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1

L'État dans

les Pays de la Loire 2 1

Propos liminaire

1

Introduction

1

Les dépenses budgétaires de l'État (4,8 Md€)1.1 Présentation sous diverses classifications

Les dépenses par nature

Les dépenses par ministère

Les dépenses par mission

1.2 Le personnel de l'État

2 Les transferts financiers versés par l'État aux

collectivités territoriales (2,7 Md€)2.1 Les transferts financiers issus de prélèvements sur

recettes Dotation globale de fonctionnement (1 869 M€) Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (303 M€) Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (318 M€) Compensations pour pertes de fiscalité locale directe (162 M€)

Fonds de péréquation verticale (31 M€)

Contribution au développement de l'apprentissage

Dotations diverses (38 M€)

Produits des amendes

2.2 Les transferts financiers sous forme de dépenses

budgétaires La mission " Relations avec les collectivités territoriales » Les autres transferts financiers de l'État sous forme de dépenses budgétaires 3 Les dépenses des organismes et opérateurs de l'État

en région (1,7 Md€)3.1 Présentation générale3.2 Focus sur certains opérateurs de l'État en région

4

Les pensions civiles et militaires versées aux

fonctionnaires de l'État (2,1 Md€) 5 Les exonérations de charges sociales (1,4 Md€) 6 Focus sur certaines interventions emblématiques de

l'État en Pays de la Loire en 20156.1 Le programme d'investissements d'avenir (PIA)6.2 Le contrat de plan État/Région (CPER) 2015-20206.3 Effort financier de l'État en faveur de 5 politiques

publiques Accès et retour à l'emploi et formation professionnelle (2 007,8 M€)

Entreprises (679,9 M€)

Protection de l'environnement et transition énergétique (107,5 M€) Enseignement supérieur et recherche (567,2 M€) Hébergement d'urgence et logement social (119,6 M€) 7

Les recettes de l'État (12,6 Md€)

3

SOMMAIRE

5 7 11 11 23
2528
35

39404347495151515269

1

Annexes

Tableaux détaillés◦

Évolution des dépenses budgétaires par programme et par mission (4,8 M€) Liste des opérateurs et évolution de leurs dépenses au niveau régional (1,7 Md€) Paiements de l'agence de services et de paiement en Pays de la

Loire en 2015 (416,6 M€)

Protection de l'environnement et transition énergétique en

2015 : tableau détaillé (107,5 M€)

Emploi et formation professionnelle en Pays de la Loire entre

2013 et 2015 : tableau détaillé (2 Md€)

Montant des exonérations de charges sociales en Pays de la

Loire en 2015 (1,4 Md€)

Définitions

Annexe méthodologique

4

71728789

Contexte de la commande

Le présent rapport s'inscrit dans la continuité des rapports réalisés depuis quatre ans. Il offre une vision synthétique des dépenses et des recettes de l'État en Pays de la Loire à fin 2015. L'analyse effectuée prend en compte les évolutions enregistrées sur les trois derniers exercices (2013 - 2015). Si les données sont disponibles et leur prise en compte significative, cette comparaison s'étend aux dépenses 2011 et 2012. Ce rapport a été réalisé par le SGAR, en collaboration avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP), source de la plupart des données exploitées. L'agence de services et de paiement a fourni les données détaillées pour les dispositifs et prestations dont elle est organisme payeur.

Contours de la commande

Les dépenses

1 prises en compte sont les dépenses budgétaires de l'État

extraites du logiciel comptable CHORUS, les principaux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, les dépenses des opérateurs de l'État, les pensions civiles et militaires ainsi que les exonérations de charges sociales. L'État effectue ces dépenses en mobilisant les crédits budgétaires inscrits chaque année en loi de finances. Quand il intervient au bénéfice des collectivités territoriales, il a également recours à des prélèvements sur recettes

2 ou à la fiscalité transférée

3. Le produit de l'impôt que l'État transfère

1 Cf définition des composantes de la dépense de l'État à la fin de ce rapport.

2 Les prélèvements sur recettes sont autorisés par la LOLF (article 6) pour rétrocéder des

recettes de l'État aux collectivités territoriales (ou à l'Union européenne) uniquement à

condition que leur montant et leur destination soient précisément et distinctement définis et évalués.

