ORDRE DU JOUR DU 20 NOVEMBRE 2015 (1)
20 nov. 2015 protocole spécifique pour l'affectation des « CEE collectivités » du programme. Habiter Mieux 2014 - 2017. SANTÉ PUBLIQUE - Création de la ...
Aides à la rénovation énergétique des logements privés
1 avr. 2017 programme Habiter Mieux de l'Anah s'inscrit déjà dans une logique de ... Le taux spécifique de TVA à 55 % pour les travaux de rénovation.
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26 janv. 2015 C'est ainsi que le succès du programme Habiter Mieux pilier du plan de rénovation énergétique de l'habitat annoncé en mars 2013 par le ...
REVUES DE DÉPENSES
6 avr. 2017 d'un huitième au programme Habiter Mieux de l'Agence nationale pour l' ... Le taux spécifique de TVA à 55 % pour les travaux de rénovation.
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10 nov. 2015 Protocole spécifique pour l'affectation des «Certificats d'Economie d'Energie (CEE) Collectivités. » du Programme Habiter Mieux 2014-2017 ...
Convention régionale de mise en œuvre du Programme SARE
4 févr. 2022 quant aux CEE pour la période au-delà de cette date et des résultats de la première phase du programme. SARE entre 2021 et 2023 ...
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25 nov. 2015 OBJET: PROTOCOLE SPECIFIQUE POUR L'AFFECTATION DES « CEE. COLLECTIVITES » DU PROGRAMME HABITER MIEUX 2014-2017.
Le rapport public annuel 2019
18 juin 2018 spécifique (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières). Leurs dépenses se sont élevées en 2018 à 21802 M€
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20 nov. 2015 PILOTE DANS LE PROTOCOLE SPÉCIFIQUE POUR L'AFFECTATION DES « CEE COLLECTIVITÉS » DU. PROGRAMME HABITER MIEUX 2014-2017.
PFE_version numérique
31 déc. 2015 quelques subventions spécifiques de l'État aux collectivités ... Total - au programme « Habiter mieux » en contrepartie de la délivrance de.
Protocole spécifique pour l’affectation des « CEE
2014 le présent protocole définit les modalités d’affectation des CEE-collectivités sur le périmètre du CLE Il indique également les actions que ce dispositif permet de mettre en œuvre pour la bonne réussite du programme Habiter Mieux sur le territoire
CEE : 50 questions pratiques pour les collectivités - Amorce
Dans le cas de travaux financés par l’Anah et le programme Habiter Mieux la région ne pourra récupérer des CEE que dans le cadre des modalités d’affectation prévues dans le protocole thématique de la part réservée aux collectivités (25 des CEE générés par l’obligé-référent)
Protocole spécifique pour l’affectation des « CEE
la signature du protocole les collectivités perdraient définitivement le bénéfice des CEE-collectivités au titre des logements financés sur la période 2014-2017) Sur le périmètre du CLE le Conseil Départemental participe financièrement au programme Habiter Mieux
leay:block;margin-top:24px;margin-bottom:2px; class=tit wwwbulletin-officieldeveloppement-durablegouvfrMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L
La possibilité de conditionner l’octroi des aides du programme Habiter mieux au respect des accords conclus par l’Anah en matière de CEE est prévue par le règlement des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés (annexe au décret no 2013-610 du 10 juillet 2013)
êU°Q'G:).b
%nspectionbgénéralebdesbfinances wwwyigfyfinancesygouvyfr wwwycgeddydeveloppementhdurableygouvyfr desblogementsbprivés8lairebWAYSAND
9avid GENETPierrehMariebCARRAUD
MINISTÈRE
DE L"ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
CONSEIL GÉNÉRAL
DE L"ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Michèle ROUSSEAU
6lainb
WEBER8harlesb
HELBRONNER
6VR%Lbf"»(
QnspectionGgénéraleG
