[PDF] Journal officiel du lundi 27 février 1984

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* Année 1984. - N° 9 A: N. (Q.)15SN 0429.30680242.6737Lundi 27 février1984*

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7° Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

.ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 769).

2. Réponses des ministres aux questions écrites(p.823).

Premier ministre (p.823).

Premier ministre (secrétaire d'Etat)(p.825).

Affaires sociales et solidarité nationale (p. 826).

Agriculture(p.849).

Anciens combattants(p.857;.

Budget(p.858).

Commerce et artisanat (p.860).

Cr::rce extérieur et tourisme (p. 863),

Co,._.fmmation(p.863).

Coopération et développement(p.865).

Culture (p.865).

Défense (p.866).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 867).

Drt".s de la femme (p. 869).

Economie, Finances et budget (p. 871).

Education nationale (p.877).

4. Rectificatifs (p.951).

Emploi. (p.891).

Energie (p.893).

Environnement et qualité de la vie (p. 895).

Fonction publique et réformes administratives (p. 898).

Formation professionnelle (p.899).

Industrie et recherche(p.901).

Intérieur et décentralisation (p.908).

Justice(p.920).

Mer (p.926).

P.T.T. (p.928).

Rapatriés (p.932).

Relations extérieures(p.932).

Santé (p.933).

Temps libre, jeunesse et sports (p.935).

Transports (p.939).

Urbanisme et logement(p.944).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquellesiln'a pasété

répondu dansles délaisréglementaires(p.950).

27 Février 1984

ASSEMBLEE NATIONALE -- QUESTIONS ET REPONSES

769

QUESTIONS ECRITES

Impôts locaux (taxe d'habitation).

45047. - 27 février 1984. - Mme Marie-France Lecuir attire.

l'attention de M.le ministre de l'économie, des finances et du

budgetsur l'augmentation de 13 p. 100 pour 1983 de la valeur locativeservant de base à la taxe d'habitation. Elle lui demande de lui préciser

selon quels mécanismes, compte tenu des divers taux d'évolution de s loyers, est obtenue la valeur de cette augmentation. Congés et vacances (politique des congés et vacances).

45048. - 27 février 1984. - Mme Marie-France Lecuirattirel'attention de Mme le ministre du commerce extérieur et du

tourisme sur les inconvénients que présente, en matière d'activ ité économique, la relative paralysie du monde du travail et des affaires durant les mois d'été, du fait d'une concentration excessive de la périodeestivale des congés, alors que certains partenaires étrangers pour suivent leurs activités. Elle lui demande en conséquence si elle n'estime pas

possible de favoriser concrètement, notamment dans les entreprisesnationales et dans les services publics, un étalement plus large et

coordonné des vacances annuelles.

Voirie (ponts: Ile-de-France).

45049. - 27 février 1984. - Mme Marie-France Lecuir attire

l'attention de M. le ministre des transports surleretard pris par leprojet d'aménagement du " Pont des trois communes » sur la R.N. 328permettant le franchissement par celle-ci de la ligne de chemin de fer d

e grande ceinture, retard qui a amené l'établissement public régi

onal àretirer les crédits prévus en 1982; elle lui demande si les discussionsconcernant la compatibilité de ce projet avec celui d'une éventuel

le réouverture de la ligne ferroviaire de grande ceinture ont enfin abou ti et quel est désormais le calendrier prévu pour la réalisation de c et ouvrage.

Service national (appelés).

45050. - 27 février 1984. - Mme Marie-France Lecuir attirel'attention de M.le ministre de la défensesur la désorganisation del'enseignement dans les écoles qui occasionne parfois le départ et

le retour en cours d'année scolaire d'enseignants appelés à effect uer leur service national à des dates diverses. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'appeler systématiquement les jeunes enseignants concerné s audébut du mois de juillet suivant immédiatement la date d'appel du contingent auquel ils sont normalement rattachés.

Circulation routière (sécurité).

