Répertoire des métiers territoriaux PDF

B V B 1 A

UN COMPTE DÉPOTS DE FONDS AU TRÉSOR : DES PRODUITS ADAPTÉS ASSOCIÉS À DES SERVICES. POUR QUOI FAIRE ? À VOS BESOINS… DES MODALITÉS SIMPLES. D'OUVERTURE DE ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Il s'agit donc principalement d'un agent comptable ou d'un régisseur. L'ouverture d'un compte de dépôts de fonds au Trésor est réalisée au moyen du formulaire.

INSTRUCTION - N° 04-040-K1 du 16 juillet 2004

16 juil. 2004 Le jour même l'opération est comptabilisée en DDR3 à la sous-rubrique 305 « Comptes de dépôts de fonds au Trésor – Divers (régies

BOFIP-GCP-13-0017 du 14/08/2013

14 août 2013 - les dépôts des particuliers en compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) dans le cadre spécifique du droit au compte à Wallis-et-Futuna et ...

FICHE N°II-3: LINSTALLATION ET LA PRISE DE FONCTION DU

que l'acte constitutif prévoit l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds. Compte de dépôts de fonds au Trésor ou compte bancaire ou postal en cas de ...

BOFIP-GCP-22-0003 du 21/01/2022

21 janv. 2022 « Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor » (article 14 ...

Formulaire dadhésion au système dacceptation des paiements par

compte de dépôts de fonds au Trésor : pour un CDFiP ou une DRFiP / DDFiP compte Banque de France (RIB non automatisé ou « classique ») : 1) Encaissement à ...

Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de

En matière de financement du terrorisme des fonds d'origine légitime ou non peuvent être placés ou transiter sur un compte avant de servir à une entreprise

MISSION DE DEPLOIEMENT DE LA DEMATERIALISATION LOrdre

5 févr. 2018 ... compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d'un comptable public. Le compte 5428 ...

PORTAIL DE LA COLLECTIVITE « DEDIE A TIPI »

Disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur ;. - l'attache du comptable public et transmettre une demande d'ouverture de ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Il s'agit donc principalement d'un agent comptable ou d'un régisseur. L'ouverture d'un compte de dépôts de fonds au Trésor est réalisée au moyen du formulaire.

DÉPARTEMENT DE LHÉRAULT ----- COMMUNE DE

relative à l'ouverture d'un Compte de Dépôts de Fonds au Trésor pour chacune des régies précitées : Cantine-Garderie et ALSH. -Autorise M. le Maire à signer

Formulaire dadhésion au système dacceptation des paiements par

(Etablir un formulaire par point d'encaissement – régie ou comptable) et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor.

BOFIP-GCP-13-0017 du 14/08/2013

14 août 2013 Section 1 : Les comptes dépôts de fonds au Trésor (DFT). ... Section 2 : L'ouverture de comptes dans un établissement bancaire.

FICHE N°II-3: LINSTALLATION ET LA PRISE DE FONCTION DU

que l'acte constitutif prévoit l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds. Compte de dépôts de fonds au Trésor ou compte bancaire ou postal en cas de ...

Répertoire des métiers territoriaux

Généralisation de l'ouverture de comptes de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT). Élargissement de l'offre des moyens modernes de télépaiement : paiement par

FICHE N°IV-3: LES MODES DE REGLEMENT DES DEPENSES

CARTE BANCAIRE. F La carte de paiement est obligatoirement domiciliée sur un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur ès qualité5. ° La

PROJET DE DELIBERATION

13 mai 2017 Un compte de dépôt de Fonds du Trésor (DFT) sera ouvert par le régisseur au nom de la régie ». N°2017/28 du 29 mars 2017.

Copie de gcp130015

organismes titulaires d'un compte de dépôt de fonds au Trésor n'ont donc pas de Le formulaire du mandat de prélèvement SEPA peut mentionner le Contrat.

Section Gestion comptable publique n°13-0015

6 déc. 2012 ACCOMPAGNEMENT DES ORDONNATEURS LOCAUX ET DES TITULAIRES DE COMPTE DE DEPOT. DE FONDS AU TRESOR DANS LA MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT SEPA.

