[PDF] Conditions générales dutilisation des données géographiques

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géographiques numériques du Service public de Wallonie (Version 1.1 du 03 août 2016) Toute question relative au présent document est à envoyer à : Chaussée de Charleroi, 83 bis, 5000 Namur OU helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Synthèse

numériques du Service public de Wallonie peuvent être synthétisées comme suit : présentation orale, pdf ou image sur Internet, rapport, etc.) ? V

Fiche descriptive de chaque Donnée.

Article 1. Objet

après dénommées " Données », est soumise aux conditions définies ci-après.

Service public de Wallonie1 ;

public de Wallonie2 ;

1 https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/LicServicesSPW.pdf

2 https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/LicApplicationsSPW.pdf

Article 2. Définitions

Utilisateur peut obtenir une copie de Données. Elles sont énoncées dans la Fiche descriptive de

chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie3.

sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie.

Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie.

Elles sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie.

7° Copie numérique : copie de Données sur support matériel informatique (serveur, disque, clé USB,

etc.).

8° (Re)distribuer : fournir, gratuitement ou moyennant rétribution, les Données à des tiers via copie

numérique.

9° Donnée : donnée géographique numérique dont le SPW est propriétaire.

10° Fiche descriptive : page du Géoportail de la Wallonie (https://geoportail.wallonie.be) qui décrit la

Donnée. Elle est une interface de consultation du contenu de Metawal, qui est la référence officielle

des métadonnées géographiques en Wallonie.

3 https://geoportail.wallonie.be

spécifiques sur une Donnée.

14° Publier les Données : communiquer, gratuitement ou moyennant rétribution, les Données à des

tiers via support statique (carte papier, brochure, support de présentation orale, pdf ou image sur

Internet, rapport, etc.) ou via un service web.

Article 3. Principes

a) Sauf accord préalable et écrit du SPW4, le SPW est seul habilité à distribuer les Données. Il est donc

Internet via un service web.

Wallonie » ou " Sources des données : SPW » sur tout document et sur toute carte issus des Données

Donnée. Dans la mesure du possible, la mention comporte un hyperlien vers https://geoportail.wallonie.be.

mention " Sources des données : Service public de Wallonie » ou " Sources des données : SPW » sur

soit mentionnée dans la Fiche descriptive de la Donnée. Dans la mesure du possible, la mention comporte un hyperlien vers https://geoportail.wallonie.be. de chaque Donnée. bis à 5000 Namur OU helpdesk.carto@spw.wallonie.be. bis à 5000 Namur OU helpdesk.carto@spw.wallonie.be. Article 4. Droits de propriété intellectuelle sur les Données utilisateurs à utiliser les Données aux mêmes conditions.

relatif à la protection des bases de données, conformément au droit belge, au droit européen et au

droit international. §3. Le SPW est seul titulaire de droit de propriété intellectuelle sur les Données. de tiers qui invoquent un droit de propriété intellectuelle sur les Données. Il consulte, à cette fin, la Fiche descriptive8 des Données. mises à jour.

Article 6. Limitation de responsabilité du SPW

Données,

bis à 5000 Namur OU helpdesk.carto@spw.wallonie.be. bis à 5000 Namur OU helpdesk.carto@spw.wallonie.be.

8 https://geoportail.wallonie.be/catalogue-donnees-et-services.

Données.

sans préavis.

Article 8. Loi applicable et compétence

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