3 La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transférés par l'État,

essentiellement pour compenser les transferts de compétences suite à la décentralisation

et les effets de la réforme de la fiscalité directe locale. Elle se compose de cinq taxes et de

frais de gestion : droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière, cartes

grises, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, taxe spéciale sur les

aux collectivités territoriales ne peut être intégralement reconstitué au niveau régional. Le périmètre d'étude ne prend pas en compte les contributions directes de l'État aux organismes de sécurité sociale. La liste des opérateurs de l'État retenus a évolué à la marge du fait de la disponibilité des données (1 entrée et

1 sortie).

Précisions utiles à la lecture du rapport

Cette étude ne prétend pas à l'exhaustivité. Il n'est pas possible de rendre compte de l'intégralité du poids financier de l'État dans la région, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses différents opérateurs. Le document présente les données des exercices 2013, 2014 et 2015 (et parfois 2011 et 2012) à isopérimètre. Pour préserver la cohérence des données, d'un exercice sur l'autre, suite à la réforme du financement de l'apprentissage entrée en vigueur en 2015, il a été nécessaire de sortir du montant des transferts financiers de l'État à la Région les crédits versés au titre de l'apprentissage entre 2012 et 2015. La méthodologie mise en oeuvre, en lien avec la direction régionale des finances publiques, pour l'élaboration de ce rapport gagne en précision chaque année. En 2015, de nouveaux centres de coûts ont pu être identifiés, ce qui a permis de compléter ou mieux circonscrire le périmètre de certains postes de dépenses. De ce fait, les données chiffrées présentées ici ne peuvent pas toujours être rapprochées de celles figurant dans le rapport de l'année passée. L'annexe méthodologique, à la fin de cette étude, précise les modifications intervenues. conventions d'assurance, taxe sur les surfaces commerciales. 5

PROPOS LIMINAIRES

6 Les grands postes de dépenses de l'État en région prennent la forme de dépenses directes (dépenses budgétaires), de transferts financiers aux collectivités territoriales, de remboursements et dégrèvements, de pensions civiles et militaires, d'exonérations de charges sociales et de dépenses effectuées par les organismes publics rattachés à l'État. Le poids financier de l'État en région Pays de la Loire en 2015 (15,9 Md€)

Source : DRFIP

En 2015, le poids financier de l'État en région, dépenses directes ou indirectes, s'élève à 15,9 Md€ en crédits de paiement, en hausse de 0,4 % par rapport à

2014. Ce montant n'inclut pas les contributions directes de l'État aux

organismes de la sécurité sociale. Cette progression contrôlée des dépenses de l'État en Pays de la Loire (+ 64,6 M€ entre 2014 et 2015) s'inscrit dans l'objectif de maîtrise des

dépenses publiques afin de favoriser la reprise de la croissance, recherchée parle pacte de responsabilité et de solidarité décidé par le Président de la

République le 31 décembre 2013

4. Ce pacte est financé essentiellement par un

plan d'économies de 50 Md€ à réaliser sur l'ensemble des dépenses publiques entre 2015 et 2017. Si les dépenses de remboursements et dégrèvements

5 octroyés par l'État se

sont développées entre 2014 et 2015 (+ 9,0 %), soit 259,8 M€ supplémentaires, les dépenses relatives aux transferts financiers aux collectivités territoriales ont à l'inverse connu une diminution de leur montant de 210,8 M€ (- 7,2 %). Les remboursements et dégrèvements interviennent en diminution du montant des impôts collectés au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales

6. Ils profitent avant tout aux entreprises. Leur augmentation

significative, observée depuis 2013, est liée à la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et dans une moindre mesure au crédit d'impôt recherche (CIR). Avec près de 3,2 Md€, les remboursements et dégrèvements sont devenus, en 2015, le deuxième poste financier en région (20 % du total des dépenses), après les dépenses budgétaires. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales ligériennes (2,7 Md€) enregistrent en 2015 une diminution, traduction de leur participation à la maîtrise des dépenses publiques. Les transferts de l'État aux collectivités territoriales sont le troisième poste de dépenses de l'État en région (17 % du total des dépenses). Le montant des dépenses pris en compte comprend tous les transferts dont les données sont à isopérimètre entre 2012 et 2015. Les dépenses relatives au financement de l'apprentissage, ont été

4 Le Pacte de responsabilité et de solidarité se donne pour objectifs de favoriser les

investissements pour rendre les entreprises plus compétitives, de créer les conditions de la création d'emplois par la baisse du coût du travail et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, afin de relancer la croissance.

