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COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT (CCTA)

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2014

Convocation du : 12 décembre 2014 - Affichée le : 12 décembre 2014 Nombre de membres : Afférents au Conseil : 38 - En exercice : 38 De la délibération DL-2014-96 à DL-2014-106 : Présents : 29 - Procurations : 05 Délibération DL-2014-107 : Présents : 28 - Procurations : 05

N° DL ORDRE DU JOUR INITIAL

DL-2014-96

DL-2014-97

DL-2014-98

DL-2014-99

DL-2014-100

DL-2014-101

DL-2014-102

DL-2014-103

DL-2014-104

DL-2014-105

DL-2014-106

1. OCTROI DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES

DU BUDGET PRIMITIF 2015

3. STRUCTURES INTERCOMMUNALES MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE : MODIFICATION ET

APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

4. STRUCTURES INTERCOMMUNALES MULTI-ACCUEIL LIEUX PASSERELLES : MODIFICATION ET

APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

TARN-AGOUT

AGOUT DE LABASTIDE SAINT-GEORGES / COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT

8. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : MODIFICATION ET APPROBATION DU REGLEMENT

INTERIEUR

9. MISES EN SERVICE DU PÔLE DE SERVICES PUBLICS MUTUALISES A SAINT-SULPICE

10. TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DE REPRESENTANTS

12. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

L'an deux mille quatorze, le vendredi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, légalement convoqué le douze

décembre deux mille quatorze, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de

Communes à St-Sulpice, sous la présidence de M. Jean-Pierre BONHOMME, Président de la

Communauté de Communes TARN-AGOUT.

Conseillers présents avec voix délibérative : COMMUNES MEMBRES CONSEILLERS TITULAIRES OU SUPPLEANTS

AMBRES -

AZAS Mme Marie-Thérèse LACOURT (Titulaire)

BANNIERES M. Gérard PORTES (Titulaire)

BELCASTEL M. Christophe ESPARBIE (Titulaire)

BUZET/TARN M. Gilles JOVIADO (Titulaire)

Mme Valérie DERAMOND (Titulaire)

GARRIGUES M. Bernard BOLON (Titulaire)

LABASTIDE-ST-GEORGES Mme Véronique CATHALA-AMIRAULT (Titulaire)

LACOUGOTTE-CADOUL -

LAVAUR M. Bernard CARAYON (Titulaire)

du point N° 1 (DL-2014-96) au point N° 11 (DL-2014-106)

M. Jean-Pierre BONHOMME (Titulaire)

Mme Christine LUBERT (Titulaire)

M. Joseph DALLA RIVA (Titulaire)

Mme Frédérique REMY (Titulaire)

M. Michel GUIPOUY (Titulaire)

M. Julien SOUBIRAN (Titulaire)

LUGAN M. Xavier CREMOUX (Titulaire)

MARZENS M. Didier JEANJEAN (Titulaire)

MASSAC SERAN Mme Viviane BONHOMME (Titulaire)

MONTCABRIER M. Didier BELAVAL (Titulaire)

ROQUEVIDAL M. Jean-Marie JOULIA (Titulaire)

ST-AGNAN Mme Brigitte PARAYRE (Titulaire)

2

ST-JEAN-DE-RIVES M. Jean SENDRA (Titulaire)

ST-LIEUX-LES-LAVAUR M. Gilles CORMIGNON (Titulaire)

ST-SULPICE Mme Dominique RONDI-SARRAT (Titulaire)

M. Jean-François AGRAIN (Titulaire)

M. Denis RADOU (Titulaire)

Mme Virginie BERGON (Titulaire)

M. Michel MARQUES (Titulaire)

TEULAT -

VEILHES -

VILLENEUVE-LES-LAVAUR M. Michel BOUYSSOU (Titulaire) VIVIERS-LES-LAVAUR M. Jean-Paul ROCACHE (Titulaire)

Conseillers Titulaires absents et excusés : M. Michel TOURNIER (Ambres), M. Emmanuel JOULIE (pouvoir à Mme

Véronique CATHALA-AMIRAULT) (Labastide St-Georges), M. Gérard REX (Lacougotte-Cadoul), Mme Christiane

VOLLIN (pouvoir à M. Michel GUIPOUY), Mme Audrey LE NY (pouvoir à M. Joseph DALLA RIVA) (Lavaur),

