[PDF] la Stratégie française pour lénergie et le climat

View - Download la Stratégie française pour lénergie et le climat

Previous PDF

Next PDF

1 2

Sommaire

Vers un changement de modèle climatique et énergétique p.3

La vie des Français demain

Les 20 orientations de la Stratégie française SRXU O·pQHUJLH HP OH ŃOLPMP La transition écologique et solidaire vers la neutralité carbone (SNBC) IM 3URJUMPPMPLRQ SOXULMQQXHOOH GH O·pQHUJLH TX·HVP-ŃH TXH Ń·HVP " Objectif n°1 5pGXLUH OM ŃRQVRPPMPLRQ G·pQHUJLH p.12 Des bâtiments performants, rénovés et intégrant des énergies renouvelables Pour une industrie performante et décarbonée Vers des véhicules zéro émission et des changements de mobilité Objectif n°2 : Tourner le dos aux énergies fossiles p.16 Mesures pour réduire les consommations de charbon Mesures pour réduire les consommations de fioul Objectif n°3 : Diversifier le mix-énergétique en développant les énergies renouvelables et de récupération et en enclenchant une décroissance du parc nucléaire p.19 La chaleur renouvelable est un vecteur essentiel de décarbonation Mesures pour développer les carburants biosourcés et le biogaz ou le gaz de synthèse Mesures transversales de promotion des énergies renouvelables

électriques

Focus : La décroissance du parc nucléaire

Objectif n°4 : Maîtriser la facture énergétique, préserver la compétitivité des

entreprises, développer emplois et innovation p.28 Préserver la solidarité sociale en réduisant la précarité énergétique $VVXUHU OM ŃRPSpPLPLYLPp GHV SUL[ GH O·pQHUJLH 3 Vers un changement de modèle climatique et énergétique

I·$ŃŃRUG GH 3MULV MGRSPp HQ GpŃHPNUH 201D M SRXU RNÓHŃPLI GH OLPLPHU OH UpŃOMXIIHPHQP NLHQ

HQ GHoj GH 2ƒF HP VL SRVVLNOH j 1DƒF HP G·MPPHLQGUH XQ pTXLOLNUH MX QLYHMX PRQGLMO HQPUH OHV

émissions et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre, dans la deuxième moitié du

;;HH VLqŃOHB I·$ŃŃRUG GH 3MULV UHŃRQQMvP pJMOHPHQP OH SULQŃLSH G·pTXLPp ŃOLPMPLTXH LPSOLTXMQP

que les pays ayant le plus contribué au changement climatique et étant en mesure de le faire SUHQQHQP XQH SOMŃH SOXV MŃPLYH GMQV O·MŃPLRQ ŃOLPMPLTXH PRQGLMOHB

entendue comme l'atteinte de l'équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions

anthropiques (forêt, prairies, sols agricoles, zones humides...) à l'échelle territoriale. Pour cela, il est

nécessaire que le système énergétique évolue afin que les énergies consommées sur le territoire

Ö La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui décrit la feuille de route de la France pour

La vie des Français demain

tendanciel sans changement de stratégie.

3RXU OH ŃLPR\HQ OM VPUMPpJLH IUMQoMLVH SRXU OH ŃOLPMP HP O·pQHUJLH HQ 2023 ŃH VHUM

2,5 millions de logements rénovés (rénovations performantes ou très performantes) ;

Le remplacement de 10 000 chauffages charbon (la moitié de ceux restants) et 1 million de chaudières fioul (sur un parc restant de 3 millions) par du chauffage plus performant ;

9,5 millions de logements chauffés au bois avec un appareil efficace ;

34 PLOOLRQV G·pTXLYMOHQPV ORJHPHQPV UMŃŃRUGpV j XQ UpVHMX ŃOMOHXU ;

1,2 million de voitures particulières électriques en circulation (électriques et hybrides

rechargeables) et 100 000 points de recharge publics ;

1 PLOOLRQ GH )UMQoMLV M\MQP NpQpILŃLp G·XQH MLGH SRXU ŃOMQJHU GH YpOLŃXOH ;

Toutes les centrales électriques à charbon arrêtées ;

2 réacteurs nucléaires arrêtés (Fessenheim) ;

65 000 à 100 000 sites photovoltaïques en autoconsommation ;

Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15% entre 2015 et 2023. 4 IHV 20 RULHQPMPLRQV GH OM 6PUMPpJLH IUMQoMLVH SRXU O·pQHUJLH HP OH ŃOLPMP

3URGXŃPLRQ G·pQHUJLH

)HUPHPXUH GHV GHUQLqUHV ŃHQPUMOHV j ŃOMUNRQ G·LŃL 2022 et aucune autorisation ne sera

accordée à des nouveaux projets de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles.

