[PDF] Impôt sur le revenu€- Faut-il déclarer les revenus dune activité

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Vous vendez vos biens d'occasion

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur

leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables. Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité[1]

Métaux précieux

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité[1]

Autre bien

Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Le prix de vente dépasse 5 000 €

Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance

immobilière[2] Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin Votre potager est accolé à votre propriété bâtie Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

Autre situation

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne

dépasse pas 85 800 € hors taxes. Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Formulaire n°2042 C PRO[3]

Formulaire n°2342[4] (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable) Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf

si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement[5] forfaitaire pour frais de 71 %. Les

charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées[6]

A Noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année dépassent 176 200 € Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)[7] Vous devez également déclarer et payer de la TVA[8] en utilisant le formulaire n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié[9]

Vous louez vos biens

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime

micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement[5] forfaitaire pour frais de 50 %. Les

charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées[6]

A Noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 € Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)[7] Vous devez également déclarer et payer de la TVA[8] sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié[9] Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime

micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement[5] forfaitaire pour frais de 50 %. Les

charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées[6]

A Noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la

déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée[10] Vous devez également déclarer et payer de la TVA[8] sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié[9]

Vous proposez d'autres services payants

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des

activités artisanales ou commerciales. Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime

micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement[5] forfaitaire pour frais de 50 %. Les

charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées[6]

A Noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)[7] Vous devez également déclarer et payer de la TVA[8] sur l'imprimé n°3517-S-SD. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié[9]

Voir aussi

Déclaration et paiement de la TVA[8]

Impôt sur le revenu d'un professionnel[11]

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer[12]

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier[13] Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022[13] Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022[14] Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées[6] Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée[10] Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)[7]

Références

Code général des impôts : article 1 A[15] Code général des impôts : articles 34 à 35 A[16]

Code général des impôts : article 63[17]

Code général des impôts : articles 69 à 70[18] Code général des impôts : articles 92 à 92 A[19]

Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles

[20] Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)[21] Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)[22]

Questions/Réponses

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?[23]

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?[24] Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?[25] Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?[26]

Pour en savoir plus

Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?[27] Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?[28] Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022[29] Impôt sur le revenu : dépliants d'information[30]

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Source URL: https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-faut-declarer-revenus-activite-accessoire Liens

[1] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2091-sd/taxe-forfaitaire-sur-les-cessions-ou-exportations-

de-metaux-precieux [2] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8893 [3] https://www.justice.fr/formulaire/declaration-complementaire-revenus-professions-non-salariees- formulaire-11222 [4] https://www.justice.fr/formulaire/benefices-agricoles-regime-forfait-formulaire-1026420 [5] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Abattement [6] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus [7] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2031-sd/impot-sur-le-revenu [8] https://www.justice.fr/fiche/declaration-paiement-tva

[9] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie

[10] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2035-sd/revenus-non-commerciaux-et-assimiles-regime-

de-la-declaration-controlee [11] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-professionnel [12] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-declaration-revenus-declarer [13] https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP [14] https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/ [15] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179568/ [16] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/ [17] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197190/ [18] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199045/ [19] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197204/ [20] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1761-PGP [21] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGP [22] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6569-PGP [23] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-imposable [24] https://www.justice.fr/fiche/bareme-impot-revenu [25] https://www.justice.fr/fiche/date-limite-faire-declaration-revenus [26] https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-faut-declarer-revenus-covoiturage [27] o-collabo-fiscal-service.pdf [28] o-collabo-fiscal-vente-biens.pdf [29] https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm [30] https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11

[PDF] Formulaire 2042-C-PRO : Formulaire 2042 C PRO - impotsgouvfr

[PDF] Formulaire 2042-C-PRO : Formulaire 2042 C PRO - impotsgouvfr

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