[PDF] Rapport annuel 4 juil. 2014 4. Anciens

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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPORT ANNUEL 2014

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Rapport annuel

2014

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPORT ANNUEL

2014

Aperçu des travaux de la Cour de justice,

du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Luxembourg, 2015

www.curia.europa.eu

Cour de justice

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4303-1

Tribunal

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4303-1

Tribunal de la fonction publique

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4303-1

La Cour sur l'internet:

http://www.curia.europa.eu

Clôture de rédaction: le 1

er janvier 2015

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Les photos ne peuvent être reproduites que dans

le contexte de cette publication. Pour tout autre usage, l'autorisation doit être demandée auprès de l'Oce

des publications de l'Union européenne. De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur l'internet via le serveur Europa ( http://europa.eu Luxembourg: Oce des publications de l'Union européenne, 2015 Print ISBN 978-92-829-1981-1 ISSN 1831-8460 doi:10.2862/36337 QD-AG-15-001-FR-C PDF ISBN 978-92-829-1958-3 ISSN 2315-2338 doi:10.2862/33556 QD-AG-15-001-FR-N

© Union européenne, 2015

Printed in Belgium

IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

Rapport annuel 2014 3

Table des matières Cour de justice

Table des matières

Page Préface par M. le président de la Cour de justice,

Vassilios Skouris

................................................................... 5

Chapitre I

La Cour de justice

A — Évolution et activité de la Cour de justice en 2014 ................................................................. 9

B — Jurisprudence de la Cour de justice en 2014 .......................................................................

... 11

C — Composition de la Cour de justice .......................................................................

...................... 67

1. Membr es de la Cour de justice .......................................................................

..................... 69

2. Changements dans la composition de la Cour de justice en 2014 ........................ 87

3. Ordr es protocolaires .......................................................................

......................................... 89

4. Anciens Membres de la Cour de justice .......................................................................

.... 91

D — Statistiques judiciaires de la Cour de justice .......................................................................

... 95

Chapitre II

Le Tribunal

A — Activité du Tribunal en 2014 .......................................................................

................................ 127

B — Composition du Tribunal .......................................................................

...................................... 165

1. Membr es du Tribunal .......................................................................

..................................... 167

2. Changements dans la composition du Tribunal en 2014 ........................................ 177

3. Ordr es protocolaires .......................................................................

....................................... 179

4. Anciens Membres du Tribunal .......................................................................

.................... 181

C — Statistiques judiciaires du Tribunal .......................................................................

.................. 183

4 Rapport annuel 2014

Cour de justice Table des matières

Chapitre III

Le Tribunal de la fonction publique

A — Activité du Tribunal de la fonction publique en 2014 ....................................................... 205

B — Composition du Tribunal de la fonction publique ............................................................. 215

1. Membr es du Tribunal de la fonction publique ............................................................ 217

2. Changements dans la composition du Tribunal de la fonction

publique en 2014 ....................................................................... ............................................ 221

3. Ordr e protocolaire .......................................................................

........................................... 223

4. Anciens Membres du Tribunal de la fonction publique ........................................... 225

C — Statistiques judiciaires du Tribunal de la fonction publique .......................................... 227

Rapport annuel 2014 5

Préface Cour de justice

Préface

Le présent rapport a vocation à fournir aux lecteurs une présentation succincte mais dèle de

l'activité de l'Institution durant l'année 2014. Comme à l'accoutumée, une partie substantielle

est consacrée à des exposés relatifs à l'activité juridictionnelle proprement dite de la Cour, du

Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, reprenant les grandes lignes des orientations jurisprudentielles.

Des relevés statistiques détaillent en outre, pour chaque juridiction, la nature et la quantité du

contentieux qui lui a été soumis. Un nouveau record a été atteint en 2014 avec 1 691 aaires au

total introduites devant les trois juridictions, c'est-à-dire le nombre le plus élevé depuis la création

du système juridictionnel de l'Union. D'autre part, avec 1 685 aaires clôturées, la productivité de

l'Institution a également enregistré la performance la plus élevée de son histoire. Ce rendement

intensié a également eu son pendant au niveau de la durée de la procédure, qui s'est raccourcie.

