[PDF] VILLE DE COGNAC (CHARENTE) 21 septembre 2018 les membres

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2018.136

nomenclature : 3.5.1 VILLE DE COGNAC (CHARENTE)EXTRAIT du registre des délibérations

Conseil Municipal du 27 septembre 2018

Aujourd'hui 27 septembre 2018 à 18 heures 30, en vertu de la convocation du

21 septembre 2018, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

Cognac se sont réunis dans la salle ordinaire de leurs séances à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Michel GOURINCHAS, Maire.ETAIENT PRESENTS M. Michel GOURINCHAS - M. Patrick SEDLACEK - Mme Marianne JEANDIDIER - M. Jean- François HEROUARD - M. Romuald CARRY - M. Gérard JOUANNET - Mme Françoise MAN- DEAU - Mme Danielle JOURZAC - Mme Stéphanie FRITZ - M. Jean-François VALEGEAS - Mme Michelle LE FLOCH - Mme Annie-Claude POIRAT - M. Simon CLAVURIER - Mme Anne- Marie MICHENAUD - Mme Marilyne AGOSTINHO FERREIRA - M. Olivier TOUBOUL - M. Christian LE LAIN - Mme Pascaline BANCHEREAU - M. Mario JAEN - Mme Véronique CLE- MENCEAU -Mme Marianne GANTIER - M. Jérôme TEXIER-BLOT- Mme Emilie RICHAUD - Mme Maryvonne LAURENT - M. Richard FERCHAUD -Mme Isabelle LASSALLE -

ETAIENT EXCUSES

Mme Nathalie LACROIX (donne pouvoir à Mme Danielle JOURZAC) - M. Claude GUINDET (donne pouvoir à M. Jean-François VALEGEAS) - M. Cheikhou DIABY (donne pouvoir à M. Michel GOURINCHAS) - M. Noël BELLIOT (donne pouvoir à M. Richard FERCHAUD) -

ETAIENT ABSENTS

Mme Jeanine PROVOST - Mme Florence PECHEVIS - M. Christian BAYLE - M. Jérôme TEXIER-BLOT est nommé secrétaire de séance.

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DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PISCINES DE COGNAC DU DO-

MAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'harmonisation de la compétence " équipe-

ments sportifs » de Grand Cognac a entraîné le transfert de la compétence " piscine de Co-

gnac », de la commune vers l'EPCI.

Pour autant, s'agissant des deux équipements (piscine d'été et piscine couverte), le procès-

verbal de mise à disposition prévoyait la fin de la mise à disposition de la Ville à l'EPCI, à

compter de la date de fermeture de la piscine couverte, c'est-à-dire à compter de la date où

ce bien ne serait plus affecté à l'exercice de cette compétence, à savoir le 4 avril 2018. Conseillers en exercice : 33

présents : 26 pouvoirs : 4 votants : 30 abstentions : 0 voix pour : 30 voix contre : 0

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nomenclature : 3.5.1

La piscine d'été n'a plus été affectée au service public dès la fin de la saison d'été 2017.

Quant à la piscine couverte sa désaffectation du service public est effective depuis sa ferme- ture le 4 avril 2018. Parallèlement, le club de rugby UCS souhaite pouvoir disposer des équipements de l'an-

cienne piscine couverte et d'une partie de la piscine d'été, pour y développer un centre d'en-

traînement et de formation, dans l'attente de la réalisation du projet du parc des Sports par

Grand Cognac.

La Ville pourrait ainsi louer au club cet équipement (par le biais d'un bail civil) à partir du mo-

ment où le bien est déclassé du domaine public communal et incorporé au domaine privé communal. Aussi, constatant que les deux équipements ne sont plus affectés à un service public depuis

leur fermeture, à la fin de l'été 2017 pour la piscine d'été et, le 4 avril 2018 pour la piscine

couverte,

Conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques

qui précise qu'un " bien d'une personne publique mentionné à l'article L.1, qui n'est plus af-

fecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à

compter de l'acte administratif constatant son déclassement », Vu la demande de l'UCS de pouvoir disposer des équipements de l'ancienne piscine cou-

verte et d'une partie de la piscine d'été, et la nécessité d'établir un bail civil sur une durée à

déterminer avec l'association, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, CONSTATE la désaffectation de la piscine d'été et de la piscine couverte APPROUVE le déclassement les deux équipements sis 2 et 6 allée Camille Godard à Cognac, cadastrés section AL n°35-53-54-55-57 et 59 du domaine public communal et, de les intégrer au domaine privé communal ; AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Maire,

Michel GOURINCHASLe Maire, certifie que la présente délibération est exécutoire de plein droit. Transmise au Représentant de l'Etat et publiée à la date du visa. (art.L2131-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

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