Mme Françoise MENA (pouvoir à M. Jean-François AGRAIN), M. Nicolas BOUTESELLE (pouvoir à Mme Brigitte

PARAYRE) (St-Sulpice), Mme Sabine MOUSSON (Teulat) et M. André ESCARBOUTEL (Veilhes). Conseiller Suppléant assistant à la séance : ----

Secrétaire de séance : M. Bernard BOLON

___________________________

savoir : une décision modificative concernant le budget primitif 2014 de la Communauté de Communes

N° DL ORDRE DU JOUR FINAL

DL-2014-96

DL-2014-97

DL-2014-98

DL-2014-99

DL-2014-100

DL-2014-101

DL-2014-102

DL-2014-103

DL-2014-104

DL-2014-105

DL-2014-106

DL-2014-107

1. OCTROI DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES

DU BUDGET PRIMITIF 2015

3. STRUCTURES INTERCOMMUNALES MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE : MODIFICATION ET

APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

4. STRUCTURES INTERCOMMUNALES MULTI-ACCUEIL LIEUX PASSERELLES : MODIFICATION ET

APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

AGOUT AGOUT LABASTIDE SAINT-GEORGES / COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT

8. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : MODIFICATION ET APPROBATION DU REGLEMENT

INTERIEUR

9. MISES EN SERVICE DU PÔLE DE SERVICES PUBLICS MUTUALISES A SAINT-SULPICE

10. TABLEAU DES EFFECTIFS

DE REPRESENTANTS

12. BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT : DECISION MODIFICATIVE ±

VIREMENT DE CREDITS N° 4

13. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

___________________________

1. OCTROI DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES (DL-2014-96)

A la demande de M. le Président, M. Bernard BOLON, 1er Vice-Président en charge de la Commission

le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) a mis en place un

Les conseils municipaux des Communes de Buzet/Tarn, Labastide St-Georges et Lugan ont délibéré

montant du fonds de concours sollicité auprès de la CCTA.

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 - alinéa V,

3 concours par la Communauté de Communes TARN-AGOUT à ses Communes membres », Vu les délibérations des conseils municipaux de Buzet/Tarn (12/11/2014), Labastide St-Georges (05/11/2014), et Lugan (24/09/2014) relatives aux demandes de fonds de concours à la Vu le tableau récapitulatif des dossiers de demandes de subventions des Communes membres de

la CCTA au titre des fonds de concours qui lui a été remis, annexé à la présente délibération,

générale en date du 9 décembre 2014,

Administration générale,

APPROUVE les versements des fonds de concours aux Communes de Buzet/Tarn, Labastide St-Georges et Lugan dont le détail figure en annexe de la présente délibération.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires

j OM PLVH HQ °XYUH GH ŃHPPH GpŃLVLRQB

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

A la demande de M. le Président, M. Bernard BOLON, 1er Vice-Président en charge de la Commission

BUDGET PRINCIPAL

PROGRAMME NATURE DES DEPENSES MONTANT

902 Matériel informatique 3 000 ¼

904 Matériel Communautaire 5 000 ¼

917 Espace Ressources 7 D00 ¼

925 Pôle de services Saint-Sulpice 1 000 ¼

BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE

901 Multi-accueil Lavaur 12 000 ¼

902 Multi-accueil St-Sulpice 1 000 ¼

903 EPE St-Sulpice 1 000 ¼

904 EPE Lavaur 1 000 ¼

BUDGET ANNEXE ALSH

903 ALSH La Treille 10 000 ¼

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.5211-1,

générale en date du 9 décembre 2014,

Administration générale,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2015.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents nécessaires à

OM PLVH HQ °XYUH GH ŃHPPH GpŃLVLRQB

4

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

3. STRUCTURES INTERCOMMUNALES MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE : MODIFICATION

ET APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT (DL-2014-98)

A la demande de M. le Président, M. Gérard PORTES, 4ème Vice-Président en charge de la Commission

date du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement de fonctionnement

des structures intercommunales multi-accueil Petite enfance " Les Bouts de Choux » à Lavaur (81500)

et " Les Lutins » à St-Sulpice (81370). Il convient de modifier ce règlement afin de préciser les types

enfance " Les Bouts de Choux » à Lavaur (81500) et " Les Lutins » à St-Sulpice (81370).