QXŃOpMLUHV G·LŃL 203D, avec la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim au printemps 2020 et

de 4 j 6 UpMŃPHXUV VXSSOpPHQPMLUHV G·LŃL 2030. réacteurs nucléaires. Augmenter de 40% à 59% la production de chaleur renouvelable et porter à 10% la part de gaz

Bâtiments

Améliorer drastiquement l'efficacité des moyens de chauffage et réduire leurs consommations et

LŃL 2023B

Rénover de manière efficace 500 000 logements par an dont la moitié occupés par des ménages

modestes, avec la poursuite du FUpGLP G·LPS{P SRXU OM PUMQVLPLRQ pQHUJpPLTXH FH7( étendu

aux propriétaires bailleurs et, pour les ménages modestes, transformé en prime versée par

Transports

2040 à 100 % de ventes de véhicules particuliers zéro émission.

Améliorer la performance énergétique des véhicules avec un objectif ambitieux de 4L/100km en

2030 pour les véhicules particuliers thermiques neufs.

remplacer les véhicules par des véhicules moins émetteurs et soutenir le déploiement des

en 2028.

Agriculture

Réduire les émissions du secteur agricole en développant O·MJUR-écologie, O·MJURIRUHVPHULH et

O·MJULŃXOPXUH GH SUpŃLVLRQ et augmenter le stockage de carbone des sols via des changements de

5

Développer la bioéconomie pour fournir énergie et matériaux moins émetteurs de gaz à effet de

serre à l'économie française.

Faire évoluer la demande alimentaire vers des produits de meilleure qualité et développer de

O·MJULŃXOPXUH NLRORJLTXH, en respectant les nouvelles préconisations nutritionnelles et réduire le

gaspillage alimentaire.

Industrie

Aider les entreprises à sortir du charbon et du fioul et les remplacer par des énergies

38% de chaleur renouvelable.

Intensifier la recherche et le développement de technologies pour réduire les émissions

résiduelles, de procédés de fabrication bas-carbone et généraliser O·pŃR-conception des produits.

Donner un cadre incitant à O·pŃRQRPLH ŃLUŃXOMLUH et à la maîtrise de la demande en énergie et en

matières, en privilégiant les énergies décarbonées.

Déchets

main et de réparation.

Réduire la quantité de déchets en prévenant les déchets à la source chez les producteurs et en

gestion des déchets en développant la valorisation (matière puis énergie) et augmenter

Forêt et puits carbone

Conserver et renforcer les puits et les stocks de carbone dans la filière forêt-bois en la gérant de

manière active et durable, avec une adaptation de la forêt au changement climatique. Maximiser les effets de substitution et le stockage de carbone dans les produits bois, grâce à une mobilisation accrue du bois, une orientation vers des usages à longue durée de vie et un développement du recyclage et de la valorisation énergétique des produits en fin de vie. 6 La transition écologique et solidaire vers la neutralité carbone

Où en sommes-nous ?

Depuis le début des années 1990, les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 16 % en France

France a mis en place dès 2000 des politiques climatiques pour réduire ses émissions avec le Plan

National de Lutte contre le Changement Climatique (2000) puis à travers les Plans Climat

de transition énergétique pour la croissance verte en 2015, une première Stratégie Nationale Bas

Carbone a été publiée en 2015. Cette dernière visait la division par 4 des émissions de gaz à effet de

serre de la France en 2050 par rapport à 1990. Elle constituait la première feuille de route pour la

ses objectifs.

En décembre 2015, O·MGRSPLRQ GH O·$ŃŃRUG GH 3MULV marque un tournant en mettant en place un cadre

a pour objectif de limiter le réchauffement " bien en deçà de 2°C, et en poursuivant

émissions et les absorptions de gaz à effet de serre dans la deuxième moitié du XXIème siècle ;

reconnaît les principes G·pTXLPp climatique (responsabilités communes et

différenciées) : les pays ayant le plus contribué au changement climatique (par leurs émissions

passées et actuelles de gaz à effet de serre) et étant en mesure de le faire (capacité et

mondiale.