FONCTIONRÉGISSEUSE / RÉGISSEUR DE RECETTES

FAMILLE - FICHES FONCTIONS

DOMAINE D'ACTIVITÉS -FICHES FONCTIONS

FONCTION

RÉGISSEUSE / RÉGISSEUR DE RECETTESDéfinitionEffectue des opérations d'encaissement de recettes et/ou de paiement, à la place du

comptable assignataire. Encaisse des recettes dès que le service a été rendu afin

d'abonder rapidement la trésorerie de la collectivité. Elle / il est obligatoirement assisté

d'au moins un mandataire suppléant

Facteurs d'évolutionExigence croissante des citoyens dans la rigueur et la transparence de la gestion des fonds

publics

Centralisation des régies en une seule régie centrale ; fermeture des régies dont l'activité est

faible Généralisation de l'ouverture de comptes de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT) Élargissement de l'offre des moyens modernes de télépaiement : paiement par carte bancaire en ligne, paiement par SMSDématérialisation des procédures

Conditions d'exerciceConditions régies par les articles R.1617-3, 5-2 et 17 du CGCT et par l'Instruction codificatrice

N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006

Arrété de nomination par le maire ou le président

Fonction soumise au principe de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP)Obligation de cautionnement auprès d'une association de cautionnement mutuel

Possibilité de contracter une assurance pour couvrir tout ou partie de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Cette assurance est facultative et personnelle

Les régisseuses / régisseurs sont tenus.ues de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la

sécurité des fonds, valeurs, pièces justificatives et de tous documents comptables Activités techniquesEncaissement des recettes réglées par les usagers de la collectivité Versement et justification des sommes encaissées auprès du comptable public

Gestion des impayés

Tenue comptable de la régie de recettesTenue des documents réglementaires nécessaires au suivi de la régie

ACTIVITÉS/COMPÉTENCES TECHNIQUES

SAVOIR-FAIRE

Encaissement des recettes réglées par les usagers de la collectivité

Encaisser les recettes prévues dans l'acte de création de la régie selon les moyens de paiement prévus dans cet acte

Gérer les procédures d'encaissement et/ou de paiement dans les limites autorisées

Gérer les moyens de paiement (gestion des commissions bancaires, etc.)Encourager l'utilisation par les usagers des moyens dématérialisés de paiement

Remettre obligatoirement un justificatif de paiement à la partie versante en cas de paiement en espèces

Versement et justification des sommes encaissées auprès du comptable public

Conserver l'encaisse dans la limite du montant défini par l'acte de création de la régieProduire les pièces justificatives auprès de l'ordonnateur ou du comptable et effectuer le versement de l'encaisse selon

la périodicité établie

Gestion des impayés

Transmettre les factures impayées au service financier de la collectivité pour émission de titres de recettes

Émettre une demande de paiement valant relance, dans l'hypothèse d'une régie prolongée Signaler les anomalies de paiement au comptable assignataire Centre national de la fonction publique territorialeFiche n° FONC/08

2RÉGISSEUSE / RÉGISSEUR DE RECETTES

Tenue comptable de la régie de recettes

Consigner toutes les opérations et encaissements effectués Mettre à jour en continu le solde de la caisse et des valeurs Tenir la comptabilité selon la méthode de la partie double

Apurer périodiquement la régie par le versement des disponibilités et des justifications de recettes au comptable public

assignataire Établir quotidiennement la balance comptable de la régie Produire périodiquement des arrêtés journaliers et annuels des écritures Tenue des documents réglementaires nécessaires au suivi de la régie

Renseigner le registre comptable

Utiliser le journal à souches numérotées pour consigner les recettes perçues en numéraire et en chèque et pour établir une

quittance

Tenir le journal grand-livre

Suivre le compte DFT au travers de l'application DFT-Net

SAVOIRS

> SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS> SAVOIRS GÉNÉRAUX

Comptabilité publique

Logiciels métiers

Comptabilité en partie double

Techniques du rapprochement bancaireOrganisation de la collectivité ou de l'établissement public

Actes et écrits administratifs

Tableaux de bord et indicateurs

quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10

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FONCTIONRÉGISSEUSE / RÉGISSEUR DE RECETTES

FAMILLE - FICHES FONCTIONS

DOMAINE D'ACTIVITÉS -FICHES FONCTIONS

FONCTION

N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006

Gestion des impayés

ACTIVITÉS/COMPÉTENCES TECHNIQUES

SAVOIR-FAIRE

Gestion des impayés

2RÉGISSEUSE / RÉGISSEUR DE RECETTES

Tenue comptable de la régie de recettes

Renseigner le registre comptable

Tenir le journal grand-livre

SAVOIRS

Comptabilité publique

Logiciels métiers

Comptabilité en partie double

Actes et écrits administratifs

Tableaux de bord et indicateurs