BIC - Modèle de lettre doption pour le crédit dimpôt en faveur des PDF

REVENUS 2018 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Pour vous aider à remplir cet imprimé vous pouvez vous procurer le document d'information no 2041 GE disponible sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également

REVENUS 2021 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Cette déclaration vous permet de déclarer les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer en application des articles 199 undecies A.

REVENUS 2019 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

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AIDE FISCALE À LINVESTISSEMNT OUTRE-MER

Ce formulaire doit être souscrit par toute personne qui réalise un investissement ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A

réductions et crédit dimpôt de la 2042 iom

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D'ACTIVITÉ (art. 199 undecies A du CGI). Investissements susceptibles

CRÉDIT DIMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE -MER DANS

CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER. DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL – ÉTAT RÉCAPITULATIF. État à déposer dans l'hypothèse où l'entreprise a

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Jun 1 2016 des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9442-PGP.html/identifiant=BOI- ...

IR - Réduction dimpôt au titre des investissements réalisés outre

Feb 6 2020 IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements.

REVENUS 2019

Reports concernant les investissements des années antérieures en métropole et outre-mer. Report de 1/9 de la réduction d'impôt. Investissements achevés en :.

AIDE FISCALE À LINVESTISSEMNT OUTRE-MER

Ce formulaire doit être souscrit par toute personne qui réalise un investissement ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A

AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMNT OUTRE-MER - impotsgouvfr

Les investissements réalisés en Outre-mer et ouvrant droit à un avantage fiscal peuvent être classés en trois catégories : • investissements productifs outre-mer (article 199 undecies B et 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10 et BOI-BIC-RICI-10-160)

2042 K IOM REVENUS 2022 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

rÉduction d'impÔt pour investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d’activitÉ (art 199 undecies a du cgi) Investissements susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'année 2022 :

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d’application des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer notamment en supprimant dans les départements d’outre-mer la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique

Extrait du

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000226-08/07/2015

Date de publication : 08/07/2015

Date de fin de publication : 01/06/2016

Lettre Type / Modèle

LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de l'entreprise (désignation) dont le siège social est à

(ville, adresse), déclare que cette entreprise opte pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du

code général des impôts (CGI) au titre de(s) l'investissement(s) suivant(s) :

Nature de

l'investissementPropriétaire de l'investissement pour les opérations de crédit-bailDate prévisionnelle de réalisation de l'investissement (1) (1) Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 244 quater W du CGI, la date de

réalisation de l'investissement correspond, selon l'investissement réalisé : à la date de sa mise en

service, ou, en cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation d'immeuble, à l'achèvement des

travaux, ou en cas de crédit-bail ou de prêt avec option d'achat, à la date de sa mise à disposition.

Concernant le cas des constructions d'immeuble ou d'acquisitions d'immeuble à construire, il

conviendra de préciser les dates prévisionnelles d'achèvement des fondations, de mise hors d'eau ou

de livraison de l'immeuble.

Conformément aux dispositions prévues au V de l'article 244 quater W du CGI, la présente option pour le bénéfice du

crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des investissements concernant un même programme d'investissement, et

emporte renonciation, pour ce même programme, au bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies B

du CGI et à l'article 217 undecies du CGI.

Fait à......, le.........

Le (qualité)

(Signature)Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000226-08/07/2015

Date de publication : 08/07/2015

Date de fin de publication : 01/06/2016

Exporté le : 25/06/2023Page 1/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9442-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000226-20150708

(Nom, prénom)

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Date de publication : 08/07/2015

Date de fin de publication : 01/06/2016

Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Parent, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 25/06/2023Page 2/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9442-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000226-20150708

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[PDF] BIC - Modèle de lettre doption pour le crédit dimpôt en faveur des

Extrait du

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Date de publication : 08/07/2015

Date de fin de publication : 01/06/2016

Lettre Type / Modèle

Nature de

Fait à......, le.........

Le (qualité)

Date de publication : 08/07/2015

Date de fin de publication : 01/06/2016

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Date de publication : 08/07/2015

Date de fin de publication : 01/06/2016