Où voulons-nous aller ?

cap la neutralité carbone dès 2050 pour le territoire français. La neutralité carbone constitue un

objectif ambitieux mais son atteinte est, selon les derniers travaux du GIEC, indispensable au niveau

mondial, et dès que possible, pour contenir le réchauffement climatique à 1,5°C.

La Stratégie Nationale Bas Carbone

Instaurée par la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la

Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) décrit la feuille de route de la France pour conduire la

climatique française, aux côtés du 3OMQ 1MPLRQMO G·$GMSPMPLRQ MX FOMQJHPHQP FOLPMPLTXH : France à court et moyen terme : les budgets-carbone. Les budgets-carbone sont des plafonds cinq ans, exprimés en millions de tonnes de CO2 équivalent1.

1Les budgets-carbone correspondent aux émissions comptabilisées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane,

7

humides, etc.) et certains procédés industriels (capture et stockage ou réutilisation du carbone).

ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990. (OOH GRQQH GHV RULHQPMPLRQV GH SROLPLTXHV SXNOLTXHV SRXU PHPPUH HQ °XYUH OM PUMQVLPLRQ YHUV XQH

en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre

ces zones géographiques. Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et

maritimes. 8

syndicats, représentants de consommateurs, parlementaires, collectivités territoriales) et le public2.

Le scénario de référence

ses objectifs climatiques et énergétiques à court, moyen et long-terme. Le scénario se veut à la fois

ambitieux dans ses objectifs et raisonnable dans la façon de les atteindre, sans faire de paris

technologiques majeurs.

Quels enseignements tirer du scénario ?

non énergétiques (agriculture et procédés industriels). Atteindre la neutralité carbone implique donc de

compenser ces émissions par des puits de carbone. Le puits estimé du secteur des terres (forêt et

terres agricoles) optimisé et durable, ajouté à un puits estimé de capture et stockage du carbone,

Pour viser la neutralité carbone, il est nécessaire : Ö de UpGXLUH IRUPHPHQP OHV ŃRQVRPPMPLRQV G·pQHUJLH dans tous les secteurs, en renforçant

énergétiques décarbonées listées ci-dessus sont limitées (le scénario se fonde sur des besoins

tendanciel, associé à un changement important des modes de consommation, sans perte de confort). Ö de GLPLQXHU MX PM[LPXP OHV pPLVVLRQV QRQ OLpHV j OM ŃRQVRPPMPLRQ G·pQHUJLH (par Une tension sur les ressources en biomasse est à prévoir du fait de la structure actuelle du système très tournée vers les combustibles liquides et gazeux.

2 Annexe 1

9 10 IM 3URJUMPPMPLRQ SOXULMQQXHOOH GH O·pQHUJLH TX·HVP-ŃH TXH Ń·HVP "

La 3URJUMPPMPLRQ SOXULMQQXHOOH GH O·pQHUJLH porte le projet de mener à bien la transition vers un

système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié et donc plus résilient. Cette transition

doit être réalisée sans rupture, en donnant une trajectoire claire, argumentée, allant irréversiblement

Gouvernement va emprunter au cours des 10 prochaines années.

objectifs fixés par la loi. Elle inscrit alors la France dans une trajectoire qui permettra d'atteindre la

neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront

constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.

Cela permet de construire une vision cohérente et complète de la place des énergies et de leur

évolution souhaitable dans la société française. La PPE est un outil opérationnel engageant pour les

qui rendra faisable cette nécessité.