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

Vu le projet de règlement de fonctionnement des structures intercommunales multi-accueil Petite

enfance " Les Bouts de Choux » à Lavaur (81500) et " Les Lutins » à St-Sulpice (81370) qui lui a

été remis et est annexé à la présente délibération, du 8 décembre 2014 et du Bureau communautaire et de la Commission Finances / Administration générale en date du 9 décembre 2014, enfance / Accueil de loisirs sans hébergement,

multi-accueil Petite enfance " Les Bouts de Choux » à Lavaur (81500) et " Les Lutins » à St-Sulpice

règlement modifié se substituera dans son intégralité à celui approuvé par délibération en date du

16 décembre 2013.

HABILITE M. le Président à prendre toutes décisions et à signer toutes pièces administratives

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

4. STRUCTURES INTERCOMMUNALES MULTI-ACCUEIL LIEUX PASSERELLES :

MODIFICATION ET APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT (DL-2014-99)

A la demande de M. le Président, M. Gérard PORTES, 4ème Vice-Président en charge de la Commission

date du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement de fonctionnement des

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

Vu le projet de règlement de fonctionnement des structures intercommunales multi-accueil Lieux (81370) qui lui a été remis et est annexé à la présente délibération, du 8 décembre 2014 et du Bureau Communautaire et de la Commission Finances / Administration générale en date du 9 décembre 2014, enfance / Accueil de loisirs sans hébergement, 5

à St-Sulpice (81370) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et se substituera dans son

intégralité à celui approuvé par délibération en date du 24 juin 2013.

HABILITE M. le Président à prendre toutes décisions et à signer toutes pièces administratives

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

COMMUNES TARN-AGOUT (DL-2014-100)

A la demande de M. le Président, M. Gérard PORTES, 4ème Vice-Président en charge de la Commission

transfert de la compétence " création, aménagement et gestion des crèches et haltes-garderies » des

Communes à la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) intervenu depuis le 1er janvier

2008, la CCTA se substitue aux droits et obligations de ses Communes membres sur les deux

parents) existant sur le territoire de la CCTA : " La Petite Fête » à Garrigues et " La Nacelle » à St-

Par délibération en date du 16 octobre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé une convention

obligations respectives des parties ainsi que le montant et les conditions de versement de la

participation financière de la CCTA. Cette convention, qui arrive à échéance le 31 décembre 2014, doit

être reconduite pour 6 mois (du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015). En effet, des travaux de

réhabilitation du bâtiment accueillant la structure multi-accueil doivent être réalisés à partir du

1er juillet 2015, ce qui induira une fermeture de la structure pendant la durée des travaux. Une

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

TARN-AGOUT qui lui a été remis et est annexé à la présente délibération, du 8 décembre 2014 et du Bureau communautaire et de la Commission Finances / Administration générale en date du 9 décembre 2014, enfance / Accueil de loisirs sans hébergement, Communauté de Communes TARN-AGOUT qui détermine les obligations respectives des parties ainsi que le montant et les conditions de versement de la participation financière de la CCTA du

1er janvier 2015 au 30 juin 2015.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se

rapportant à cette décision, notamment ladite convention.

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

COMMUNES TARN-AGOUT (DL-2014-101)

A la demande de M. le Président, M. Gérard PORTES, 4ème Vice-Président en charge de la Commission

transfert de la compétence " création, aménagement et gestion des crèches et haltes-garderies » des

Communes à la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) intervenu depuis le 1er janvier

2008, la CCTA se substitue aux droits et obligations de ses Communes membres sur les deux

6

parents) existant sur le territoire de la CCTA : " La Petite Fête » à Garrigues et " La Nacelle » à

Par délibération en date du 16 octobre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé une convention

respectives des parties ainsi que le montant et les conditions de versement de la participation

financière de la CCTA. Cette convention, qui arrive à échéance le 31 décembre 2014, doit être

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

TARN-AGOUT qui lui a été remis et est annexé à la présente délibération, du 8 décembre 2014 et du Bureau communautaire et de la Commission Finances / Administration générale en date du 9 décembre 2014, enfance / Accueil de loisirs sans hébergement, Communauté de Communes TARN-AGOUT qui détermine les obligations respectives des parties

ainsi que le montant et les conditions de versement de la participation financière de la CCTA pour

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se

rapportant à cette décision, notamment ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

CIGOGNE » / COMMUNE DE LABASTIDE SAINT-GEORGES / COMMUNAUTE DE

COMMUNES TARN-AGOUT (DL-2014-102)

A la demande de M. le Président, M. Gérard PORTES, 4ème Vice-Président en charge de la Commission

transfert de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), la Communauté de

Communes TARN-AGOUT (CCTA) se substitue, depuis le 01/01/2011, aux droits et obligations de la de la Fontaine - 81500 Labastide-St-Georges).