45051. - 27 février 1984. - M.Georges Sarrese félicite de

l'annonce faite parMme le secrétaire d'Etat auprès du ministrede l'économie, des finances et du budget, chargé de laconsommation,lors du Conseil des ministres du 4 janvier dernier, de

la mise en place de contrôles destinés à prévenir les trompe ries portant

sur l'état des véhicules. Il est en effet urgent d'instaurer des contrôlestechniques obligatoires, seuls capables d'éliminer les milliers

d'automobiles, à l'état d'épave, qui roulent sur nos routes et d'éviter les abus trop nombreux que l'on doit déplorer aujourd'hui sur le marché

duvéhicule d'occasion. 11 lui demande de lui préciser les modalitésd'application de cette mesure et en particulier les bases techniques qui

seront retenues pour ces contrôles ainsi que les agents habilités

à les

effectuer. Etablissements d'hospitalisation, de seins et de cure (personnel).

45052. - 27 février 1984. - M. André Laignel attire l'attention deM. le ministre des affaires sociales et de la solidariténationalesur les difficultés rencontrées par les établissements

hospitaliers dans l'application du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983,
pour ce qui concerne la durée de service continu des agents sous cont ratsà durée déterminée et les allocations qui leur sont dues en cas de perte involontaire d'emploi.Dees la pratique, il devient très difficile, pour ces établissements, de procéder à certains remplacements, eu éga rd aux incomptabilités budgétaires qui découlent de l'application de c e décret.Il lui demande si ces difficultés seront prises en considération. Par ailleurs, il lui demande quelle est la signification de l'expression " peuvent bénéficier » qui figure à l'article 27 dudit dé cret. Droits d'enregistrement et de timbre (droit fixe de procédure).

45053. - 27 février 1984. - M. André Laignel attire l'attention deM.le Premierministre sur le problème de l'enregistrement d'un

testament. En effet, un testament par lequel un testateur, n'ayant qu'un enfant ou n'en ayant aucun, a partagé et distribué ses biens en fa isant des legs 'divers à ses héritiers (ascendants, conjoint, enfant un

ique,frères, neveux, etc..) ou à des personnes quelconques (ami, garde-malade, concierge, femme de ménage, etc...) est enregistré au droit fixe

conformément à l'article 848 du code général des impôts. Si le testateura plus d'un enfant, cet article pourtant rédigé en termes très

généraux n'est pas appliqué et le versement d'un droit proportionnel beaucoup plus élevé est exigé. Une telle disparité de traitement provoque de nombreux mécontentements. II lui demande s'il ne conviendrait pas que

l'article 848 susvisé soit appliqué pour l'enregistrement de toustestaments sans exception, y compris ceux par lesquels un père ou une

mère a fait un legs à chacun de ses enfants, afin de remédier â ces injustices. Assurance vieillesse: généralités (montant des pensions).

45054. - 27 février 1984. - M.Claude Germonattire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de la solidariténationalesur le problème des personnes qui ont demandé la

liquidation de leur retraite sur la base d'un taux réduit à l'â ge de soixante ans avec l'engagement d'une revalorisation de leur pension, en vertu de l'article L 345 du code de la sécurité sociale, à l'â ge de soixante-cinq ans ou entre soixante et soixante-cinq ans en cas d'inaptitude au travail. Or, l'article 2 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 supprime cette règle et la remplace par la disposition suivante, pour les pensions d e

vieillesse prenant effet à partir du 1`ravril 1983: " la pension devieillesse autaux pleinest assortie, le cas échéant, d'une majoration

permettant de porter cette prestation à un montant minimum tenant

compte de la durée d'assurance et fixé par décret ». Aussi, invoquant cetexte, les Caisses régionales d'assurance maladie ont-elles informé

les titulaires de pension que les pensions liquidées à untaux minoréavant ou après le 1`ravril 1983 ne pourront plus être révisées pour être porté es au minimum (servi au taux de l'A.V.T.S.) à l'âge de soixante-cinq àns ou