Cette bonne performance ne prémunit toutefois pas contre les risques d'engorgement futur. En eet, si la charge constante des juridictions et surtout la multiplication des recours devant le

Tribunal sont indéniablement la preuve du succès rencontré par le système, elles sont également

susceptibles de compromettre l'ecacité de ce dernier.

Par ailleurs, depuis le 1

er décembre 2014, à l'issue de la période de transition introduite par le traité de Lisbonne en ce qui concerne le contrôle judicaire des actes de l'Union dans le domaine de la

coopération policière et judiciaire en matière pénale, la Cour de justice est pleinement compétente

en vertu de l'article 258 TFUE pour apprécier les procédures d'infraction contre tout État

membre — à une exception près — enfreignant les dispositions du droit de l'UE dans ce domaine.

Pour ces raisons, la recherche de moyens, tant au niveau législatif qu'au niveau des méthodes de

travail, pour améliorer l'ecacité du système juridictionnel de l'Union est constante et continue.

Un pas important en ce sens a été franchi en 2014 avec le projet de nouveau règlement de

procédure du Tribunal, qui a été favorablement accueilli par le Conseil. Ce nouveau règlement

de procédure comprend des mesures visant à rendre le travail de la juridiction plus ecace et il permet de garantir la protection, lors du traitement par la juridiction, des renseignements ou

pièces touchant à la sûreté de l'Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations

internationales. Un pas encore plus important reste à franchir à l'avenir. En eet, invitée en ce sens par la

présidence italienne du Conseil durant le second semestre de 2014, la Cour a soumis au Conseil une

proposition de doubler, en trois étapes successives jusqu'en 2019, le nombre de juges au Tribunal.

Cette proposition ayant recueilli l'accord de principe du Conseil, elle devra être élaborée dans les

premiers mois de 2015. L'Institution a célébré, les 20 et 21 novembre 2014, le 25 e anniversaire du Tribunal. Les

manifestations organisées dans ce cadre ont permis de faire le bilan de cette période enrichissante

pour le système juridictionnel de l'Union, mais aussi de prendre conscience des perspectives qui se dessinent. L'année 2014 a également donné l'occasion de marquer le 10 e an niversaire de l'élargissement, le 1 er

ma i 2004, de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, par la tenue, le 5 juin 2014,

d'une conférence intitulée "La Cour de justice de 2004 à 2014: un regard historique».

6 Rapport annuel 2014

Cour de justice Préface

Cette préface au rapport annuel est la dernière que j'ai l'honneur de signer en tant que président

de l'Institution. J'aimerais donc saisir cette occasion pour remercier mes collègues de la Cour pour

la conance renouvelée qu'ils m'ont accordée, et les membres du Tribunal ainsi que du Tribunal

de la fonction publique pour leur contribution à la tâche qui a été conée à notre Institution. Mes

remerciements vont aussi à tous ceux qui, dans l'ombre mais de manière décisive, au sein des

cabinets ou des services qui appuient l'Institution, font en sorte que la Cour de justice de l'Union européenne puisse dire le droit.

V. Skouris

Président de la Cour de justice

Chapitre I

La Cour de justice

Rapport annuel 2014 9

Évolution et activité Cour de justice

A - Évolution et activité de la Cour de justice en 2014

Par M. le président Vassilios Skouris

Ce premier chapitre développe de manière synthétique les activités de la Cour de justice pendant

l'année 2014. Il donne dans la présente partie, premièrement, un aperçu de l'évolution de la

juridiction au cours de l'année passée et comporte, deuxièmement, une analyse des statistiques

qui montre l'évolution de la charge de travail de la Cour de justice ainsi que la durée moyenne

des procédures. Ensuite, le lecteur trouvera la deuxième partie (B), qui présente, comme chaque

année, les principaux développements jurisprudentiels classés par matière, la troisième (C), qui

détaille la composition de la Cour durant la période de référence, puis, en quatrième partie (D), les

statistiques relatives à l'année judiciaire 2014.

