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MINISTÈRE DU TRAVAILMINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

AVRIL 2020

www.igf.finances.gouv.fr www.igas.gouv.fr

Frédéric LAVENIR

Philippe GUDEFIN

Christophe

HÉMOUS

Sarah

SAUNERONAnnaïck LAURENT

Régis PÉLISSIER

Bruno

DROLEZ

Conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle-AVRIL 2020

INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTÈ2 ǯA4CB

ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DU TRAVAIL

Inspection générale

des finances

Inspection générale

des affaires sociales

N° 2019-M-069-03

RAPPORT

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA RÉFORME D ǯA002B433A

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

PHILIPPE GUDEFIN

Inspecteur des finances

Inspectrice générale des affaires sociales

CHRISTOPHE HÉMOUS

Inspecteur des finances

RÉGIS PÉLISSIER

Inspecteur général des affaires sociales

SARAH SAUNERON

Inspectrice des finances

BRUNO DROLEZ

Inspecteur des affaires sociales

Sous la supervision de

FRÉDÉRIC LAVENIR

Inspecteur général

des finances - AVRIL 2020-

Rapport

- 1 -

SYNTHÈSE

et de la formation professionnelle a été profondément transformée par la loi administratif créé au 1er janvier 2019 par regroupement de quatre institutions ou

lesquels les opérateurs de compétences (Opco) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

marché, notamment par la régulation des niveaux de prise en charge des contrats certifications professionnelles. personnel de formation (CPF). Ces deux dispositifs sont désormais financés dans une logique

de " guichet » et appelés à se développer, comme le montrent les premières tendances

à France compétences. Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) est

bénéficiaires sont monétisés en euros, son accès est simplifié, et son financement est assuré

la CDC, sans autre contingentement que celui des droits individuels ouverts. Dans ce nouveau panorama, la part des dispositifs de guichets dans les dépenses devient prépondérante (de

Žï'"†"‡†‡ 6,5 †@†‡†épenses prévisionnelles sur les 9,7 †@†‡"‡...‡--‡•‡ 2020),

professionnelle, fonds versés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le

financement du CPF de transition professionnelle.

Rapport

- 2 - correspondait à la reprise du financement en 2020 par France compétences des contrats

aux CFA dès le 1er février 2020. Pour honorer cette échéance, France compétences a pu

recourir temporairement à une ligne de trésorerie auprès des banques, et mobiliser la

trésorerie des Opco.

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