[PDF] BURKINA FASO La profession est représenté

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Mise à jour en avril 2020

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BURKINA FASO

Nom (singulier et pluriel) : Huissier de justice / Huissiers de justice

Présentation

Généralités

43 huissiers de justice sont en exercice au sein de 43 offices. Ils sont assistés par environ 175

collaborateurs. Ils sont tous professionnels libéraux.

Formation

Formation préalable et continue des huissiers de justice

équivalent.

comprenant un autre ou plusieurs autres huissiers de justice. La totalité des offices est constituée par

des huissiers de justice exerçant à titre individuel

La profession est représentée au plan national par la Chambre nationale des huissiers de justice du

Burkina Faso.

Obligation de verser les fonds détenus pour le compte des clients sur un compte

Mise à jour en avril 2020

2 / 3 Obligation de transmettre les fonds de tiers dans un délai déterminé

Obligation de respecter un tarif

Obligation de respecter des règles éthiques et/ou de déontologie

Secret professionnel

soumis à un contrôle de ses activités. Activités exercées par les huissiers de justice

Exécution des décisions de justice

Saisie des biens meubles corporels du débiteur entre les mains du débiteur.

Saisie des immeubles.

titulaire. Gel et/ou appréhension des meubles corporels que le débiteur est tenu de livrer ou de

Saisies des véhicules terrestres à moteur.

Saisie des aéronefs.

Saisie des récoltes sur pieds.

Saisie des biens placés dans un coffre-fort.

Mesures conservatoires sur les biens mobiliers corporels du débiteur. Mesures conservatoires sur les biens mobiliers incorporels du débiteur. débiteur. les valeurs mobilières appartenant au débiteur. Vente forcée par adjudication publique physique des biens mobiliers corporels saisis par huissier de justice par adjudication publique. Vente forcée par adjudication publique de biens meubles corporels. Vente forcée par adjudication publique de biens meubles incorporels. Vente forcée par adjudication publique des fonds de commerce saisis par huissier de justice par adjudication publique.

Mise à jour en avril 2020

3 / 3 informations relatives au patrimoine du débiteur. Signification des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires civile, commerciale et/ou pénale.

Vente aux enchères publiques forcée

enchères forcée des biens suivants : Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers corporels saisis par huissier de justice. Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens immobiliers saisis par huissier de justice.

Vente aux enchères publiques volontaire

Vente physique (par opposition à vente sur Internet) des biens mobiliers corporels.

Autres activités (X = oui)

Recouvrement de créances X

Constats X

Séquestre X

Conseil juridique X

Procédures de faillites

Missions confiées par le juge X

Médiation X

Représentation des parties devant les juridictions

Service des audiences X

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