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MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 1

Mémoire de la Chambre de

l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur fonctionnement des institutions financières

Projet de loi no 141

Déposé à la Commission des finances publiques, le 17 janvier 2018

CONSULTATIONS

PARTICULIÈRES

MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 2

Table des matières

Résumé ................................................................................................................................................... 3

1. PrĠsentation de la Chambre de l'assurance de dommages .............................................................. 5

CompledžitĠ de l'assurance de dommages ......................................................................................... 7

Rôle du représentant ......................................................................................................................... 9

3.1 Devoir Te conVeil ..................................................................................................................... 10

3.2 Recueillir personnellement les renseignements ..................................................................... 11

3.4 Renouǀellement du contrat d'assurance................................................................................. 13

Distribution par Internet.................................................................................................................. 15

4.1 Encadrement différent pour les assureurs et les cabinets qui offrent des produits en ligne . 16

4.2 Rôle du représentant en ligne ................................................................................................. 20

4.3 Site de comparaison ................................................................................................................ 21

Fonds d'indemnisation des serǀices financiers ............................................................................... 23

Distribution sans représentant ........................................................................................................ 24

Fonds pour l'Ġducation et la saine gouǀernance ............................................................................. 30

Comité consultatif des consommateurs .......................................................................................... 30

Abolition de la ChAD et de la CSF .................................................................................................... 31

ConcluVion ............................................................................................................................................. 39

Annexe A - La CUAM en cUiffreV ............................................................................................................ 41

Annexe B - Tableau TeV poViWionV eW TeV propoViWionV Te la CUAM ...................................................... 43

Annexe C - MiVWribuWion par InWerneWH encaTremenW TifférenW enWre aVVureurV eW cabineWV................. 47

Annexe D - LeV meVureV qui influencenW la proWecWion Tu public ......................................................... 49

MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 3

RĠsumĠ

Principes directeurs qui sous-tendent la réflexion de la Chambre de l'assurance de dommages leV pluV précieux TeV QuébécoiV. Pour WouWeV ceV raiVonVH la CUambre de l'assurance de dommages (CUAM) croiW fermemenW que J

1. La prĠsence d'un professionnel certifiĠ et encadrĠ est essentielle pour conseiller les assurés

eW;

2. l'approche prĠǀentiǀe de la ChAD auprèV Te repréVenWanWV cerWifiéV eVW cruciale pour

mainWenir leV pluV UauWV VWanTarTV Te profeVVionnaliVme néceVVaireV à la proWecWion Tu public eW à la confiance Te celui-ci enǀers l'industrie.

Rôle du représentant

Le projeW Te loi no 141 (PL-141) propose d'abolir l'edžclusiǀitĠ du conseil en matière d'assurance audž professionnels. Pour aVVurer la proWecWion Tu publicH la CUAM conViTère que demeurent imputables de leurs gestes. Il fauW éviWer que TeV perVonneV non cerWifiéeV VoienW auWoriVéeV à Tonner TeV conVeilV. basculer sur les épaules du consommateur la responsabilité actuelle du représentant de

Distribution par Internet

Le PL-141 TevraiW prévoir le même encaTremenW légiVlaWif eW réglemenWaire pour leV aVVureurV eW leV cabineWV qui TiVWribuenW leurV proTuiWV en ligne. Le PL-141 TevraiW préciVer que Vi le conVommaWeur TéVire parler à une perVonne pUyVique

lorV d'une transaction en ligne, celle-ci ToiW obligaWoiremenW êWre un repréVenWanW cerWifié

Le PL-141 deǀrait prĠǀoir un encadrement pour l'ensemble des sites de comparaison, et ce, peu importe leur moTe Te réWribuWion. Le pouvoir réglementaire prévu dans le PL-141 ne pourra paV pallier ceV lacuneV en maWière

Te proWecWion Tu public.

