Bayac
N°4 - 2013. BAYAC - VŒUX 2013. MAIRIE DE BAYAC. En ce début d'année au nom du Conseil. Municipal et en mon nom propre je vous adresse tous mes vœux pour
actualités
6 janv. 2013 Janvier 2013 // Bulletin municipal de la ville de Merville. Santons de Provence ... En cette fin d'année je formulerai un vœu pour.
Bulletin Municipal 2013
23 janv. 2013 d'entre vous tout simplement pour vous présenter mes vœux à ... à Lombers pour l'année 2013. ... M et Mme BRUGUIERE Olivier Las Grèzes.
RAPPORT 335 présence médicale territoire
à la recherche de l'équilibre » – Marie-Thérèse Bruguière. toute l'année 2013 et n'acceptaient de nouveaux rendez-vous qu'à partir de.
de Castelnau dEstrétefonds
1 janv. 2022 L'année 2022 sera une année électorale importante avec ses débats ses promesses
LEcho de Fonbeauzard LECHO FONBEAUZARD
5 sept. 2010 Que la nouvelle année leur apporte réconfort et courage pour affronter ces épreuves. C'est à eux en priorité que vont mes vœux des vœux ...
Untitled
27 mai 2020 2323-1 du Code du travail alors applicables dans l'exercice de ses attributions consultatives
Rapport formation professionnelle
23 janv. 2014 chaque année suivre une formation qualifiante de 75 heures au titre ... l'adoption au printemps 2013
Regards sur
15 févr. 2014 tous à la traditionnelle cérémonie des vœux qui aura lieu ... L'année 2013 est aussi marquée par la mise en œuvre
Tome 1 - Rapport dinformation Dopage
vice-présidents ; M. Dominique Bailly Mme Marie-Thérèse Bruguière
![Rapport formation professionnelle Rapport formation professionnelle](https://pdfprof.com/Listes/20/4129-20l13-3591.pdf.pdf.jpg)
°°UtrbU
mm mmSÉNAT
U Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2014 mî4êêçîùU
ôàçûU
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loiQUà»(îûÉUîà'U
J;;qjèJÉqU°àûç(°àJq après engagement de la procédure accélérée, relatif à la
formationmprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratiemsociale,U ;én_teurU U U(1) Cette commission est composée de : jmeUànnieU»_vid, présidente ; jcUùvesU»_udigny, rapporteur général ; jcUê_ckyUJeUjennQUjmeU"_therineUHénissonQUjjcUêe_n)îierreUHodefroyQU"l_udeUêe_nnerotQUàl_inUjilonQUjmeUçs_•elleU»e•réQU
jjcUêe_n)j_rieU/_nleren•ergheQUHil•ertUè_r•ierQUjmeU"_therineU»eroche, vice-présidents ; jmesU"l_ire)JiseU"_mpionQUàlineU
àrchim•_udQUjjcUj_rcUJ_ménieQUêe_n)°oëlU"_rdouxQUjmeU"h_nt_lUêou_nno, secrétaires ; jmeUê_cquelineUàlquierQUjcUêe_n)î_ulU
"_therineUîroc_cci_QUjjc koirmlesslmnumérosslmûU4ssembléemnationale (èx
ème
législ.) : èjàè, èjhh, èjbx et T.A. àôô zénat : hxy, hbémetmhqé (2013-2014)1. L'entretien professionnel, une garantie nouvelle pour les salariés
2. Favoriser les formations qualifiantes"(
3. Tourner la page de l'obligation fiscale"
4. Moderniser les organismes paritaires agréés et renforcer la mutualisation des fonds de la
formation"1. Achever le transfert aux régions des compétences en matière d'apprentissage"%
2. Sécuriser les parcours des jeunes en apprentissage")
3. Rationaliser la collecte de la taxe d'apprentissage"*
4. Mieux orienter les fonds issus de la taxe d'apprentissage"+
5. Des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion"
6. Intégrer le conseil en évolution professionnelle au service public régional de l'orientation(
1. Une décentralisation encore inaboutie"