desGfinancesGH°G:).yqôq..ûG
;onseilGgénéralGG deGl"environnementGG etGduGdéveloppementGdurableGH°b"»"V(h"»G
R6PPORTb
AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉSÉtabliGparG
8lairebW6YS6N9b
QnspectriceGgénérale
GdesG financesG 9avid bH'N'TbQnspecteurGdesGfinancesG
PierrehM
arieb86RR6U9bQngénieureGgénéraleGG
desGminesG6lainbW
'7'RbQnspecteurGgénéralGdeG
l"administrationGduG développementGdurableG 8harl esb*'L7RONN'RbQngénieurGenGchefGdesGponts-GdesG
eauxGetGdesGforêtsbAVRIL 2017 -
G b b°apportG
GSYNTHÈSE
Les objectifs souscrits par la France au niveau international prévoient une réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) de 40 % d"ici 2030 et de 75 % d"ici 2050 (" facteur quatre ») par rapport au niveau de 1990. Le bâtiment, à l"origine de 20 % des émissions de GES et de 40 % de la consommation finale d"énergie en France, doit yprendre sa part.bL"améliorationbdesbperformancesbdesbnouvellesbconstructionsèbguidéebparblab
bàb grandebéchelleybb poursuitbtroisbfinalitésb€b relativebàb rendbdifficilebleurbévaluationy b hb»bhb°apportG
GDes politiques
spécifiques ont aussi été mises en uvre. L"État y a consacré 3,2 Mds en 2016, dont un peu plus de la moitié consacrée au Crédit d"impôt transition énergétique (CITE), un peu moins du tiers au taux réduit de TVA à 5,5 %, et un peu plus d"un huitième au programme HabiterMieux de l"Agence nationale pour l"habitat
(Anah) destiné aux ménages à revenus modestes.bLesbautresbdépensesèbnotammentbcellesb rénovationGénergétiqueG paraissentGmodestesGzG dynamiquesbsurbf"»5hf"»Vb4b règlementationè im programmeb*abiterb M lesbrésultatsbparaissentb afinbd"inciterb debdevenirbéligiblesbaub8%T' b4b hbfbhb°apportG
G bdebréformerbleb8%T'b€bb lab9H88RWèb prendrebenb b4b benbréduisantblabdépensebfiscalebassociéebaubremplacementbdesbfenêtresb€G lab h améliorationbdesblogements dubtauxbspécifiqueêtrebobservéb4bb
souhaitablesb4b consacrée b4b publiantbun bvaleurbverteb»bd"unb performantesyb -GsaufGeffetGperversGmajeurGn"ayantG b hbêbhb GSOMM6%R'b
INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1b
POURSU%Tb9'SbO7J'8T%
1.1.1.bLa rénovation énergétique des logements s'inscrit dans le cadre des accords internationaux auxquels la France a souscrit, dont les
engagements ont été déclinés par secteurs au niveau national .................................. 2b
1.1.2.bLes mesures de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments se sont vu assigner une pluralité d'objectifs qui vont au-delà des seuls objectifs
environnementaux............................................................................................................................ 3b
1.1.3.bReflet partiel de cette pluralité d'objectifs, les politiques de soutien à la
rénovation thermique semblent hésiter entre deux logiques : l'efficacitédes travaux menés et leur volume .............................................................................................. 3b
1.1.4.bLa pluralité et l'absence de hiérarchie des objectifs fixés sont sources de
complexité pour l'évaluation et ont conduit la mission à faire des choix ................ 4b
1.2.1.bLe signal-prix est un déterminant majeur pour inciter à la réalisation de
démarches de rénovation énergétique .................................................................................... 5b
1.2.2.bLes principaux dispositifs existants s'appuient essentiellement sur une approche " par éléments » de la rénovation énergétique des logements
privés ....................................................................................................................................................... 6b
1.2.3.bLes initiatives pour encourager une approche plus globale des rénovations