5 Un dégrèvement est une diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l'impôt

dû par le redevable. Il se différencie d'un abattement ou d'une exonération qui agissent sur

la base d'imposition, ou d'une réduction qui participe au calcul de l'impôt.

6 Programmes 200 et 201 de la mission remboursements et dégrèvements.

7

INTRODUCTION

Dépenses budgétaires

4 780 M€

30%

Remboursements et dégrèvements

3 161 M€

20%

Transferts financiers aux CT

2 720 M€

17%Pensions civiles et militaires2 142 M€13%Dépenses des opérateurs de l'État1 708 M€11%

Exonérations de charges sociales

1 369 M€

9% sorties du montant des transferts financiers de l'État à la Région, faute de pouvoir disposer de données comparables entre les dépenses 2015 et celles des années antérieures

7. Une analyse spécifique de ces dépenses est

présentée en partie 2 de ce rapport. Les dépenses budgétaires de l'État en région se stabilisent à près de 4,8 Md€ pour l'année 2015 (- 0,3 % par rapport à 2014). Additionnées aux pensions civiles et militaires, ces dépenses représentent 43,6 % du poids financier de l'État en région Pays de la Loire. Cela s'explique par l'importante rigidité structurelle des dépenses de rémunération des agents publics, actifs ou retraités.

Les dépenses des opérateurs de l'État

8 en région s'élèvent à 1,7 Md€ pour

l'année 2015, soit une progression de 1,4 % par rapport à 2014. Seuls les opérateurs dont les dépenses pour 2015 ont pu être renseignées ont été pris en compte 9.

7 Suite à l'entrée en vigueur au 1

er janvier 2015 de la réforme du financement de

l'apprentissage, les seules données comptables disponibles sur l'infocentre CHORUS

concernent les restes à payer sur exercices antérieurs.

8 Un opérateur de l'État est un organisme chargé d'une mission de service public dont la

majorité du financement et du contrôle est assurée par l'État.

9 33 opérateurs ont été pris en compte en 2015 : 33 opérateurs étaient déjà présents en

2014, France Agrimer intègre la liste des opérateurs, les données 2013 à 2015 étant

disponibles. La COMUE UNAM sort de la liste, les données 2015 n'étant pas disponibles. En 2015, l'État a versé 2,1 Md€ au titre des pensions civiles et militaires au bénéfice de 176 783 pensionnés

10. Le montant des pensions continue de

progresser, mais sur un rythme moins élevé que les années précédentes, + 1,2 % en 2015 contre + 1,8 % en 2014. Les allègements de cotisations sociales ont pour objet de favoriser l'emploi ou le retour à l'emploi et donnent lieu pour partie à une compensation par l'État. En 2015, les exonérations de charges sociales compensées par l'État s'établissent à 1,4 Md€ (- 1,6 %). Si la baisse du montant des cotisations à verser à l'URSSAF au cours de l'année a amoindri le volume des exonérations, et par conséquent des compensations, l'État a maintenu ses engagements en

2015 par la prise en charge d'exonérations de charges sociales en faveur de

l'emploi.

Les dépenses publiques réalisées au bénéfice du territoire régional (15,9 Md€)

demeurent nettement supérieures aux recettes qui y sont collectées (12,6 Md€ en 2015).

10 Depuis le 1

er janvier 2011, les pensions civiles et militaires prises en charge par le Centre de gestion des retraites de Nantes ne concernent pas uniquement la région Pays de la Loire.

Les données présentées ici se rapportent aux seuls pensionnés ayant liquidé leur retraite

dans les Pays de la Loire indépendamment de leur lieu de résidence actuel (en France métropolitaine hors Corse). 8 9

Principaux postes de dépenses2013 2014 2015

Montant en € Montant en € Montant en € 1,3% -0,3%

Remboursements et dégrèvements

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