-./01234.15/5670432856"9-42.632:#;44/;78115/4:6043
2. La reconnaissance du service public régional de la formation professionnelle et d'un bloc
de compétences des régions=15/<6/4488=
9-4/;7;?0/@4:#.36/4%
- 4./4353:184526/482856A8#/564336/415/<6/44883:/438643;53/;753;?153465/.6;?*
9- 4536/48636/496474;:8/;7544.436/48526/48
3156365:85036/415/<6/4488*
1. Une réforme très attendue
2. Le critère de l'audience a justifié des règles particulières pour établir une représentativité
patronale " ascendante »=(135/48=(
9- 4515243367632135/48C.4:43DE;6../5:;45F84368
;?954.>15/<6/4488= .-5B8:515243367632/43:132;467;436/483643515/<6/448=
3. L'Assemblée nationale a prévu des règles de représentativité spécifiques au niveau
national pour le secteur dit " hors-champ »="4. De nouveaux outils pour accélérer la restructuration des branches professionnelles=
"G, H1. Un premier bilan de la loi du 20 août 2008==
2. Des aménagements techniques et consensuels==
1. Le fonds paritaire rendra transparent le financement des partenaires sociaux
afin de mettre un terme au climat actuel de suspicion=%9- 4.>/6?7/8/43563:;/;754043=%
2. Une clarification des rôles des acteurs et des missions=%
3. Des dispositifs de contrôle interne et externe=*
1. Les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la direction générale du travail=*
2. Une retranscription fidèle de ses conclusions dans le projet de loi, moyennant quelques
adaptations=1. Une réforme des corps de contrôle et de l'organisation territoriale pour répondre
à de nouveaux enjeux, sans remettre en cause l'indépendance des agents de contrôle%(9- 44/;78852/54636/435563/568%
2. Des pouvoirs d'investigation et de vérification renforcés et la volonté de lutter contre les
délits d'obstacle%" -1/;7/65:#6473636/4545.2%"9-:04::7256<6.36/4:#48@3:0;5<.68632%
.- 458B70435:6.8:84.36/44.::2863:#/93.8%3. De nouveaux outils à disposition de l'inspection du travail afin de renforcer l'effectivité
du droit% -:61/636<301/565:#55J3:357;?/;:#.367632%9-04::064635367%=
.-354.36/41248%% :-/5:/444.1248%)4. Deux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance%*
-52766/4:8#2.>88:1644036B5:4323:2.;5632 :48./::;35768%*9-064./>254.:;35./:7.8./::;35768%*
"K G ! ! H, " H, Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11, L. 6111-1, L. 6312-1, L. 6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1 du code du travail)#(''$,+-'.+* %"'%'($$').'& !"#$) Article 1er bis (art. L. 6112-1 du code du travail) /!)#"0.!**1(2)!& !"#$'$"' )'(&' '('")'(3 '(* Article 1er ter (art. L. 6331-55 du code du travail) %%)#*!"#$.+* %"'%'($$') .'& !"#$!+4#$"' #""'$"(* Article 2 (art. L. 1222-14, L. 1225-27, L. 1225-46, L. 1225-57, L. 2241-4, L. 2242-15, L. 2323-34, L. 2323-35, L. 2323-36, L. 3142-29, L. 3142-95, L. 6313-13 et L. 6313-14 [nouveaux], L. 6315-1, L. 6315-2, L. 6321-1, L. 6321-8 et L. 6353-1 du code du travail) '$&*' '$".+.#!)/+'(*#!)(+)!/'("#$%0-#(#$$'))'.'(' %)#( '".'(* %0"'$*'(.!$()'('$"'%#('('")'(5!$*3'('"#$("#"+"#$.+$ '$"'"#'$%&'((#$$')5#'$$!)*= Article 2 bis (art. L. 335-5, L. 613-3 et L. 641-2 du code de l'éducation, art. L. 6412-1, L. 6412-2 [nouveau], L. 6422-2, L. 6423-1 et L. 6423-2 [nouveaux] du code du travail)0-')%%' '$".')!-!)#.!"#$.'(!*6+#(.')'4%0#'$*'*
