[PDF] Lhuissier de justice dans le monde

View - Download Lhuissier de justice dans le monde

Previous PDF

Next PDF

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

1 / 5

L'huissier de justice dans le monde

TCHAD Nom (singulier et pluriel) : Huissier de justice / Huissiers de justice

Présentation

Généralités

Environ 24 huissiers de justice sont en edžercice au sein d'enǀiron 23 offices. Ils sont assistés par

environ 15 collaborateurs. La majorité sont des professionnels libéraux.

Formation

Formation préalable et continue des huissiers de justice

équivalent.

Il n'edžiste pas de formation prĠalable pour les futurs huissiers de justice. Il n'edžiste pas de formation continue pour les huissiers de justice. Formation continue des collaborateurs d'huissiers de justice

Il n'edžiste pas de systğme de formation continue pour les collaborateurs d'huissiers de justice.

Conditions d'exercice de la profession

Les huissiers de justice sont nommés par le ministère de la justice. Il existe un nombre limitĠ d'huissiers de justice.

Un huissier de justice ne peut pas edžercer son actiǀitĠ au sein d'une structure comprenant un autre

ou plusieurs autres huissiers de justice.

La profession est représentée au plan national par la Chambre nationale des huissiers de justice du

Tchad.

Obligations de l'huissier de justice et règles éthiques

L'huissier de justice est soumis ă des obligations suivantes corrélatives ă l'edžercice de ses actiǀitĠs:

¾ Exercice obligatoire du ministère de l'huissier de justice et cas d'edžemption Ġǀentuels.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

2 / 5 ministère. ¾ Conditions de conservation des documents rédigĠs par l'huissier de justice.

¾ Tenue d'une comptabilitĠ.

¾ Obligation de transmettre les fonds de tiers dans un délai déterminé. ¾ Obligation de conseil envers les justiciables dans le cadre des activitĠs de l'huissier de justice.

¾ Obligation de respecter un tarif.

¾ Obligation pour l'huissier de justice de se soumettre à un contrôle de ses activités. ¾ Obligation de respecter des règles éthiques et/ou de déontologie.

¾ Secret professionnel.

¾ Obligation de souscrire une assurance garantissant la responsabilitĠ de l'huissier de justice.

Des règles disciplinaires sont applicables à la profession d'huissier de justice.

Activités

Exécution des décisions de justice

L'huissier de justice est chargĠ d'edžécuter les décisions de justice, en particulier les mesures

d'edžĠcution suiǀantes͗ ¾ Saisie des biens meubles corporels du débiteur entre les mains du débiteur. ¾ Saisie des biens meubles corporels du dĠbiteur entre les mains d'un tiers.

¾ Saisie des immeubles.

¾ Saisie des rémunérations.

¾ Saisie entre les mains d'un tiers des crĠances du dĠbiteur portant sur une somme d'argent.

titulaire. ¾ Gel et/ou appréhension des meubles corporels que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au crĠancier en ǀertu d'une dĠcision de justice edžĠcutoire. ¾ Saisies des véhicules terrestres à moteur.

¾ Saisie des navires.

¾ Saisie des aéronefs.

¾ Saisie des récoltes sur pieds.

¾ Saisie des biens placés dans un coffre-fort.

¾ Mesures d'edžpulsion.

¾ Arrestation de personnes en ǀertu d'une dĠcision de justice. ¾ Reprises d'enfants en ǀertu d'une dĠcision de justice. ¾ Conduire physiquement un justiciable devant une juridiction. ¾ Mesures conservatoires sur les biens mobiliers corporels du débiteur. ¾ Mesures conservatoires sur les biens mobiliers incorporels du débiteur. débiteur.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

3 / 5 les valeurs mobilières appartenant au débiteur. ¾ Vente forcée par adjudication publique physique des biens mobiliers corporels saisis par huissier de justice par adjudication publique.

¾ Vente forcée par adjudication publique dématérialisée (par Internet) des biens mobiliers

corporels saisis par huissier de justice par adjudication publique. ¾ Vente forcée par adjudication publique de biens meubles corporels. ¾ Vente forcée par adjudication publique de biens meubles incorporels. ¾ Vente forcée par adjudication publique des fonds de commerce saisis par huissier de justice par adjudication publique.