entre soixante et soixante-cinq ans en cas de reconnaissanced'inaptitude. Ainsi donc, les personnes susvisées ne peuvent plus obtenir

la révision de leur pension à leur soixante-cinquième anniversa ire,

malgré les promesses faites en 1978 par les servicesrie sécurité sociale.Ce problème touche surtout les femmes qui ont arrêté de travail

ler pour élever leurs enfants. II lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour que ces personnes - qui ont fait liquider leur pension de retraite conformément à des engagements précis - ne soientpas ainsi lésées. 770

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

27 Février 1984

Enseignement secondaire (établissements: Seine-et-Marne).

45065. - 27 février 1984. - M.Jacques Brunhesattire

l'attention de M.le ministre de l'éducation nationalesur la situation scolaire d'Ozoir-la-Ferrière (77330). Les enseignants et les parents d'élèves expriment, en effet, leur profonde inquiétude

à la

perspective de la rentrée scolaire 1984-1985 dans le C.E.S. Gérard Philipe. L'inspection d'académie annonce la suppression de trois postes

d'enseignants dans cet établissement et refuse d'accorder la classesupplémentaire rendue nécessaire, selon l'administration du C.E.S., par

l'augmentation des effectifs 1984-1985. Ces mesures remettraient en question l'effort accompli depuis 1981 pour lutter contre l'échec sco laireparticulièrement fréquent dans l'établissement. Elles interdiraient en tout état de cause, toute rénovation éducative conforme aux obj ectifs

annoncés par le gouvernement. Il lui demande, en conséquence, quellesmesures il envisage de prendre pour permettre une rentrée satisfaisan

te dans le C.E.S. Gérard Philipe. Enseignement supérieur et postbaccalauréat (établissements: Paris).

45068. - 27 février 1984. - M.JacquesBrunhes attire

l'attention de M. le ministre dal'éducation nationalesur l'enseignement de la langue japonaise à l'Institut des langues orient ales. Les enseignants et les élèves concernés soulignent que les cond itions

matérielles difficiles de cet enseignement ne permettent pas ledéroulement normal des cours et le passage des examens. Il lui demande,

compte tenu de l'importance d'un tel enseignement en France pour la connaissance du Japon et ler •nforcement de la qualité des relations franco-japonaises, quelles mesures il envisage de prendre pour remédi erà cette situation.

Entreprises (aides et prêts).

45057. - 27 février 1984. - M.Paul Chomatappelle l'attention

de M. le ministrede l'économie, desfinancesetdubudgetsurun voeu du Comité local pour l'emploi de Loire-centre. Ce Comité

demande que le crédit inter-entreprises soit ramené progressivemen t à trente jours. II lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire aboutir cette suggestion.

Postes: ministère (personnel: Corrèze).

45058. - 27 février 1984. - M.Jean Combasteilattirel'attention de M. le ministre délégué chargé des P.T.T. sur la

situation des personnels auxiliaires des P.T.T. de la Corrèze exigeant leur titularisation en application de la loi de juin 1982 sur la fonctio n publique votée par le parlement. Une trentaine d'agents sont ainsi concernés dont la plupart ont entre quinze à deux ans de service. En conséquence il lai demande, au lendemain de la semaine d'actions syndicales déployées dans la fonction publique, quelles dispositio ns ilentend prendre afin que ces titularisations soient réalisées avant le

31 décembre 1984 conformément aux engagements pris par le Conseil

supérieur de la fonction publique et par le Conseil des ministres dep uis le mois de juillet 1982.

Taxe sur la valeur ajoutée (taux).