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Encadrement par la ChAD et confiance du public

efficace d'amĠliorer la structure d'encadrement actuelle. Par exemple, la ChAD préconise sa migration ǀers un organisme d'autorĠglementation (OAR) complet de premiğre ligne spécialisé en assurance de dommages qui encadrerait les repréVenWanWV ainVi que leV cabineWV en maWière Te TéonWologie. Depuis 20 ans, la ChAD rehausse les compétences professionnelles des représentants, VouWienW leur praWiqueH privilégie une approcUe prévenWive eW aVVure la proWecWion Tu public. La ChAD est bénéfique pour leV profeVVionnelV eW leV conVommaWeurV eW pour la confiance Te ces derniers enǀers l'industrie.

agiW en complémenWariWé avec l'Autorité des marchés financierV. Nlle conVWiWue le premier

remparW Te proWecWion pour le public. Annexe M - LeV meVureV qui influencenW la proWecWion Tu public MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 5

1. PrĠsentation de la Chambre de l'assurance de

dommages

Créée en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LMPSŃ) en 1998H la

CUambre Te l'assurance de dommages (ChAD) assure la protection du public en matière d'assurance

Te TommageV eW T'expertise en règlement de sinistres. L'actuel article 312 Te la LMPSŃ prévoiW

veillanW à la formaWion eW à la TéonWologie Te VeV membreV ». La CUAM encaTre Tonc pluV Te

15ര000 agenWV eW courWierV en aVVurance Te TommageV eW experWV en ViniVWre. Nlle leV encaTre Te

façon prévenWive eW TiVcipline leur praWique profeVVionnelle. Prévenir et accompagner dans les pratiques quotidiennes des professionnels a) La formation continue obligatoire Depuis 2002, les membres de la ChAD doivent suivre un programme de formation continue,

conTiWion sine qua non Te la LMPSŃ pour le renouvellemenW Te leur cerWificaW. Parmi leV obligaWionVH

leV profeVVionnelV cerWifiéV ToivenW accumuler 20 uniWéV Te formaWion conWinue (UŃC) par périoTe Te

Teux anVH TonW 3 UŃC en ConformiWé. Nn pluV Te voir à ce que leV profeVVionnelV cerWifiéV réponTenW à

leur obligation, la ChAD ǀeille ă la reconnaissance des actiǀitĠs de formation dans l'industrie. Pour ce

faire, elle a bâti eW miV à jour un profil Te compéWenceV qui WienW compWe TeV praWiqueV TeV agenWVH

TeV courWierV eW TeV experWV en ViniVWre. Me pluVH TepuiV janvier 2016H la CUAM a inWroTuiW un courV obligaWoire Te Teux UeureV en ConformiWéH en ligneH pour WouV leV membreV Te la CUAM. Ce courVH habiletés1. b) L'inspection

Depuis 2005, ă la suite d'un mandat confiĠ par l'AutoritĠ des marchĠs financiers (AMF)H la CUAM a

réaliVé pluV Te 1ര300 inspections de cabinets de courtage et d'edžpertise en rğglement de sinistres

indépendants de 24 repréVenWanWV cerWifiéV eW moinV. Nn moyenneH 130 inVpecWionV régulièreV eW

11 ǀisites de conformitĠ sont effectuĠes annuellement, sur un bassin d'enǀiron 900 cabineWV inVcriWV.

Grâce aux constats que font les inspecteurs sur le terrain, aux problémaWiqueV obVervéeV par leV

est en mesure de créer et de mettre à jour des outils pour les professionnels. Pour ce faire, la ChAD

1 SonTage réaliVé auprèV Te 3 840 repréVenWanWV cerWifiéV membreV Te la CUAM ayanW Vuivi le courV obligaWoire Cap sur

la conformiWé. MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 6 profeVVionnelle TeV repréVenWanWV eW pour prévenir leV manquemenWV aux obligaWionV légaleVH

réglemenWaireV eW TéonWologiqueV. ProcéTureVH guiTeVH moTèleV Te leWWre ou Te conWraWH ficUeV-

conseils et formulaires sont des edžemples d'outils de la ChAD utilisĠs par les reprĠsentants, les

profeVVionnelle.