La PPE en quelques chiffres

CRQVRPPMPLRQ ILQMOH G·pQHUJLH Baisse de 7% en 2023 par rapport à 2012 et de 14% en 2028

Consommation primaire des

énergies fossiles

par rapport à 2012 et de 35% en 2028

Émissions de gaz à effet de serre

LVVXHV GH OM ŃRPNXVPLRQ G·pQHUJLH

277 MtCO2 en 2023 227 MtCO2 en 2028

Consommation de chaleur

renouvelable Consommation de 196 TWh en 2023 et entre 218 et 247 TWh en 2028

Part de biogaz dans le

consommation de gaz

10% en 2030

Capacités de production

G·pOHŃPULŃLPp UHQRXYHOMNOHV

installées +50% en 2023 et doublement en 2028, par rapport à 2017
11 Croissance économique Hausse de 1,2 points de PIB en 2023 par rapport au scénario tendanciel, et de 1,8 points en 2028 Emplois Création de 246 000 emplois en 2023 par rapport au scénario tendanciel et de 420 000 en 2028

Revenu disponible brut des

ménages rapport au scénario tendanciel et de 2,3 points en 2028

Précarité énergétique Réduction de taux de précarité énergétique de 11,5% en 2017 à 9,5%

en 2028

Les résultats qui sont présentés ici sont ceux du scénario de référence, considéré comme le plus

probable. Comme le prévoit la loi, la PPE comprend toutefois une variante. Ses objectifs et son impact économique et social

Cette mise à jour de la PPE porte de nombreux objectifs qui tendent à créer une société décarbonée

transition énergétique, la révision de la PPE impacte le quotidien de tous les Français et de toutes les

entreprises.

Pour lutter contre le changement climatique, il faut UpGXLUH OHV ŃRQVRPPMPLRQV G·pQHUJLH en priorisant

la baisse de consommation des énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz) qui sont les plus carbonées et

PUMQVIRUPHU OM SURGXŃPLRQ G·pQHUJLH : plus renouvelable et décentralisée, elle va se rapprocher des

Français.

Ces objectifs doivent donc être conduits avec prudence et progressivité en capitalisant progressivement

à tous, y compris les ménages les plus modestes, préparer et accompagner les mutations

entreprises et territoires impactés.

La transition énergétique est source de croissance économique. Le Produit intérieur brut devrait croître

La PPE va en effet générer de nombreux investissements dans l'économie : des investissements

orientés vers la maîtrise de l'énergie (dans le bâtiment, les transports, les industries), les nouveaux

moyens de production d'énergie (les énergies renouvelables) mais également dans le reste de

période 2024-2028 de 223 PLOOLMUGV G·HXURV. 12

Des soutiens publics maîtrisés

de 100 TWh/an. Ce qui signifie que le développement des énergies renouvelables sera ainsi 10 fois

moins couteux que ce qui a été réalisé par les Gouvernements précédents, reflétant la forte baisse des

coûts de ces filières.

2018 et 2028 afin de favoriser le développement de la production de gaz renouvelables. Afin de

maîtriser le coût de ces soutiens publics, ceux-ci seront conditionnés aux efforts de baisse des coûts

2030 0G¼

Compte tenu des investissements à réaliser, les dépenses publiques en faveur de la transition

antérieurs. 13

OBJECTIF N°1 :

IM NMLVVH GH OM ŃRQVRPPMPLRQ HVP OM ŃOp SRXU MPPHLQGUH OHV RNÓHŃPLIV GH O·$ŃŃRUG GH 3MULV GMQV

tous les secteurs. 6H ŃOMXIIHU VH GpSOMŃHU SURGXLUH" PRXPHV ŃHV MŃPLRQV ŃRQVRPPHQP GH

O·pQHUJLHB 1RXV QH SMUYLHQGURQV SMV j OXPPHU ŃRQPUH OH UpŃOMXIIHPHQP ŃOLPMPLTXH VL QRXV QH

cherchons pas à diminuer le besoin énergétique des activités humaines. consommations tendent à stagner et les efforts doivent être intensifiés.

des consommations est nécessaire compte tenu des ressources énergétiques décarbonées limitées,

qui ne peuvent suffire à substituer toutes les énergies fossiles consommées actuellement.

0HPPUH HQ °XYUH HP SRXUVXLYUH OM PUMÓHŃPRLUH prévue concernant le prix du carbone

(trajectoire de la composante carbone de la fiscalité énergétique) suivant des objectifs à

construire au-delà de 2023 ; quotas de carbone ; des FHUPLILŃMPV G·pŃRQRPLHV G·pQHUJLH F((B

corrigées des variations climatiques (TWh) Source : calculs SDES à partir de sources par énergie

14 Ö I·RNÓHŃPLI Qƒ1 HVP GH UpGXLUH OM ŃRQVRPPMPLRQ G·pQHUJLH GMQV OHV VHŃPHXUV- clés

Les deux secteurs les plus gros consommateurs sont les transports et le résidentiel tertiaire, suivis par

Evolution de la consommation finale énergétique par secteur ± données corrigées des variations climatiques, en TWh.