Par délibération en date du 16 octobre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé une convention

St-Georges et la CCTA pour les années 2013 et 2014. Cette convention, qui précise les obligations

respectives des parties ainsi que le montant et les conditions de versement de la participation

financière de la CCTA, arrive à échéance le 31 décembre 2014 et doit être reconduite pour les années

2015 et 2016.

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

de Labastide St-Georges / Communauté de Communes TARN-AGOUT qui lui a été remis et est annexé à la présente délibération, du 8 décembre 2014 et du Bureau communautaire et de la Commission Finances / Administration générale en date du 9 décembre 2014, enfance / Accueil de loisirs sans hébergement, 7 La Cigogne / Commune de Labastide St-Georges / Communauté de Communes TARN-AGOUT pour

les années 2015 et 2016 qui détermine les obligations respectives des parties ainsi que le montant

et les conditions de versement de la participation financière de la CCTA pour les années 2015 et

2016.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se

rapportant à cette décision, notamment ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

8. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : MODIFICATION ET APPROBATION DU

REGLEMENT INTERIEUR (DL-2014-103)

A la demande de M. le Président, M. Gérard PORTES, 4ème Vice-Président en charge de la Commission

date du 28 juillet 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement intérieur applicable aux

être modifié compte tenu de la parution du décret N° 2014-1320 du 3 novembre 2014 qui a redéfini

en vigueur de ce règlement intérieur est fixée au 1er janvier 2015.

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

Vu le projet de règlement intérieur applicable aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

du 8 décembre 2014 et du Bureau communautaire et de la Commission Finances / Administration générale en date du 9 décembre 2014, enfance / Accueil de loisirs sans hébergement, Buzet/Tarn et ALSH La Treille à Lugan) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

PRÉCISE que, par conséquent, à cette même date, toutes les dispositions fixées par le règlement

intérieur, adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2014, sont

intégralement abrogées.

HABILITE M. le Président à prendre toutes décisions et à signer toutes pièces administratives

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

9. MISES EN SERVICE DU PÔLE DE SERVICES PUBLICS MUTUALISES A SAINT-SULPICE

(DL-2014-104) du domaine social, - Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Général du Tarn. prochainement. Il convient donc de conclure diverses conventions entre la CCTA et les intervenants précités, à savoir : 8 - Une convention de mise à disposition de locaux qui sera signée avec la Commune de St-Sulpice bureaux " partenaires »).

qualité de propriétaire des locaux, la Commune de St-Sulpice en qualité de bénéficiaire de la mise

" partenaire ».

Conseil Général du Tarn.

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

générale en date du 9 décembre 2014,

DECIDE la mise en service, à compter du 22 décembre 2014, du Pôle de services publics

mutualisés à St-Sulpice. HABILITE M. le Président à signer les conventions suivantes :

- Une convention de mise à disposition de locaux qui sera signée avec la Commune de

qualité de propriétaire des locaux, la Commune de St-Sulpice en qualité de bénéficiaire de la

bureau " partenaire ».

GH SURSULpPMLUH GHV ORŃMX[ HP ŃOMŃXQ GH VHV SMUPHQMLUHV °XYUMQP GMQV OHV GRPMLQHV de

service PMI du Conseil Général du Tarn.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se

rapportant à cette décision, notamment lesdites conventions et leurs éventuels avenants et

renouvellements.

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

10. TABLEAU DES EFFECTIFS (DL-2014-105)

devra être opérationnel au 1er juillet 2015, il est proposé de lancer un appel à candidatures pour

combler le besoin identifié.

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34, générale en date du 9 décembre 2014, 9

Et après en avoir délibéré, par 27 VOIX POUR ± 7 CONTRE (Mme RONDI SARRAT, M. AGRAIN (pouvoir),

M. RADOU, Mme BERGON, M. MARQUES, M. SOUBIRAN) ± 0 ABSTENTION

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se

rapportant à cette décision.