1. Du point de vue de l'évolution générale, la juridiction n'a pas été marquée par des événements

majeurs, hormis la démission du juge chypriote M. Arestis et son remplacement par M. le juge Lycourgos, qui a pris ses fonctions le 8 octobre 2014.

S'agissant des règles de procédure, il importe simplement de rappeler que, à la suite de l'entrée en

vigueur du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice en 2012, un nouveau règlement

additionnel, actualisant les dispositions concernant les commissions rogatoires, l'aide judiciaire et

la dénonciation des violations de serment des témoins et experts (JO 2014 L 32, p. 37), ainsi que des

instructions pratiques aux parties, relatives aux aaires portées devant la Cour (JO 2014 L 31, p. 1),

sont entrés en vigueur le 1 er février 2014.

2. Les statistiques judiciaires de la Cour pour l'année 2014 sont, de manière globale, marquées par

des chires sans précédent. L'année écoulée se présente comme l'année la plus productive dans

l'histoire de la Cour.

Ainsi la Cour a-t-elle clôturé 719 aaires en 2014 (chire brut, sans tenir compte des jonctions,

632 en net), ce qui représente une augmentation par rapport à l'année précédente (701 aaires

clôturées en 2013). Parmi ces aaires, 416 ont fait l'objet d'un arrêt et 214 ont donné lieu à une

ordonnance. La Cour a été saisie de 622 aaires nouvelles (indépendamment des jonctions pour cause de connexité), au lieu de 699 en 2013, ce qui représente une diminution de 11 %. Cette relative diminution du nombre total d'aaires introduites concerne pour l'essentiel les pourvois et les renvois préjudiciels. Pour ces derniers, leur nombre, en 2014, s'est élevé à 428.

S'agissant de la durée des procédures, les données statistiques sont très positives. En ce qui

concerne les renvois préjudiciels, cette durée s'élève à 15,0 mois. La diminution constatée par

rapport à l'année 2013 (16,3 mois) conrme une tendance nette depuis 2005. Quant aux recours

directs et aux pourvois, la durée moyenne de leur traitement a été respectivement de 20,0 mois et

de 14,5 mois, toujours en diminution par rapport à 2013.

Ces données sont le fruit d'une veille constante que la Cour exerce sur sa charge de travail. Outre

les réformes de ses méthodes de travail entreprises lors des dernières années, l'amélioration de

l'ecacité de la Cour dans le traitement des aaires est également due à l'usage accru des divers

instruments procéduraux dont elle dispose pour accélérer le traitement de certaines aaires

(procédure préjudicielle d'urgence, jugement par priorité, procédure accélérée, procédure

simpliée et possibilité de statuer sans conclusions de l'avocat général).

10 Rapport annuel 2014

Cour de justice Évolution et activité

La procédure préjudicielle d'urgence a été demandée dans 6 aaires et la chambre désignée

a considéré que les conditions requises par les articles 107 et suivants du règlement de procédure

étaient remplies dans 4 d'entre elles. Ces aaires ont été clôturées dans un délai moyen de 2,2 mois,

comme en 2013.

La procédure accélérée a été demandée à 12 reprises, mais les conditions requises par le règlement

de procédure n'étaient remplies que dans 2 d'entre elles. Conformément à une pratique établie

en 2004, les demandes de procédure accélérée sont admises ou rejetées par voie d'ordonnance

motivée du président de la Cour. Par ailleurs, un traitement prioritaire a été accordé à 3 aaires.

En outre, la Cour a fait usage de la procédure simpliée prévue à l'article 99 du règlement de

procédure, pour répondre à certaines questions posées à titre préjudiciel. Au total, 31 aaires ont

ainsi été clôturées par ordonnance sur le fondement de cette disposition.

