[PDF] GUIDE DES FINANCEMENTS POUR LA RÉNOVATION

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Table des matières

Introduction ................................................................................................................................. 3

Construire un plan de financement ............................................................................................... 4

Être accompagné .......................................................................................................................... 6

Synthèse des financements disponibles ........................................................................................ 9

Dispositifs européens ................................................................................................................. 14

1. Fonds européen FEDER ............................................................................................................. 14

2. Programme LEADER .................................................................................................................. 17

Dispositifs nationaux .................................................................................................................. 18

3. DSIL ............................................................................................................................................ 18

4. DETR .......................................................................................................................................... 20

5. FCTVA ........................................................................................................................................ 23

7. Subvention Agence Nationale du sport ..................................................................................... 28

Dispositifs régionaux .................................................................................................................. 30

performance énergétique globale des bâtiments publics ................................................................ 30

9. Aides mobilisables dans le cadre d'un contrat Territoires Région ............................................ 32

10. Aides sectorielles bâtiments de la Région Pays-de-la-Loire .................................................. 34

Dispositifs départementaux ........................................................................................................ 37

11. Aides départementales ......................................................................................................... 37

CEE ............................................................................................................................................ 39

13. CEE opérations standardisées ............................................................................................... 39

14. CEE " coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » .................................................. 42

15. CEE bonification CPE .............................................................................................................. 46

16. CEE opérations spécifiques.................................................................................................... 47

17. Programme CEE ACTEE .......................................................................................................... 49

Dispositifs de la Banque des Territoires ....................................................................................... 51

18. Intracting de la Banque des Territoires ................................................................................. 51

19. Prêt GPI-AmbRE ..................................................................................................................... 54

20. Accompagnement MPPE ....................................................................................................... 55

21. Financement service CEP ....................................................................................................... 57

22. Ingénierie territoriale ʹ Banque des Territoires .................................................................... 58

Introduction

Ce guide a pour objet de présenter les différentes sources de financements qui peuvent être mobilisées

pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux.

Pour chaque financement identifié, une qualification selon des critères communs est présentée afin

Par la suite, les spécificités des financements sont détaillées notamment pour ce qui concerne les

possible, des exemples de projets et de calcul des financements sont présentés. Enfin, il est proposé

une liste de liens vers des documents, texte réglementaires ou sites internet ressources.

Ce guide est principalement destiné aux communes et intercommunalités en leur qualité de maitres

Ce guide a été rédigé entre janvier et mai 2021. Les informations qui y figurent sont susceptibles de ne

plus être à jour à mesure que les dispositifs évoluent (et ils évoluent régulièrement). Il est donc

conseillé, avant de valider un plan de financement, de se rapprocher des financeurs pour vérifier les

informations et les dernières évolutions des dispositifs.

Si vous relevez des erreurs ou si vous souhaitez apporter quelques précisions, commentaire ou retours

Malheureusement les auteurs ne disposent pas du temps nécessaire pour répondre de manière

spécifique à vos éventuelles questions concernant les plans de financement de vos projets.

Construire un plan de financement

Plan de financement : usage et enjeux

financement qui seront mobilisées pour couvrir la totalité du coût du projet.

pour financer seules un projet de rénovation, il est toujours intéressant de minimiser cette

participation en fonds propre dans le but, par exemple, de multiplier les projets lancés.

Des financements complémentaires doivent donc être recherchés avant de pouvoir démarrer le projet.

En fonction de ses caractéristiques, le projet peut être éligible à un certain nombre de financements.

financeurs et le montant prévisionnel de leur financement. mobiliser les sources de financement les plus pertinentes et permettant une couverture importante des coûts du projet.