¾ Distribution des fonds audž crĠanciers proǀenant de la ǀente forcĠe d'un bien mobilier.

¾ Distribution des fonds audž crĠanciers proǀenant de la ǀente forcĠe d'un bien immobilier.

informations relatives au patrimoine du débiteur. Signification des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires

L'huissier de justice peut signifier ou notifier les actes judiciaires etͬou edžtrajudiciaires en matiğre

civile, commerciale et/ou pénale.

Dans le cadre de sa mission de signification, l'huissier de justice a accğs ă des renseignements pour

localiser et/ou rechercher le destinataire.

Vente aux enchères publiques forcée

L'huissier de justice est habilitĠ ă procĠder ă la ǀente audž enchères forcée des biens suivants:

¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers corporels saisis par

huissier de justice. ¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers incorporels saisis par huissier de justice. ¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des fonds de commerce saisis par huissier de justice par adjudication publique.

¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens immobiliers saisis par huissier

de justice.

¾ Vente dématérialisée (par Internet) des biens immobiliers saisis par huissier de justice.

Vente aux enchères publiques volontaire

suivants:

¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers corporels saisis par

huissier de justice. ¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers incorporels saisis par huissier de justice. ¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des fonds de commerce saisis par huissier de justice par adjudication publique.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

4 / 5

¾ Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens immobiliers saisis par huissier

de justice.

Recouvrement de créances

L'huissier de justice est habilité à procéder au recouvrement de créances.

Constats

L'huissier de justice est habilitĠ ă rĠaliser des constatations ă la demande de particuliers ou des

entreprises etͬou sur nomination d'un juge.

Séquestre

L'huissier de justice n'est pas habilitĠ ă exercer une activité de séquestre de biens.

Conseil juridique

L'huissier de justice est habilitĠ ă dispenser des conseils juridiques.

Procédures de faillites

L'huissier de justice est habilitĠ ă edžercer une actiǀitĠ professionnelle dans le cadre des procédures

de faillites. Missions confiĠes par le juge ă l'huissier de justice Un juge peut confier ă un huissier de justice la rĠalisation d'une mission particuliğre.

Médiation

L'huissier de justice est habilitĠ ă edžercer une actiǀitĠ de médiation. Représentation des parties devant les juridictions

L'huissier de justice n'est pas habilitĠ ă reprĠsenter les parties deǀant les juridictions.

RĠdaction d'actes sous-seing-privés

L'huissier de justice est habilitĠ ă rĠdiger des actes sous-seings-privés pour le compte des personnes

physiques et morales.

Service des audiences

L'huissier de justice assure le serǀice des audiences deǀant les juridictions.

Date de mise à jour : 10 novembre 2015

5 / 5

Administration d'immeubles

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Le chorégraphe - Niveau 1

[PDF] I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

[PDF] Versailles, le 16/11/2016. Le Recteur de l académie de Versailles Chancelier des universités

[PDF] ENTREPRENEURS. Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche :

[PDF] CHARTE ENTRE LA COMMUNE DE BAYONNE ET LES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE

[PDF] Sommaire LVNEXTCENTURY...3 L'AGENCE DE L'EXCELLENCE AFRICAINE...4 VOTRE COMMANDE LVNEXTCENTURY...7 VOS QUESTIONS ET PRISES DE NOTES...

[PDF] - FORMATION Maîtrise d un portefeuille: Analyse de risque et recouvrement. CEFOR Module de formation interne

[PDF] SCIENCES : les déchets, le recyclage Document 1 : composition d une poubelle française pour 1 année par habitant

[PDF] Test d étanchéité à l air Entrer dans la démarche d autorisation EN13829 BBC EFFINERGIE 4,5 JOURS. Formation obligatoire pour présenter un dossier de

[PDF] Rapport d évaluation de l'école doctorale n 286

[PDF] Présentation éditeurs MCS ASIP Santé - Jeudi 5 Avril 2016

[PDF] Inscription. La date limite pour soumettre votre candidature aux Services aux élèves au local P0-127 est : le lundi 23 mars 2015 à 15 h.

[PDF] Loi sur l'archivage (LArch)

[PDF] REGLEMENT INTERIEUR. Téléphone portable de la Directrice : 06 72 97 01 15

[PDF] L enseignement supérieur français