énergétiques sont marginales ou réservées à des populations particulières ........ 8b
1.2.4.bLa mobilisation des différentes aides par les ménages demeure complexe ........ 10b
2.1.1.bLa comparaison entre la trajectoire actuelle et l'objectif de baisse des
émissions de GES
à atteindre est difficile ............................................................................. 12b
2.1.2.bEn revanche, le rythme actuel des rénovations est très en deçà des objectifs
de la loi de transition énergétique .......................................................................................... 13b
2.2.1.bLe CITE ne permet pas de cibler les travaux permettant de réduire le plus les émissions de GES et les consommations énergétiques ............................................ 15b
2.2.2.bLa TVA à taux réduit ne permet pas de cibler les dépenses efficaces et constitue un signal trop faible pour susciter une véritable dynamique de
travaux de rénovation énergétique ........................................................................................ 19b
G G3.bLE BASCULEMENT VERS UNE POLITIQUE D'AIDE GLOBALE CENTRÉE SUR LA
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES RÉNOVATIONS EST SÉDUISANT MAIS PARAIT PRÉMATURÉ ........................................................................ ............................................. 25b démarcheGd"ensembleGv"4.bLA MISSION RECOMMANDE D'INCITER LES MÉNAGES À ENGAGER DES TRAVAUX PLUS PERFORMANTS ET LES PROFESSIONNELS À MIEUX SE
STRUCTURER ........................................................................ ............................................................ 29b G GSIGNATURES
...................................................................... 38b G°apportG
GINTRODUCTION
ralbdeb b€b ntbunbcoûtbannuelbpourbl"Étatb estimébàélémentsbdebréponsebàb
comptebtenubdebl "in existantesbunebaideb6ubregardbdebcesbdeuxbobjectifsbetbde
thermiqueb4bb b4b particulièrementb M me particulierbM me labmissi b hb»bhb°apportG
G dansGleGtempsG performance GGdontGlesGengagementsGontGétéG
;onseilGeuropéenbd"octobrebf"»0èbtraduitsb
l"êccordGdeG9arisybb notammentbsurb€b etbdeb 5" bgbd"icibf"5"yb etbdeb0" loibT'8Vb€b l"articleb» er b4b f yan.èbcebquibcorrespondbauxbétiquettesb
àbhorizonbf"5"ybb
f hbfbhb°apportG
G environnementauxG b€bb f .yb travauxGmenésGetGleurGvolumeGàbunebtroisièmebintermédiaire
b€b M ieuxbdeb in fineèbunebrecherchebdeb
b4b desGnormesGsupérieuresGàGcellesG bparbélémentsb»b4b
f bâtimentè b hbêbhb°apportG
G G parbleblégislateuryb rincipauxGaxesGzb b4benboutreèblesbautresb dispositifsGenGvigueurGdevraitGêtreG l"effetbdesbrénovationsbmenéesb n" socialeGàGpartGentièreyb unGensembleGhétérogène G desserrerbplusieursbfreinsbauxquelsb varientbdeb travauxbdeblab T b4bb 5Les certificats d"économies d"énergie : efficacité énergétique et analyse économique.b
hb0bhb°apportG
G desbtravauxbincertaineybb lesGméthodesG actuellesGd"évaluationG b4G directementbdesbconditionsbddusageyb V G b Source : PLF 2006-2016 ; mission. Anah : y compris Fonds d'aide à la rénovation thermique. .N:N.N 'eGsignalqprixGestGunGdéterminantG majeurGpourGinciterGàGlaGréalisationGdeG s"engagerbdansbdesbdémarchesb sbd"énergiebestbleGprixG b ybLesbentretiensb y b desbquestionsbdebconfortyb hb5bhb°apportG
G er bavrilbf"»0yb'llebab ,8O enbf"f"betbdeb»""bbenbf"ê"yG baissebseraitbdebV publiquesbactuellesyb b aujourdénergétiquesGdesGlogementsNGG
publiquesbunbcoûtb pourbf"»5 3èba
b succédébaubcréditbd"impôtbdéveloppementbdurableb,8%99.èbquibexistaitb dub» er jèbalorsbquebleb8%99b
3 er bseptembrebf"»0yb j hbVbhb°apportG
G bReconnubgarantbdebl"environnementb»b ,RH'.yb :(G'eG tauxGréduitG principaleboubsecondaireyb bbLebdispositifbab