Discipliner la pratique professionnelle

posĠs par les membres de la ChAD dans le cadre de l'edžercice de leur profession sont conformes aux

objecWifV J proWéger le publicH TiVVuaTer le profeVVionnel Te recommencer eWH par l'edžemplaritĠ,

dissuader les autres professionnels d'agir de la même façon. La ChAD un quasi-ordre professionnel qui contribue à définir la pratique professionnelle

La ChAD est un organisme d'autorĠglementation (OAR) du domaine des serǀices financiers inVpecWé

par l'AMF et assujetti ă certaines sections du Code des professions. La ChAD n'est pas un ͨ réel »

a) les connaissances requises pour exercer les activités professionnelles; compétence ni leur formation; c) le caractère confidentiel des renseignements à connaître pour exercer; T) le caractère personnel et la confiance TeV rapporWV avec le clienW;

personne du fait que sa compétence ou son intégrité ne serait pas contrôlée par un ordre.

Annexe A - La CUAM en cUiffreV

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CompledžitĠ de l'assurance de dommages

Les produits d'assurance de dommages concernent la totalitĠ des conducteurs automobiles et la

majorité des propriétaires, des locataires et des entreprises. Bien que ceV proTuiWV WoucUenW preVque

WouV leV QuébécoiVH 76 й des consommateurs trouǀent l'assurance de dommages compledže2 eW une

perVonne Vur Teux ne connaîW paV leV incluVionV eW leV excluVionV Te Von conWrat d'assurance. Par de dommages demeurent donc complexes et mal compriV Tu public. L'assurance automobile, un produit de commoditĠ͍ Mġme si l'assurance automobile est un produit standardisé que certainV qualifienW Te

" commoTiWé ͩ, il s'agit d'un produit compledže. Malgré le travail de simplification du langage de la

police d'assurance automobile (F.P.Y. No 1) effecWué en 2014H le conWraW eVW paVVé Te 16 à 35 pageV

explicaWionV eW leV conVeilV Tu repréVenWanW VonW WoujourV uWileV eW néceVVaireV.

Des avenants qui se multiplient

Les produits d'assurance de dommages offerts sont de plus en plus à la carte, et ce, même en

assurance des particuliers. Des protections trğs importantes, comme celles pour les dĠgąts d'eau,

sont VouvenW offertes sous forme d'aǀenants eWH pour ajouWer à la complexiWé Tu proTuiWH ceV TernierV

Ve mulWiplienW4. La protection de base Ġtant donc de moins en moins inclusiǀe, le courtier ou l'agent

en assurance de dommages doit être très vigilant pour offrir aux consommateurs un produit qui correVponT WoujourV à leurV beVoinV. CeWWe mulWiplicaWion TeV proWecWionV TiVponibleV VouV forme

Un réel déséquilibre informationnel

Nn 1990H la Cour Vuprême Tu CanaTa reconnaiVVaiW que J

La personne ordinaire a souvent de la difficulté à comprendre les différences subtiles entre

leV TiverVeV proWecWionV offerWeV. LeV agenWV eW leV courWierV onW reçu une formaWion qui leV

renT apWeV à VaiVir ceV TifférenceV eW à fournir TeV conVeilV aTapWéV à la ViWuaWion Te cUaque

2 SonTage effecWué par Léger pour la CUAM auprèV Te 500 QuébécoiVH janvier 2016.

4 Par exempleH le Bureau d'assurance du Canada t Québec propoVe acWuellemenW WroiV avenanWV liéV aux TommageV

d'eau J 1) Nau Tu Vol eW égouWV; 2) Nau au-TeVVuV Tu Vol; eW 3) Nau Tu VolH égouWV eW TéborTement de cours d'eau.

MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 8 individu. Il est à la fois raisonnable et opportun de leur imposer l'obligation non seulement de fournir TeV renVeignemenWVH maiV encore Te conVeiller leV clienWV5. Cette dĠcision phare est constamment citĠe par l'ensemble des tribunaux depuis. Nn 2017H le ConVeil canaTien TeV reVponVableV Te la réglemenWaWion T'assurance (CCRRA) menWionneH TanV Von Rapport sur les constatations et énoncé de position - LeV caWaVWropUeV naWurelleV eW l'assurance des biens personnels, que J communications relatives aux polices et aux protections. Dans le document de discussion, on reconnaiVVaiW la valeur eW la néceVViWé Te communicaWionV claireV eW TirecWeV avec leV conVommaWeurV eW leV inWerméTiaireV au VujeW TeV garanWieV. La complexiWé eW la confuVion

enWouranW leV policeVH leV garanWieVH leV limiWaWionV eW leV francUiVeV peuvenW limiWer la capaciWé

