I. II.
20-010. Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA). Modification du 22.01.2020. Acte(s) législatif(s) de la présente publication : Nouveau :.
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20 al.1 de l'Ordonnance sur l'examen d'avocat [OExA/BE – RS/BE 168.221.1]) ou Un changement du système d'examen comme la modification suite.
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1 20-010
Ordonnance
sur l'examen d'avocat (OExA)Modification du 22.01.2020
Acte(s) législatif(s) de la présente publication :Nouveau :-Modifié(s) :168.221.1 | 169.221
Abrogé(s) :-
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,sur proposition de la Direction de l'intérieur et de la justice,
arrête: I. L'acte législatif 168.221.1 intitulé Ordonnance sur l'examen d'avocat du25.10.2006 (OExA) (état au 01.10.2014) est modifié comme suit:
Art. 28 al. 11 La commission des examens d'avocat perçoit les émoluments suivants:a(mod.) pour l'examen d'avocat: CHF 2600
1.(mod.) pour la répétition de la partie écrite: CHF 1600
II. L'acte législatif 169.221 intitulé Ordonnance sur l'examen de notaire du25.10.2006 (OExN) (état au 01.10.2014) est modifié comme suit:
Art. 24 al. 1 (mod.)1 L'émolument dû pour l'examen de notaire, de même que pour sa répétition,
est de 2600 francs. L'émolument dû pour l'examen en vue de l'admission à suivre le stage est de 400 à 1200 francs.20-010 2
III.Aucune abrogation d'autres actes.
IV. La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2020. Berne, le 22 janvier 2020Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auerquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] Guide AFAQ 26000 CEDAP Octobre 2015
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