Pour un même projet il peut être judicieux de détailler le plan de financement en fonction des

Au-delà du montant total qui peut être financé, il est aussi important de mettre en regard les dates

prévisionnelles de perception des financements ou éventuels acomptes avec les dates prévisionnelles

Demande de financement

Bien souvent des plans de financements sont exigés des collectivités qui souhaitent faire des demandes

de financement auprès des organismes publics. Source de financement Montant prévisionnel H.T Taux de financement (%)

Autofinancement XX %

Fonds propres XX %

Emprunt XX %

État (DSIL / DETR) XX %

Département XX %

Région XX %

Fonds de concours EPCI/Syndicat

énergie (préciser)

XX %

FEDER XX %

Autre (préciser) XX %

Publicité du plan de financement

territoriales est complété par un nouvel article D. 1111-8 qui donne la marche à suivre.

de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à

ce projet.

Des précisions et des informations sur les éventuelles dérogations à cette règle ainsi que des exemples

Les étapes à suivre

Ci-dessous est présentée une indication des étapes à suivre pour construire un plan de financement :

1. Connaitre le coût total de son projet en demandant et en sélectionnant des devis ;

2. Regrouper ces coûts par types de travaux de même nature ;

financement ;

4. Identifier les sources de financement les plus pertinentes à mobiliser ;

5. Estimer pour chaque financement le montant récupérable ;

6. Calculer le reste à charge pour la collectivité ;

des règles budgétaires potentiellement fixées par la collectivité ;

9. Comparer les dates prévisionnelles de perception des subventions et de dépenses pour vérifier

la disponibilité suffisante de trésorerie ;

10. Formaliser le plan de financement dans un document qui pourra être transmis aux financeurs

publics qui en font la demande.

Il est important que les montants des dépenses soient les mêmes entre les devis et/ou les études

Comment choisir les financements mobiliser ?

Comme présentées dans ce guide, les sources potentielles de financement sont nombreuses. Il est

principes généraux à respecter.

La première chose à faire en envisageant une source de financement est de vérifier si le projet à

- concernant le demandeur : statut juridique, zone géographique, critères économiques,

Une fois que le projet a été jugé éligible encore faut-il être en mesure de présenter un dossier de

La collectivité doit pouvoir fournir les pièces administratives demandées par le règlement du

document, peut rendre un dossier impossible à présenter. Si certaines pièces demandées ne peuvent

3. Chercher le bon compromis entre temps passé et montant du financement

Chercher et mobiliser des sources de financement a aussi un coût. Il est donc important de

comptabiliser le temps passé par la ou les personnes chargées du financement. Certains dossiers

peuvent demander un temps conséquent pour récolter les pièces justificatives, monter puis suivre le

notamment pour cette raison que certains financements ne sont accessibles que pour des projets

importants qui bénéficieront de montants suffisamment importants pour " rentabiliser » les coûts

administratifs liés à la mobilisation de ces financements.

Être accompagné

En tant que collectivité il est possible de se faire accompagner au cours de son projet de rénovation et

Ci-dessous sont listées quelques-unes des personnes ou organisations qui peuvent être susceptibles

Service de Conseil en Energie Partagé ʹ CEP

énergétique. Si le territoire de la commune ou intercommunalité est couvert par ce service il ne faut

de financement, le technicien CEP saura accompagner la collectivité dans son projet et ů'orienter vers

les bons interlocuteurs.

Économe de Flux

rationalisation et la priorisation des investissements de la collectivité en identifiant les actions qui vont

notamment financés dans le cadre du programme CEE ACTEE (voir p49). Si ce poste existe sur le financement.

à leurs collectivités adhérentes. La rénovation énergétique des bâtiments peut notamment faire partie

de serre. Selon les territoires, les ALEC peuvent donc être des interlocuteurs privilégiés pour les

leurs bâtiments.

La Banque des Territoires

Créée par la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires rassemble dans une même structure les

expertises internes à destination des territoires. Elle propose des solutions de conseil et de

financement en prêts et en investissement pour répondre aux besoins des collectivités locales. La

collectivités. Il ne faut donc pas hésiter à contacter une des 35 délégations territoriales.

préalables (choix de bâtiments adaptés, programme de travaux et objectifs performanciels, etc.), les

procédures techniques et juridiques permettant de sélectionner un prestataire, le suivi et la gestion

1 Article L224-34 du CGCT

prestations demandées.

