur l'avenir de l'action de l'Union concernant l'éducation, la formation et la jeunesse ainsi que l'enseignement supé rieur ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité européennes dans ces domaines constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Les rapports d'évaluation ont également souligné l'impor tance d'établir des liens plus étroits entre les programmes de l'Union et l'évolution des politiques en matière d'édu cation, de formation et de jeunesse, ont préconisé une action structurée de l'Union qui permette de mieux répondre au concept d'éducation et de formation tout au long de la vie, et ont insisté sur la nécessité d'aborder la mise en oeuvre de cette action d'une manière plus simple, plus conviviale et plus souple, et de mettre un terme à la fragmentation des programmes internationaux de coopération dans l'enseignement supérieur. (3) Le programme devrait se concentrer sur l'accessibilité du financement et sur la transparence des procédures admi nistratives et financières, y compris moyennant l'utilisa tion des technologies de l'information et de la commu nication (TIC) et de la numérisation. Il est capital de porter une attention permanente à la réduction des frais administratifs ainsi qu'à la rationalisation et à la simplification de l'organisation et de la gestion du programme pour la réussite de ce dernier. (4) La consultation publique sur les choix stratégiques de l'Union pour la mise en quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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