TeV conVommaWeurV à prenTre TeV TéciVionV éclairéeV eW leur inWérêW pour TeV proTuiWV

TiVponibleV eW aborTableV TonW ilV auraienW beVoin ou qui leur convienTraienW6. Un communiqué Tu GroupemenW TeV aVVureurV auWomobileV (GAA) publié en 2014 menWionne

TeV policeV T'assurance était très limité et que 16 annéeV Te VcolariWé éWaienW requiVeV pour qu'elles

VoienW compriVeVH ce qui correVponT à un graTe univerViWaire au Québec7 ». les tribunaudž, les rĠgulateurs et l'industrie.

6 CCRRA (2017). Les catastrophes naturelles et l'assurance des biens personnels.

7 GroupemenW TeV aVVureurV auWomobileV (2014). Une nouvelle police d'assurance automobile au YuĠbec t Pour que

WouW VoiW bien clair enWre nouV!

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Au fil des ans, le législateur a reconnu le déséquilibre informationnel entre le consommateur et

l'assurance, et l'assureur, spĠcialiste de ses produits8 ». Le conVommaWeur eVW Tonc en ViWuaWion Te

dĠsaǀantage par rapport ă l'assureur.

Ce TéVéquilibre économiqueH informaWionnel eW juriTique ne ToiW paV êWre amplifié. La LMPSŃ ToiW

conWinuer à rééquilibrer leV forceV en préVence eW encaTrer WouWe la cUaîne Te TiVWribuWionH Tu

analyVanW leV TiVpoViWionV Tu projeW Te loi no 141 (PL-141) qui moTifienW la LMPSŃ, il faut garder en

conVommaWeur J un ouWil Te proWecWion9 ».

AinViH la reVponVabiliWé Te la perVonne morale - soit l'assureur ou le cabinet - aTTiWionnée à celle Te

la perVonne pUyVique - iciH leV repréVenWanWV - Timinue le TéVéquilibre économiqueH informaWionnel

eW juriTiqueH aVVuranW ainVi la proWecWion Tu public.

Le PL-141 prévoiW WouWefoiV TeV moTificaWionV VignificaWiveV qui TiminueraienW le rôle Tu repréVenWanW

eWH par conVéquenWH la proWecWion Tu publicH noWammenW quanW au Tevoir Te conVeilH à la collecWe TeV

renVeignemenWV perVonnelV Tu clienWH à la propoViWion Tu proTuiW qui réponT le mieux aux beVoinV Tu

clienW eW aux obligations lors du renouǀellement du contrat d'assurance.

8 AuWoriWé TeV marcUéV financierV (2012). L'offre d'assurance par Internet au YuĠbec.

9 Bar et spectacles Jules et Jim inc. c. ÓaiVon Jean-YveV Lemay AVVuranceV inc., 2014 QCCS 5443.

10 ÓiniVWère Te la JuVWice américaine (2015). NoWe Te Vervice.

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3.1 Devoir de conseil

(art. 472 et 473 du PL-141 moTifianW leV arW. 5 eW 6 Te la LMPSŃ)

Le PL-141 propoVe que le Tevoir Te conVeil ne VoiW pluV un acWe excluVivemenW réVervé aux agenWV eW

aux courWierV en reWiranW de la dĠfinition d'agent11 eW Te courWier en aVVurance Te TommageV12 leV

moWV VuivanWV J " Il agiW comme conVeiller en aVVurance Te TommageV. »

Le PL-141 conVerǀe la notion de conseil ă l'article 27 Te la LMPSŃH mais retire l'edžclusiǀité réservée

aux repréVenWanWV. AcWuellemenWH la ligne eVW claire J aucun conVeil ne peuW êWre proTigué à un

conVommaWeur par une perVonne qui ne TéWienW paV un permiV Télivré par l'AMF. Cette exigence

permeW une meilleure proWecWion Tu public.