Synthèse des financements disponibles

Les financements présentés dans ce guide sont à destination de projets visant principalement la

réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics propriétés des communes et

intercommunalités.

Principe résumé des financements

Fonds européen FEDER : financement pour les projets des métropoles et des communautés

Programme européen LEADER : financement pour les projets des collectivités appartenant à un GAL

des bâtiments) des collectivités soumises à TVA. chaleur renouvelable.

à destination de territoires sous-dotés.

Aides mobilisables dans le cadre d'un contrat Territoires Région : subvention des actions inscrites

dans les contrats Territoires Région.

Aides sectorielles bâtiments de la Région Pays-de-la-Loire : subventions pour les études ou

spécifiques (écoles, bâtiments culturels, bâtiment sportifs, logements communaux) ou dans le cadre

du plan de relance régional. à destination des communes rurales ou des bâtiments scolaires

à leurs communes adhérentes.

CEE " coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaire » : bonification des CEE pour les opérations

de remplacement des chaudières. performance énergétique. vertueux. Prêt GPI-AmbRE : prêt de la Banque des Territoire au taux du livret A + 0,60 %. Accompagnement MPPE : accompagnement de la Banque des Territoires pour la contractualisation la demande en énergie.

complémentaires pour définir de manière optimale les projets de rénovation énergétique de

bâtiments publics Eligibilité des dispositifs en fonction de la phase du projet

ETUDES /

CONCEPTION REALISATION EXPLOITATION /

MAINTENANCE

SESIBILISATION /

ACCOMPAGNEMENT

FEDER V V

LEADER V

DSIL V si suivi de travaux V DETR V si suivi de travaux V FCTVA V si suivi de travaux V

Fonds Chaleur V V

Subvention

Agence Nationale

du Sport V si suivi de travaux V

Aide Région PDL :

soutien à la réalisation de travaux V

Contrat territoire

Région V V

Aide sectorielle

Région PDL V V

Aides départementales V

Aides Syndicats

CEE V

Programme

ACTEE V V V

Intracting BdT V V

Prêt GPI-AmbRE V

Accompagnement

MPPE V

Service CEP V V V V

Ingénierie

territoriale BdT V

Financements " grands projets »

Certains financements sont réservés ou plus adaptés aux grands projets notamment parce que la

constitution du dossier de financement demande un temps conséquent ou une expertise particulière.

Pour certains financements des seuils minimaux de budget sont fixés. FEDER Dossier de demande et justificatifs administratifs relativement complexes.

CEE opérations spécifiques Il est nécessaire de produire des études techniques pour prouver les

programme ACTEE demande un investissement en temps et des compétences en ingénierie territoriale. dispositif peut être relativement complexe à mettre en place et demande un investissement de plusieurs services de la collectivité.

Cumul des principaux financements

Ci-dessous est présentée une synthèse des règles de cumul des principaux dispositifs de financement

pour les investissements dans des travaux de rénovation énergétique.

Dans la plupart des cas le cumul de plusieurs sources de financement est possible et recommandé. Il

20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (les CEE ne sont donc

pas comptabilisés dans ce calcul). FEDER

LEADER

DSIL DETR

Fonds Chaleur

Aide

Région

PDL travau x perf

éner

Aide sectoriell e région PDL

Contrat

Territoir

e Région Fonds de concour s locaux CEE opérations standardisé s

FEDER X V V V V V V V V

LEADER X V V V V V V V V

DSIL V V (V)

2 V V V V V V

DETR V V (V)

1 V V V V V V

Fonds

Chaleur V V V V V V V V X

Aide Région

PDL travaux

perf éner

V V V V V X (V)3 V V

Aide sectorielle région PDL

V V V V V X (V)2 V V

Contrat

Territoire

Région

V V V V V (V)2 (V)2 V V

Fonds de

concours locaux

V V V V V V V V (V)4

CEE opérations standardisé s

V V V V X V V V (V)3

mobilisées dans le cadre des contrats régionaux peuvent être cumulées avec ceux-ci. en propre des CEE par la collectivité.

