[PDF] L huissier de justice

Quel est le rôle d'un huissier de justice ?

L'huissier de justice est donc officier ministériel et public. Il est également chargé de l' exécution forcée des décisions de justice. Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayées, etc.). L'huissier est un auxiliaire de justice .

Quand faire appel à un huissier ?

Il est notamment possible de faire appel à un huissier lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance. En pratique, l'intervention de l'huissier est essentiel lors des procédures de recouvrement forcé et notamment des saisies.

Qu'est-ce que l'huissier de justice ?

L’huissier de justice est un officier public et ministériel disposant de pouvoirs légaux pour mettre en œuvre la force exécutoire des décisions de justice, mais également pour signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Qui paye les frais d'un huissier de justice ?

En principe, c'est au demandeur de l'acte de payer l'huissier de justice. Mais dans certains cas, la loi ou un jugement peuvent prévoir un partage des frais ou la prise en charge de ces derniers par une autre personne (le débiteur notamment). Quels sont les honoraires d'un huissier de justice ?