[PDF] Lhuissier de justice dans le monde

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Date de mise à jour : 10 novembre 2015

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L'huissier de justice dans le monde

GABON Nom (singulier et pluriel): Huissier de justice / Huissiers de justice

Présentation

Généralités

Environ 39 huissiers de justice sont en edžercice au sein d'enǀiron 39 offices. Ils sont assistĠs par

environ 195 collaborateurs.

Formation

Formation préalable et continue des huissiers de justice

équivalent (Master 1 ou équivalent).

Une formation préalable existe pour les futurs huissiers de justice. Il n'edžiste pas de formation continue pour les huissiers de justice. Formation continue des collaborateurs d'huissiers de justice

Il n'edžiste pas de systğme de formation continue pour les collaborateurs d'huissiers de justice.

Conditions d'edžercice de la profession

Sauf exception, un examen professionnel est nécessaire pour accĠder ă la fonction d'huissier de

justice. Les huissiers de justice sont nommés par Le ministère de la justice. Le nombre d'huissiers de justice n'est pas limitĠ.

Un huissier de justice ne peut pas edžercer son actiǀitĠ au sein d'une structure comprenant un autre

ou plusieurs autres huissiers de justice.

La profession est représentée au plan national par la Chambre nationale des huissiers de justice du

Gabon.

L'huissier de justice est soumis ă des obligations suiǀantes corrĠlatiǀes ă l'edžercice de ses actiǀitĠs͗

ministère.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

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¾ Obligations relatiǀes ă l'edžercice des actiǀitĠs professionnelles de l'huissier de justice.

¾ Conditions de conserǀation des documents rĠdigĠs par l'huissier de justice.

¾ Tenue d'une comptabilitĠ.

¾ Obligation de verser les fonds détenus pour le compte des clients sur un compte spécial. ¾ Obligation de transmettre les fonds de tiers dans un délai déterminé.

¾ Obligation de conseil envers les justiciables dans le cadre des actiǀitĠs de l'huissier de justice.

¾ Obligation de respecter un tarif.

¾ Obligation de respecter des règles éthiques et/ou de déontologie.

¾ Secret professionnel.

L'huissier de justice est soumis à des règles éthiques et/ou de déontologie applicables à la profession.

Des rğgles disciplinaires sont applicables ă la profession d'huissier de justice.

Activités

Exécution des décisions de justice

L'huissier de justice est chargĠ d'edžĠcuter les dĠcisions de justice, en particulier les mesures

¾ Saisie des biens meubles corporels du débiteur entre les mains du débiteur. ¾ Saisie des biens meubles corporels du dĠbiteur entre les mains d'un tiers.

¾ Saisie des immeubles.

¾ Saisie des rémunérations.

¾ Saisie entre les mains d'un tiers des crĠances du dĠbiteur portant sur une somme d'argent.

¾ Saisie des droits incorporels autre que les créances de sommes d'argent dont le dĠbiteur est

titulaire. ¾ Gel et/ou appréhension des meubles corporels que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au crĠancier en ǀertu d'une dĠcision de justice edžĠcutoire. ¾ Saisies des véhicules terrestres à moteur.

¾ Saisie des navires.

¾ Saisie des aéronefs.

¾ Saisie des récoltes sur pieds.

¾ Saisie des biens placés dans un coffre-fort.

¾ Mesures d'edžpulsion.

¾ Reprises d'enfants en ǀertu d'une dĠcision de justice. ¾ Mesures conservatoires sur les biens mobiliers corporels du débiteur. ¾ Mesures conservatoires sur les biens mobiliers incorporels du débiteur. débiteur. les valeurs mobilières appartenant au débiteur. ¾ Vente forcée par adjudication publique physique des biens mobiliers corporels saisis par huissier de justice par adjudication publique. ¾ Vente forcée par adjudication publique de biens meubles incorporels.

¾ Distribution des fonds audž crĠanciers proǀenant de la ǀente forcĠe d'un bien mobilier.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

3 / 4 informations relatives au patrimoine du débiteur. Signification des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires

L'huissier de justice peut signifier ou notifier les actes judiciaires et/ou extrajudiciaires en matière

civile, commerciale et/ou pénale.

Vente aux enchères publiques forcée

L'huissier de justice est habilitĠ ă procĠder ă la ǀente audž enchğres forcĠe des biens suiǀants͗

¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers corporels saisis par

huissier de justice. ¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers incorporels saisis par huissier de justice. ¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des fonds de commerce saisis par huissier de justice par adjudication publique.

Vente aux enchères publiques volontaire

suivants:

¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers corporels saisis par

huissier de justice.

Recouvrement de créances

L'huissier de justice est habilitĠ ă procĠder au recouǀrement de crĠances.

Constats

L'huissier de justice est habilitĠ ă rĠaliser des constatations ă la demande de particuliers ou des

Séquestre

Conseil juridique

Procédures de faillites

L'huissier de justice n'est pas habilitĠ ă edžercer une actiǀitĠ professionnelle dans le cadre des

procédures de faillites.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

4 / 4 Missions confiĠes par le juge ă l'huissier de justice Un juge peut confier ă un huissier de justice la rĠalisation d'une mission particuliğre.

Médiation

L'huissier de justice n'est pas habilitĠ ă edžercer une actiǀitĠ de mĠdiation. Représentation des parties devant les juridictions

L'huissier de justice est habilitĠ dans certains cas ă reprĠsenter les parties deǀant les juridictions.

RĠdaction d'actes sous-seing-privés

L'huissier de justice est habilitĠ ă rĠdiger des actes sous-seings-privés pour le compte des personnes

physiques et morales.

Service des audiences

L'huissier de justice assure le serǀice des audiences deǀant les juridictions.

Administration d'immeubles

L'huissier de justice est habilitĠ ă edžercer une actiǀitĠ d'administratquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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