Dispositifs européens

1. Fonds européen FEDER

Principe

Le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de

cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique

et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.

2020 sur la période 2021-2027.

énergétique », qui pourra financer des actions de rénovation énergétique du patrimoine public

communal et intercommunal.5 prioritaires comme la transition énergétique.

Caractéristiques

5 Source : projet de programme opérationnel du FEDER et FSE

Type :

Subvention

Source :

Union Européenne

Gestionnaire :

Région

Eligible :

Métropoles et communautés

Les éléments suivants proviennent du DOMO FEDER Pays-de-la-Loire 2014-2020 :

Opérations éligibles

Le FEDER soutiendra la rénovation énergétique du patrimoine communal ou intercommunal. Les Les constructions neuves et les extensions ne sont pas éligibles.

Exigences

théorique inférieure à 110 kWhep/m²/an.

Les travaux devront être réalisés principalement par des professionnels ayant reçu la qualification RGE

(Reconnu comme Garant Environnemental) ou équivalent.

Montant du financement

Le montant du financement FEDER sera de 20 à 30% du coût total éligible avec un minimum de 25 000

Dossiers multisites

Il est possible de déposer un dossier multisite à condition que : - celui-ci porte sur des sites similaires en termes de situation énergétique ;

- le démarrage des travaux entre les différents sites ne soit pas supérieur à une période de 18

mois.

Exemples de projet

Rénovation énergétique de la gendarmerie d'Herbignac, rénovation énergétique de l'école primaire

Guy-René Cadou à Herbignac.

Phase du

projet :

Conception - Réalisation

Objet :

Défini par la démarche

Nécessité audit

énergétique

Oui

Complexité :

Remarques

Processus de candidature

stratégie intégrée de développement territorial et la définition des actions rentrant dans ce

cadre.

3. la liste des projets est soumise à la Région qui doit les approuver. Les projets seront

sélectionnés au regard de leur cohérence avec les orientations du Schéma Régional Climat Air

Energie et des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Références réglementaires, documents et formulaires

Références réglementaires

pas été communiqué. Extrait de ce document pour la période 2014-2020 : respect du programme opérationnel FEDER-FSE de la région des Pays de la Loire 2014-2020 (CCI

2014FR16M2OP008), approuvé par la Commission européenne par décision C(2014) 9964 du 16

décembre 2014.

Ce document est complété par le décret du Premier Ministre n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les

règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds

2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité

des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020. »

Documents

intégrés ».

2. Programme LEADER

Principe

Afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires, une partie des subventions européennes

FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) est attribuée à travers la démarche

Les GAL établissent une stratégie pour le développement de leur territoire. Cette stratégie présente

la stratégie proposée, une enveloppe FEADER est accordée au GAL, qui a la charge de sélectionner les

opérations. publics. programme 2014-2020 sur la période 2021-2027.

Caractéristiques

Type :

Subvention

Source :

Union Européenne

Gestionnaire :

Région et GAL

Eligible :

Collectivités de territoires ruraux et

péri-urbains, réunies en GAL

Phase du

projet :

Conception - Réalisation

Objet :

Défini par chaque GAL

Nécessité audit

énergétique

Défini par chaque GAL

Complexité :

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles correspondent au coût des actions définies dans la stratégie locale de

Exemple de projet

Projets de rénovation énergétique du Pays du Vignoble Nantais financés par le programme LEADER.

Références réglementaires, documents et formulaires Site internet de la Région pour déposer un dossier.

Liste des GAL des Pays-de-la-Loire.

Dispositifs nationaux

3. DSIL

Principe

Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets de rénovation thermique des bâtiments

des communes ou de leurs groupements. représentent un niveau de recensement et de présélection des dossiers.

Caractéristiques

Opérations éligibles

Sont éligibles les travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation

énergétique et/ou renforcer l'autonomie énergétique. Les projets en faveur du développement des

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