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

LYCEES : DESIGNATION DE REPRESENTANTS (DL-2014-106)

Communes TARN-AGOUT que la publication du décret N° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la

établissements scolaires.

de 600 élèves et des lycées, le passage de trois à deux représentants de la commune-siège de

représentant de cet établissement et un représentant de la commune (article R 421-14 du Code de

Les Clauzades et des lycées Flamarens et Las Cases à Lavaur.

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu la lettre en date du 20 novembre 2014 de la Direction des services départementaux de

générale en date du 9 décembre 2014,

Pierre Suc situé à Saint-Sulpice.

collège Les Clauzades et des lycées Flamarens et Las Cases situés à Lavaur.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents nécessaires à

OM PLVH HQ °XYUH GH ŃHPPH GpŃLVLRQB

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

12. BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT : DECISION

MODIFICATIVE ± VIREMENT DE CREDITS N° 4 (DL-2014-107)

A la demande de M. le Président, M. Bernard BOLON, 1er Vice-Président en charge de la Commission

dégrevées de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises ayant bénéficié, au titre de

pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de

10

calculé au titre de la CFE 2013 pour la Communauté de Communes TARN-AGOUT est de 21 61800 ¼B

Aussi, il convient de procéder au virement de crédits suivant :

Le Conseil Communautaire ainsi informé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R. 5211-13, L. 2311-1 et

L. 2311-2,

Considérant la nécessité de procéder au virement de crédits précité,

Administration générale,

APPROUVE le virement de crédits présenté ci-dessus.

HABILITE M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires

j OM PLVH HQ °XYUH GH ŃHPPH GpŃLVLRQB

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

13. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Décision n°DC-2014-28

Le Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT,

Conseil Communautaire au Président,

Vu la déclaration de sinistre en date du 17 juin 2014 concernant des dommages électriques survenus à la

crèche Les Bouts de Choux à Lavaur suite à un violent orage,

DECIDE

ARTICLE 1

deux cents) versée par Groupama afférente au sinistre du 17 juin 2014 relatif aux dommages électriques à la

crèche Les Bouts de Choux à Lavaur (81500).

ARTICLE 2

ARTICLE 3

publiée et portée à la connaissance du Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4

Décision n°DC-2014-29

OBJET : AVENANT N°1 AU LOT N°8 ± MOBILIER EXTERIEUR DU MARCHE DE FOURNITURE, INSTALLATION ET MONTAGE DE MATERIEL ET MOBILIER POUR LE POLE DE SERVICES DE SAINT-

SULPICE

Le Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 20 et 28,

SECTION

LIBELLE CHAPITRE

ARTICLE

REDUCTION

OUVERTURE

Fonctionnement Dépenses imprévues 022 022 - 21B618 ¼

Fonctionnement Autres restitutions au titre de

dégrèvements sur contributions directes 014 7391178 Ą 21B618 ¼ 11

Conseil Communautaire au Président,

Vu la décision n° DC-2014-21 du Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT en date du

TOURNEFEUILLE) un marché pour le lot n°8 : Mobilier extérieur du marché public fourniture installation et

montage de matériel et mobilier pour le Pôle de services de Saint-Sulpice (81370),

Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au lot n°8 du marché précité afin de rajouter un range

vélo supplémentaire,

DECIDE

ARTICLE 1

n°1 au lot n°8 0RNLOLHU H[PpULHXU GX PMUŃOp SUpŃLPp SRXU XQ PRQPMQP GH 24000 ¼ 77F GHX[ ŃHQP TXMUMQPH

euros toutes taxes comprises).

