[PDF] investissements outre-mer - Impotsgouvfr

Quels sont les avantages des investissements outre-mer ?

déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 217 undecies ) ; exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793-2-4° et 5°) ; abattement sur l'assiette du droit de vente au titre de la première cession d'un immeuble acquis neuf et affecté pendantcinq ans à l'habitation principale (CGI, art.1055 bis).

Quels sont les investissements productifs outre-mer ?

investissements productifs outre-mer (article 199 undecies B et 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10 et BOI-BIC-RICI-10-160)notamment ceux réalisés par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (27e à 30e alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI) ;

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer ?

Pour une même annéed’imposition, le montant total des réductions d’impôt obtenu au titre des investissements outre-mer est limité à 40 000 €.Pour l’appréciation de ce plafond, la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur du logement social estretenue seulement pour sa fraction non rétrocédée :

Quels sont les avantages fiscaux des réductions d’impôt pour investissements outre-mer ?

Les réductions d’impôt pour investissements outre-mer qui entrent dans le champ d’application du plafonnement prévupar l’article 199 undecies D du CGI sont ensuite soumises au plafonnement global de certains avantages fiscaux prévupar l’article 200-0 A du CGI.