· Article 3 (art. L. 6324-1 à L. 6324-5-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-3-1 [nouveaux], L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail ; art. 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels) 0& ')'( %0#.'(.'%&'((#$$!)#(!"#$'"%0*#(')'(*$.#"#$(.' #(''$,+-'.+Article 3 bis 11/53;58./;753;5/.68:3665:85036/4
15/<6/4488+=
Article 4 (art. L. 6322-37, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-13, L. 6331-14 et L. 6331-16 à L. 6331-32 du code du travail)0& '.+ $!$*' '$".')!& !"#$%&'((#$$'))''"(+%%'((#$.')5)#/!"#$)0/!)' Article 5 (art. L. 6322-21, L. 6325-12, L. 6331-8, L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-3-1, L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 [nouveaux], L.6332-5, L. 6332-6, L. 6332-7, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16-1 [nouveau], L. 6332-19, L. 6332-20,L. 6332-21, L. 6332-22, L. 6332-22-2, L. 6333-1 à L. 6333-8 [nouveaux], L. 6361-1, L. 6361-2, L. 6362-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du code du travail).!%"!"#$ .'( #((#$('".'( .!)#"0(.'/'("#$.'(/!$#( '(%!#"!#'(!+457'*"#&( .')!0& '+Article 5 bis !%%"(+)!& !"#$%&'((#$$'))''$+"' '
Article 6 (art. L. 6211-3, L. 6232-1, L. 6232-2, L. 6232-6, L. 6232-7, L. 6232-8, L. 6241-10, L. 6252-1 et L. 6252-3 du code du travail) 0$!/' '$".'(* %0"'$*'( .'(0/#$('$ !"#1'.!%%'$"#((!/' Article 7 (art. L. 6221-2 et L. 6233-1-1 [nouveaux], L. 6222-2, L. 6222-7, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 6222-18, L. 6222-22-1, L. 6225-2, L. 6225-3 L. 6225-5 et L. 6223-8 du code du travail)0!& !"#$ .')!/!"+#"0.')!%%'$"#((!/''"*0!"#$.+$ Article 8 (art. L. 6231-1 du code du travail) !)#(!"#$.+8)'.'( Article 8 bis (art. L. 6231-4-1 [nouveau] du code du travail) &*3!/'.'((9 5)'( .')!0%+5)#6+'.!$()'( Article 9 (art. L. 6233-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-12-1 [nouveau], L. 6242-1, L. 6242-2, L. 6242-3-1 [nouveau], L. 6242-6 et L. 6242-7 à L. 6242-10 [nouveaux] du code du travail) 0& '.'( .!)#"0(.'*!)*+).'(*:"( .')!& !"#$'$!%%'$"#((!/''".')!*))'*"'.')!"!4'.!%%'$"#((!/'(= Article 9 bis (art. L. 6241-2 du code du travail) #4!"#$.+%)!&$..+$'%!"#' .+6+"!'".+5!1 '.')!"!4'.!%%'$"#((!/'( Article 9 ter (art. L. 6241-8, L. 6241-9 [nouveaux] et L. 6241-10 du code du travail, art. 1 er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. L. 361-5 du code de l'éducation et art. L. 3414-5 du code de la défense) 0& '.+;5!1 '< .')!"!4'.!%%'$"#((!/'( Article 10 (art. L. 5121-18, L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1, L. 5134-29, L. 5134-71, L. 5135-1 à L. 5135-8 [nouveaux] et L. 5522-13-5 du code du travail) 0$!/' '$".'.#-'(.#(%(#"#&('$&!-'+ .')' %)#=*$"!".'/0$0!"#$>%0#.'(.' #(''$(#"+!"#$'$ #)#'+ %&'((#$$')>#$('"#$%!)!*"#-#"00*$ #6+'>"' %(%!"#')?" Article 11 (art. L. 5211-2, L. 5211-3, L. 5211-5, L. 5214-1 A, L. 5214-1 B, L. 5214-1-1, L. 5214-3, L. 5314-2, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-2-1 [nouveau], art. L. 6121-4 à L. 6121-7 [nouveaux], L. 6341-2, L. 6341-3, L. 6341-5, L. 6342-3, art. L. 6521-2 [nouveau] du code du travail, art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; art. L. 451-1, L. 451-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles et art. L. 4383-2 du code de la santé publique) '$&*' '$".'(* %0"'$*'(.'(0/#$('$ !"#1'.'& !"