ARTICLE 2

ARTICLE 3

publiée et portée à la connaissance du Conseil de Communauté lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4

Décision n°DC-2014-30

OBJET : AVENANT N°1 AU LOT N°1 : MOBILIER DE BUREAU ET AU LOT N°2 : CHAISES DE BUREAUX, ESPACE ATTENTE ET VISITEURS DU MARCHE DE FOURNITURE, INSTALLATION ET MONTAGE DE MATERIEL ET MOBILIER POUR LE POLE DE SERVICES DE SAINT-SULPICE Le Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 20 et 28,

Conseil Communautaire au Président,

Vu la décision n° DC-2014-21 du Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT en date du 15

Rochas ± 34500 BEZIERS) un marché pour le lot n°1 : Mobilier de bureau et pour le lot n°2 : chaises de

bureaux, espace attente et visiteurs du marché public fourniture installation et montage de matériel et mobilier

pour le Pôle de services de Saint-Sulpice (81370),

Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au lot n°1 et au lot n°2 du marché précité afin de

modifier la quantité et la dimension de certaines tables et chaises,

DECIDE

ARTICLE 1

BEZIERS) un avenant n°1 au :

- lot n°1 : mobilier de bureau du marché précité pour un montant de ± 211E6 ¼ 77F PRLQV GHX[ ŃHQP

onze euros et quatre-vingt-seize cents toutes taxes comprises).

- lot n°2 : chaises de bureaux, espace attente et visiteurs du marché précité pour un montant de ±

4D000 ¼ 77F PRLQV TXMPUH ŃHQP ŃLQTXMQPH HXURV PRXPHV PM[Hs comprises).

ARTICLE 2

ARTICLE 3

publiée et portée à la connaissance du Conseil de Communauté lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4

Décision n°DC-2014-31

OBJET : MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPETENCE ENTRETIEN ET GESTION 12 Le Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 26-II et 28,

Conseil Communautaire au Président,

acheteur », sur le site " marchésonline.com », sur le site internet de la Communauté de Communes TARN-

Considérant que neuf entreprises ont déposé une offre, Considérant que les autres candidatures étaient toutes recevables, St-Thibault-des-Vignes) et SAS MOTT MAC DONALD France (sise, 33 avenue de la République ± aquatiques,

DECIDE

ARTICLE 1

77462 St-Thibault-des-Vignes) et SAS MOTT MAC DONALD France (sise, 33 avenue de la République

(vingt-huit mille quatre cent quarante euros toutes taxes comprises) détaillé comme suit : - 2 64000 ¼ 77F SRXU OM SUHVPMPLRQ VXSSOpPHQPMLUH pYHQPXHOOH

ARTICLE 2

ARTICLE 3

publiée et portée à la connaissance du Conseil de Communauté lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4

Décision n°DC-2014-32

OBJET : LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS POUR LES SITES DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT

Le Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 26-II et 28,

Conseil Communautaire au Président,

acheteur », sur le site " marchésonline.com », sur le site internet de la Communauté de Communes

Considérant que cinq entreprises ont déposé une offre,

économiquement la plus avantageuse, en application des critères de pondération énoncés dans les documents

de la consultation pour le lot n°1 : Location et maintenance de deux photocopieurs numériques A3 à haut

volume de production et pour le lot n°2 : location et maintenance de 11 photocopieurs numériques noir et

blanc à faible volume de production du marché de location et maintenance de photocopieurs pour les sites de

la Communauté de Communes TARN-AGOUT,

DECIDE

ARTICLE 1

pour le lot n°1 : location et maintenance de deux photocopieurs numériques A3 à haut volume de production et

pour le lot n°2 : location et maintenance de 11 photocopieurs numériques noir et blanc à faible volume de

production du marché de location et maintenance de photocopieurs pour les sites de la Communauté de

Communes TARN-AGOUT détaillé comme suit :

13 - Pour le lot n°1 : o ED100 ¼ +7 GH OR\HU SMU PULPHVPUH SRXU OHV 2 SORPRŃRSLHXUV RSPLRQV LQŃOXVHV (télésurveillance, trieuse type boite à lettre, finisseur et chargeur recto/verso) o 360 ¼ +7 SRXU 1000 ŃRSLHV QRLU HP NOMQŃ o 3100 ¼ +7 SRXU 1000 ŃRSLHV ŃRXOHXUV

Nota Bene : le volume prévisionnel pris en compte pour les 2 photocopieurs est de : 260 000 copies noir et blanc

et 80 000 copies couleurs - Pour le lot n°2 : o 3300 ¼ GH OR\HU +7 SMU PULPestre et par photocopieurs o 11D0 ¼ SRXU 1000 ŃRSLHV QRLU HP NOMQŃ

Nota Bene : le volume prévisionnel pris en compte pour les 11 photocopieurs est de : 110 000 copies noir et

blanc.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

publiée et portée à la connaissance du Conseil de Communauté lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4

___________________ ___________________quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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