b ceuxbdebrénovationbénergétique b4b aujourd"huiGlargementGouvertsénergétique
notammentbàbrelierbàblabvolonté entrebf"»fbetbf"»0èbleb comprenantèba minimaèbdeuxbopérationsbdebrénovationbthermiquey b hb(bhb°apportG
G Encadré 1 : Un outil supplémentaire de réduction du reste à charge des ménages : les certificats d"économies d"énergie (CEE)Lesbcertificats d"économie d"énergieb,8''.bsontbunbdispositifbdebmaîtrisebdeblabdemandebénergétiqueb
créébenbf""5 11 de " réalisation » d"économies d"énergied"énergie aux secteurs résidentiel et tertiaire de la période précédente. Les opérations d"économies
d"énergie éligibles dans le cadre de cette obligation font l"objet soit de fiches standardisées soit d"une
évaluation adbhocybPourbchaquebkWhbéconomiséèblebfournisseurbd"énergiebobtientbunebunitébdeb8''ybb
Le dispositif est entré dans sa 3
e période d"obligation le 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans et, en application de la loi TECV, une obligation supplémentaire de CEE centrés sur les ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place au 1 er janvier 2016. Enfin, la loi LTECV prévoit d'ores et déjà une 4 e période d'obligations de 2018 à 2020, pour un montant global de 1 600 TWhc,dont 400 TWhc dans le domaine de la précarité énergétique. Le coût de ce dispositif pour les
fournisseurs d"énergie serait de 3 à 8 /MWhc.Des mesures récentes
ont complété le dispositif : positive pour la croissance verte (TEPCV) peuvent être porteurs d"un programme d"économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l"attribution de CEE ; aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d"une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d"économies d"énergie.pour les finances publiques, et s"est concentrée sur les aides financières ou fiscales de l"État.
Ellerappelle également que l"analyse économique et l"efficacité énergétique des CEE ont fait l"objet d"un
rapport conjoint IGF/CGEDD/CGE en juillet 2014.Sourceb€bMissiony
.N:NfN 'esGinitiativesGpourGencouragerGuneGapprocheGplusGglobaleGdesGrénovationsG bfixésbdansblabloibT'8Vbénergétiqueyb
hb)bhb°apportG
G8ebprogrammeèbquib
représentebê0Bè5 dubnouveaubprogrammeb*abiterbMieuxb hbcopropriétésyb l"État .f financéesbpeuventb notammentbêtreb€b
minimalebdublogementbattestéeb enbamontb parbunbdiagnosticbdebperformanceb4benb délivrancebdesbpremiersbàb(5
bMbpourbf"»( yb9lusieursGprogrammesG
.TèbV"
b8ependantèbleb .f .T er bjanvierbf"»ê.yb hbBbhb°apportG
G Les sociétés de tiers-financement, qui proposent aux ménages un accompagnement complet, technique et financier, au service de rénovations performantes, sont un outilencore émergent. Lesbsociétésbdebtiershfinancementbaccompagnentblesbprojetsbdebrénovationb
d"intégrerbdeuxbactivitésb€b bd"unebpartèbuneboffreGtechniqueGquiGcomprendèba minimaèblabconceptionèbsurblabbaseb bunebdiminutionb bd"autrebpartèbuneGoffreGd"ingénierieGfinancièreGquiGcomprendèba minimaèbunbplanbdeb lesbcollecterbétablissementbbancairebpartenaireyG
phaseGd"amorçageybb .N:NûN 'aGmobilisationGdesGdifférentesGaidesGparGlesGménagesGdemeureGcomplexeG ménagesGapparaitG idesb l"atteintebd"unbniveaubdebperformance. b4b desbdossiersbetbauxbdémarchesbadministrativesb -bnotammentbdansblebcasbdesb etbdesbrèglesbdebcumulbaub àb b hb»"bhb°apportG
GTableau 1 : Synthèse des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements
Dispositif CITE Eco-PTZ TVA à taux réduit " Habiter Mieux » ANAHNaturebdesbbénéficiairesb
Propriétairesèblocatairesbb
8opropriétésbb
Propriétairesb,occupantsboub
bailleurs.bb8opropriétésb
Propriétairesèblocatairesbb
8opropriétésb
Propriétairesbmodestesb
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