45059. - 27 février 1984. - M.Georges Hageattire l'attention de

M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,sur un problème qui lui a été présenté par une association de secouristes du Nord. En effet, les cours audiovisuels en cassettes se trouvent assujettis à la T.V.A. au taux le plus élevé de 33,33 p. 100. Compte tenu de l'intérêt que présente l'activité de secouriste et des faibles moyens dont disposent les associations de ce type, il y a incontestablement une anomalie. Les cours audiovisuels de l'enseignement en général devraient être soumis

à une

taxation plus faible. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.

Archives (fonctionnement).

45080. - 27 février 1984. - M.Georges Hageattire l'attention

de M.le Premier ministresur la situation des personnels demagasinage des archives de France. Ces derniers, dont les

préoccupations se sont erpritnées lors d'une semaine de grève t rès suivie

en janvier, revendiquent l'obtention d'une prime technique. Sonprincipe, accepté par l'administration au cours du Comité techniqu

e paritaire des archives de France du 24 novembre 1982, est une conséquence des nouveaux statuts qui régissent ces personnels depu isjuillet 1982. Il lui demande, compte tenu de l'urgence de mesures de rattrapage du déclassement statutaire subi par ces personnels dans le passé, quelles mesures il compte prendre pour permettre le débloca ge de cette prime pourtant budgétisée depuis le 1" janvier 1982. Enseignement supérieur et postbaccalauréat (personnel).

45081. - 27 février 1984. - M.Georges Hageattire l'attention de

M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes préoccupations des personnels universitaires concernant leurs carriè res.Il lui rappelle, compte tenu de l'héritage catastrophique de la droit e, l'urgence de mesures de résorption positive des difficultés exista ntes en matière de statut. Et il souligne la nécessité, pour une amélioration d'ensemble des carrières assurant la promotion de tous, de prendre de sdispositions qui ne multiplient pas les barrages au sein de chaque corps et pour le passage d'un corps à l'autre comme on peut le craindre de l'actuel projet de nouveau statut des enseignants-chercheurs. Il faut mettre sur pied une véritable formation qualifiante, une grande polit iquede l'emploi universitaire au sein d'une ambitieuse politique de l'emploi scientifique. Il est temps de faire naître une nouvelle fonction universitaire, diversifiée, ouverte sur toute la réalité, appuy ée sur larecherche, comprenant une gamme élargie d'intervenants, associant de façon dynamique toutes les compétences dont l'utilité et l'é gale dignité dans le travail scientifique et pédagogique doivent être reconnues . Une telle amélioration des carrières est indispensable, non seulement pourrépondre aux besoins de la rénovation, mais pour mobiliser les personnels concernés autour des projets transformateurs de

l'enseignement supérieur. Il lui demande, dans ces conditions, quellesmesures il prévoit pour organiser avec tous les intéressés une

concertation appropriée permettant de prendre en compte les préoccupations des personnels universitaires.

Baux (baux d'habitation).

45082. - 27 février 1984. - Mme Adrienne Horvathattire

l'attention de M.leministrede l'urbanisme et du logementsurle décret n° 83-1177 du 28 décembre 1983, et, notamment, sur l'

article 2 dudit décret. En effet, y sont mentionnées des dérogations possibles accordées par l'autorité administrative dans les conditions pré vues à l'article L 442-1 (troisième alinéa) du code de la construction et de l'habitation. L'imprécision qui existe dans l'nterprétation de ce texte amène quelques inquiétudes manifestées, très justement, par les locataires et leurs associations. En effet, des exemples existent où,

interférant sur d'éventuelles autorisations, des organismes H.L.M. ontprévu des majorations supérieures à celles autorisées normal

ement. C'est le cas notamment de l'O.P.-H.L.M. de Millau, de l'O.D.-H.L.M. de

1'111e-et-Vilaine. En conséquence, elle demande au ministre: 1' quelles

sont ses intentions pour intervenir auprès d'organismes qui ont major éleurs loyers au-delà du maximum autorisé, anticipant ainsi sur une éventuelle dérogation; 2' quels critères seront retenus et quelle sera la procédure régie: Dentaire suivie pour accorder de telles dérogations. Bâtiment et travaux publics (entreprises: Paris).

