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Comment procéder au recouvrement d'une facture impayée ?
Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client. L'ordonnance portant injonction de payer est délivrée à votre client par voie d'huissier. La plupart du temps, cette notification débloquera la situation et vous obtiendrez le règlement de la facture.Quelles sont les étapes du recouvrement ?
Les 5 étapes du recouvrement d'impayés
S'assurer qu'il s'agit bien d'une créance.Vérifier le délai de prescription.Les procédures amiables : solution simple et courtoise.La mise en demeure : étape cruciale.Dernier recours : l'action en justice.Comment recouvrer les impayés ?
La mise en demeure de payer
Elle doit être envoyée par le service en charge du recouvrement des factures impayées de votre société mais peut également être effectuée par une société de recouvrement ou par un huissier de justice (sommation de payer qui a la même valeur qu'une mise en demeure de payer).- Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement. Dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d'avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer.
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