Enn, la Cour a utilisé assez fréquemment la possibilité, ouverte par l'article 20 de son statut, de

juger sans conclusions de l'avocat général lorsque l'aaire ne soulève aucune nouvelle question de

droit. Ainsi, 208 arrêts (dans 228 aaires tenant compte des jonctions) ont été prononcés en 2014

sans conclusions. En ce qui concerne la distribution des aaires entre les diérentes formations de jugement de la Cour, on signalera que, sur le total des aaires clôturées par arrêt ou ordonnance

à caractère juridictionnel en 2014, la grande chambre en a réglé environ 8,7 %, les chambres

à cinq juges 55 % et les chambres à trois juges approximativement 37 %. Par rapport à l'année

précédente, on constate une stabilité de la proportion des aaires traitées par la grande chambre

(8,4 % en 2013) et une légère diminution de la proportion des aaires traitées par les chambres

à cinq juges (59 % en 2013).

Pour d'autres informations plus détaillées sur les données statistiques de l'année judiciaire écoulée,

le lecteur voudra bien consulter la partie (D) du chapitre I qui leur est spéciquement consacrée

dans ce rapport 2014.

Rapport annuel 2014 11

Jurisprudence Cour de justice

B - Jurisprudence de la Cour de justice en 2014

I. Dr oits fondamentaux

1. Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme

Le 5 av ril 20 13, les négociations relatives à l'adhésion de l'Union européenne à la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la "CEDH») 1 ont abouti à un accord sur les projets d'instruments d'adhésion. Le 18 décembre 2014,

la Cour, saisie d'une demande au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, a rendu en assemblée

plénière l'avis

2/13 (EU:C:2014:2454), sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les traités.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande d'avis 2 , la Cour a précisé tout d'abord que, pour

lui permettre de se prononcer sur la compatibilité des dispositions d'un accord envisagé avec les

règles des traités, il est nécessaire qu'elle dispose d'éléments susants sur le contenu même dudit

accord. À cet égard, en l'espèce, l'ensemble des projets d'instruments d'adhésion transmis par

la Commission a fourni un cadre susamment complet et précis des modalités selon lesquelles

l'adhésion envisagée devrait avoir lieu. En outre, s'agissant des règles internes au droit de l'Union

dont l'adoption est nécessaire pour rendre eectif l'accord d'adhésion, lesquelles sont également

visées par la demande d'avis, la Cour a jugé que le caractère de ces règles exclut qu'elles puissent

faire l'objet de la procédure d'avis, qui ne peut concerner que des accords internationaux dont

la conclusion est envisagée par l'Union. En eet, sauf à empiéter sur les compétences des autres

institutions chargées d'établir ces règles, la Cour doit se limiter à examiner la conformité des

accords avec les traités.

En ce qui concerne le fond de la demande d'avis, la Cour après avoir rappelé à titre liminaire

les éléments fondamentaux du cadre constitutionnel de l'Union, a vérié le respect des

caractéristiques spéciques et de l'autonomie du droit de l'Union, y compris celles en matière de

politique étrangère et de sécurité commune (ci-après la "PESC»), ainsi que le respect du principe

de l'autonomie du système juridique de l'Union, inscrit dans l'article 344 TFUE. Elle a également

vérié la préservation des caractéristiques spéciques de l'Union au regard du mécanisme du

codéfendeur et de la procédure de l'implication préalable de la Cour. Cet examen a amené la Cour

à conclure que le projet d'accord n'est compatible ni avec l'article 6, paragraphe 2, TUE ni avec le

protocole nº 8, relatif à cette disposition, annexé au traité UE 3

En premier lieu, la Cour a relevé que, du fait de l'adhésion de l'Union à la CEDH, l'Union, comme

toute autre partie contractante, serait soumise à un contrôle externe ayant pour objet le respect

des droits et des libertés prévus par cette convention. Dans le cadre de ce contrôle externe d'une

part, l'interprétation de la CEDH fournie par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après

la "Cour EDH») lierait l'Union et ses institutions y compris la Cour, et d'autre part, l'interprétation

donnée par la Cour d'un droit reconnu par cette convention ne lierait pas la Cour EDH. Toutefois, 1

Con vention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le

4 novembre 1950.

2

Sur les questions de recevabilité relatives à une demande d'avis, voir également l'avis 1/13 (EU:C:2014:2303)

dans la rubrique IX "Coopération judiciaire en matière civile».quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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