45083. - 27 février 1984. - M.Parfait Jansattire l'attention de

M. lePremier ministresur la situation des entreprises - et enparticulier celles exerçant leur activité dans le B.T.P. - qui travaillent

pour des administrations, des entreprises nationalisées ou l'Etat. Il semblerait que des délais anormalement longs, soient imposés par c es administrations pour le règlement des travaux exécutés. Alors que le paiement devrait normalement intervenir dans les 45 jours il faut, le pl ussouvent, attendre plusieurs mois. Cette situation met en péril l'équilibre de ces entreprises et compromet leur activité. La situation d'une

entreprise de peinture, " La Société Parisienne de Peinture etDécoration » 16 boulevard Victor, Paris 75015, illustre bien ces

pratiques. La Direction de cette entreprise, qui compte 102 salariés, vient de présenter au Comité d'entreprise un plan de restructurati on qui prévoit des licenciements. L'hypothèse d'un dépôt de bilan n'est pas exclue. Or, la S.P.P.D. réalise 80 p. 100 de son chiffre d'affaires à travers des commandes publiques qui émanent en particulier de la préfectur e de police, du ministère des P.T.T. et de l'assistance publique. La dette de

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ASSEMDLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

771
ces différentes administrations représente environ 6 millions de f rancs -

2,63 millions pour ia préfecture de police, 2,37 millions pour les P.T.T.,et 1,24 million pour l'assistance publique. Elle induit pour la S.P.P.D.

des découverts bancaires donnant lieu en 1983 à quelque 614 000 fr ancs

de frais financiers. Cette somme, qui ne cesse de croître année aprésannée, est devenue insupportable pour la trésorerie de l'entrepris

e. En1978, les frais financiers représentaient 40 000 francs; en 1981,

276 000 francs; en 1982, 368 000 francs, pour arriver en 1983 au

montant cité ci-dessus. Aujourd'hui du fait des retards de paiement de ses clients, une entreprise dont les structures sont saines - le carn et de commandes assure 4 mois et demi de travail d'avance - mais dont

l'équilibre est perpétuellement menacé, la S.P.P.D., se trouve sous lamenace constante de décisions bancaires supprimant les autorisations

de découvert. La Direction de l'entreprise utilise d'ailleurs tous ces

arguments pour tenter de justifier des licenciements qui ne s'imposentpas. Il lui demande en conséquence: 1° d'intervenir auprès des

administrations concernées pour qu'un prompt règlement des dettes dues à la S.P.P.D. soit effectué et qu'ainsi les menaces de licenciement

ou de dépôt de bilan soient écartées; 2° d'intervenir auprès del'inspection du travail concernée pour que celle-ci refuse les

licenciements projetés; 3° d'une façon plus générale, ce que le

gouvernement envisage pour que le paiement des travaux commandéspar les administrations et le secteur public intervienne dans des dél

ais raisonnables. Assurance maladie maternité (assurance personnelle).

45064. - 27 février 1984. - M.Joseph Legrandattire l'attention

de M. le ministre des affaires suciales etde la solidariténationalesur la situation d'une femme dont le mari est décédé le9 décembre 1982. La sécurité sociale a assuré la couverture sociale de la

famille pendant un an. jusqu'au 9 décembre 1983. La veuve qui a un enfant à charge mineur s'est inscrite à l'A.N.P.E. après le décès de son mari. Elle se trouve sans ressources, comme elle n'avait jamais travaillé ,et elle n'atteint pas cinquante-cinq ans. Depuis le 9 décembre 1983, elle ne peut pas bénéficier des remboursements de sécurité social e, car elle ne

peut pas justifier d'un nombre d'heures suffisant. Percevant l'allocationveuvage et l'allocation orphelin, elle se voit dans l'obligation de

souscrire à l'assurance personnelle volontaire. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour régler ces situations douloureuses.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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