Par ailleurVH des edžtraits d'une dĠcision de la Cour du YuĠbec TépoVée par l'AMF13 abonTenW TanV ce

VenV eW VonW WrèV expliciWeV J

[86] Le Tribunal eVWime que le légiVlaWeur a voulu encaTrer par la loiH l'activité de conseiller

TeV proTuiWV en aVVurance Te TommageV. Le légiVlaWeur a cUoiVi TélibérémenW T'inclure cette

acWiviWé aux arWicleV 3H 4H 5 eW 6 Te la LMPSŃ. On ne VauraiW qualifier ce cUoix Te pure

VémanWique; il eVW Télibéré.

[89] Le Tribunal concluW que la LMPSŃ prévoiW que l'offre de produits d'assurance incluant

l'octroi de conseils en regard aux produits d'assurance est une activité exclusive réservée aux

TéWenWeurV T'un certificat émis par l'Autorité, que l'on vende ou non des produiWV

T'assurance14.

Si le PL-141 eVW aTopWé Wel que propoVéH WouWe perVonne - VanV cerWificaWion ni obligaWionV TéonWologiqueV - pourra offrir TeV conVeilV aux conVommaWeurV. AinViH un conceVVionnaire

auWomobile pourraiW comparer TifférenWV proTuiWV (par exempleH la Ń.P.Q. No 5 eW la Ń.A.Q. No 43) eW

Tonner TeV conVeilV en aVVurance (par exempleH Vur la Ń.P.Q. No 1). Il en va Te même pour un courWier

immobilier qui pourraiW offrir TeV conVeilV en aVVurance UabiWaWion à VeV clienWV. PourWanWH l'edžercice

des acWiviWéV Te courWier immobilier ou Te conceVVionnaire auWomobile eVW jugé incompaWible avec leV

actiǀitĠs du reprĠsentant en assurance de dommages pour cause d'apparence de conflit d'intĠrġts15.

11 ArWicle 5 Te la LMPSŃ.

12 ArWicle 6 Te la LMPSŃ.

13 Autorité des marchés financiers c. 9111-3258 Québec inc., 2013 QCCQ 13994.

14 NoV VoulignemenWV.

15 ArWicleV 2 eW 3 Tu Rğglement sur l'edžercice des actiǀitĠs des reprĠsentants, chapitre M-9.2H r. 10.

MĠmoire de la Chambre de l'assurance de dommages Loi ǀisant principalement ă amĠliorer l'encadrement du secteur financier, 11

Pour assurer la protection du public, la ChAD réitère Tonc que le PL-141 doit maintenir l'acte de

conVeil excluVivemenW réVervé aux profeVVionnelV forméVH cerWifiéV eW encaTréV Wel que préciVé TanV

ceWWe TéciVion J Il est bien établi qu'un courtier d'assurances a l'obligation d'informer et de conseiller son

clienWH afin Te lui permeWWre Te prenTre TeV TéciVionV éclairéeV eW réflécUieV. Il n'est pas un

Vimple venTeur ou courroie Te WranVmiVVion enWre l'assuré et l'assureur, mais un profeVVionnel Te l'assurance16.

Si le légiVlaWeur TéVire WouWefoiV créer une excepWion pour une caWégorie Te perVonneVH il TevraiW

préciVer ceWWe excepWion au PL-141 Velon TeV criWèreV TéfiniV.

3.2 Recueillir personnellement les renseignements

(art. 479 du PL-141 modifiant l'art. 27 de la LDPSF) renseignements Tu clienW. En modifiant l'article 27 Te la LMPSŃH on permeW la VouVcripWion de produits d'assurance par un moyen WecUnologique J le conVommaWeur pourraiWH par exempleH remplir une VoumiVVion en ligne. La

CUAM eVW faǀorable ă l'idĠe de permettre au clienW Te fournir lui-même VeV renVeignemenWV en

uWiliVanW un moyen WecUnologique; orH comme elle eVW libelléeH la moTificaWion à l'article 27 permeWWra

à un WierV non cerWifié n'ayant paV Te connaiVVanceV ou Te compéWenceV en aVVurance Te TommageV

de recueillir les renseignements personnels et confidentiels d'un client. Pour illustrer ce propos, un

concessionnaire automobile pourrait désormais recueillir les renseignements personnels de son clienW en vue d'obtenir une soumission pour une F.P.Q. N° 1 eW un courWier immobilierH en vue d'obtenir une soumission pour une assurance UabiWaWion.

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