Des bâtiments performants, rénovés et intégrant des énergies renouvelables

Pour les professionnels

Lancer une négociation avec les professionnels du bâtiment et de O·LPPRNLOLHU et les entreprises de

)LQMOLVHU HP PHPPUH HQ °XYUH OM QRXYHOOH UpJOHPHQPMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH GHV NkPLPHQPV QRPMPPHQP HQ

rendant obligatoire un taux minimum de chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs (individuel,

collectif et tertiaire) dès 2020 et en intégrant un critère sur les émissions de gaz à effet de serre sur

plus de 1000 m².

Pour les particuliers

actions les plus efficaces pour lutter contre la précarité énergétique.

élargi pour les ménages modestes à la PMLQ G·±XYUH SRXU O·LQVPMOOMPLRQ G·pTXLSHPHQPV GH ŃOMOHXU

15

publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;

Maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE et travaux

liés ;

A compter de mi-2019, permettre à l'éco prêt à taux zéro de s'appliquer au forfait pour tous travaux éligibles

au CITE (exemple : jusqu'à 18 000 euros de prêt pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique).

Jusqu'alors, il fallait réaliser au moins deux types de travaux (exemple : pompe à chaleur + isolation des

murs) pour bénéficier de ces prêts avantageux ;

Financer à 100 % un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements

passoires énergétiques (Diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G). Rendre cet audit

Pour une industrie performante et décarbonée

Expérimenter à partir de 2019 une RXYHUPXUH HQŃMGUpH GHV FHUPLILŃMPV G·pŃRQRPLH G·pQHUJLH F(( aux

V\VPqPH G·pŃOMQJH GH TXRPMV G·pPLVVLRQ ;

Augmenter le recours au prêt éco-énergie (PEE) distribué par BPI France qui est dédié aux TPE-PME

2025.
Vers des véhicules zéro émission et des changements de mobilité

2021 ;

particuliers ; Fin des ventes des véhicules neufs émettant des gaz à effet de serre en 2040 ;

Déploiement du UpVHMX G·LQIUMVPUXŃPXUHV GH recharge : mobiliser les outils de financement (PIA, TURPE,

demande) ; faciliter la recharge en entreprise (avantage en nature) ;

Soutien au covoiturage.

16

0HVXUHV SRXU GpYHORSSHU OM PRNLOLPp SURSUH IRL G·RULHQPMPLRQ GHV PRNLOLPpV

Président de la République : améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous

les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles.

Les 4 objectifs de la loi sont :

investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien ;

développer O·LQQRYMPLRQ HP OHV QRXYHOOHV VROXPLRQV GH mobilité qui doivent être mises au service de tous ;

UpGXLUH O·HPSUHLQPH HQYLURQQHPHQPMOH GHV PUMQVSRUPV, en réussissant la transition écologique dans notre

façon de se déplacer ;

de facilitateur qui donne à tous les outils nécessaires pour apporter les meilleures réponses, inventer, innover et

améliorer les déplacements quotidiens de nos concitoyens. 17quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] 1. LA FORMATION EN MIDI-PYRÉNÉES. 2. SE FORMER, vous êtes. Les titres en MAJUSCULE et de cette couleur n'apparaitront pas dans l'arborescence

[PDF] Priorités de calcul :

[PDF] Numérisation et valorisation des fonds patrimoniaux dans les collectivités

[PDF] Qu est-ce que la beauté?

[PDF] Art. I. Les articles 275 à 294 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: -

[PDF] CONVENTION D HABILITATION

[PDF] FORMATION L ENFANT ET LE JEU

[PDF] Avis d appel à partenariat

[PDF] CONTRAT DE VENTE D UN PONEY

[PDF] Rapport moral et d activité

[PDF] Prêt à terme à taux variable

[PDF] Protocole spécifique pour l affectation des «CEE collectivités» du programme Habiter Mieux 2014-2017

[PDF] Travaux pratiques de pâtisserie www.devenir-patissier.fr

[PDF] Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012)

[PDF] DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)