#$ Article 12 (art. L.6111-1 à L. 6111-5, L. 6111-6 à L. 6111-7 [nouveaux] et L. 6314-1 du code du travail, art. L. 214-14, L. 214-16-1 et L. 214-16-2 [nouveaux] et L. 313-6 à L. 313-8 du code de l'éducation) #(''$,+-'.+('-#*'%+5)#*0/#$!).' Article 13 (art. L. 211-2, L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13 du code de l'éducation et art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales) $"!".'%)!$0/#$!) .'.0-')%%' '$".'(& !"#$('".')#'$"!"#$%&'((#$$'))'(= Article 14 (art. L. 2, L. 5112-1, L. 5112-2, L. 5312-12-1, L. 6111-1, L. 6123-1 à L. 6123-5, art. L. 6123-6 nouveau et L. 6123-7 nouveau du code du travail, et art. L. 232-1 et L. 237-1 du code de l'éducation) # %)#*!"#$.')!/+-'$!$*'$!"#$!)''"0/#$!)' Article 14 bis (art. L. 6523-6-1 et L. 6523-6-2 [nouveaux] du code du travail) '$+"' '!+4#$("!$*'(.'/+-'$!$*'0/#$!)'('"%!#"!#'(+)"! !#$'(%* Article 14 ter !%%"(+)'.0-')%%' '$"%&'((#$$')*$"#$+.'( %&'((#$$')(.'(!$"0%+Article 15
%'$(!"#$$!$*#1'.'("!$(&'"(.'* %0"'$*'(!+40/#$(% '%0('$"!"#-#"0%!"$!)') Article 16 (art. L. 2151-1 à L. 2152-5 [nouveaux], L. 2135-6, L. 2261-19, L. 2261-3 du code du travail)0& '.')!'%0('$"!"#-#"0%!"$!)') '%0('$"!"#-#"0(9$.#*!)'* Article 17 (art. L. 2122-3-1 [nouveau], L. 2122-10-6, L. 2143-3, L. 2143-11, L. 2312-5, L. 2314-1, L. 2314-3, L. 2314-3-1, L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2314-12, L. 2314-13, L. 2314-20, L. 2314-22, L. 2314-23, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2324-7, L. 2324-12, L. 2324-13, L. 2324-20, et L. 2327-7 du code du travail) #$!$*' '$".'(/!$#(!"#$((9$.#*!)'('"%!"$!)'(+ Article 18 (art. L. 2135-9 à L. 2135-18 [nouveaux], L. 2145-2, L. 2145-3, L. 3142-8 et L. 3142-9 du code du travail) $("!+!"#$.+$&$.(%!#"!#'%+$!$*' )'(/!$#(!"#$((9$.#*!)'('"%!"$!)'(+ !$(%!'$*'.'(* %"'(.'(* #"0(.'$"'%#('+ Article 19 (art. L. 2325-1, L. 2325-34-1 à L. 2325-34-4 [nouveaux], L. 2325-45 à L. 2325-55 [nouveaux], L. 2327-12-1 [nouveau], L. 2327-14-1 [nouveau] et L. 2327-16 du code du travail) 5)#/!"#$.0"!5)#.'(* %"'(.!$()'(* #"0(.'$"'%#('+ · Article 20 (art. L. 4416-1 ; L. 4721-8 ; L. 4722-1 ; L. 4722-2 ; L. 4723-1 ; L. 4723-2 ;L. 4731-1 à L. 4731-5 ; L. 4732-1 à L. 4732-3 ; L. 4741-3 ; L. 4741-9 ; L. 4751-1 ; L. 4751-2 ;
L. 4751-3 [nouveau] ; L. 8111-1 ; L. 8112 -1 [nouveau] ; L. 8112-2 à L. 8112-5 ; L. 8113- et L. 8113-5 [nouveaux] ; L. 8113-7 ; L. 8114-1 ; L. 8114-4 à L. 8114-7 [nouveaux] ; L. 8115-1 à L. 8115-8 [nouveaux] ; L. 8122-1 et L. 8122-2 [nouveaux] ; L. 8123-2 ; L. 8123-4 du code du travail ; art. 524 du code de procédure pénale ; art. L. 511-1 du code minier ; art. L. 616-1 ; L. 623-1 ; L. 642-1 ; L. 645-1 ; L. 647-1 et L. 646-1 du code de la sécurité intérieure) 0& '.')#$(%'*"#$.+"!-!#) · Article 21 (art. L. 6252-4, L. 6252-6, L. 6252-7-1 [nouveau], L. 6252-8, L. 6252-9, L. 6252-12, L. 6361-3, L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du travail)'$&*' '$".+ .#(%(#"#&.'*$"8)'.')!%%'$"#((!/''".')!& !"#$%&'((#$$'))'"% Article 22 (article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) %%)#*!"#$ .')!)#2!9""'"* /!$#(!"#$((9$.#*!)'(.'(!)!#0((#/$!"!#'(.')@.+A.0*' 5'BCD $&0.0!"#$/0$0!)'.+"!-!#)= /!$#(!"#$(%!"$!)'((#/$!"!#'(.')@.+A.0*' 5'BCD $&0.0!"#$/0$0!)'.'(%'"#"'('" 9'$$'('$"'%#('(= A E BCD" B D E2;46 8 05.5:6 " <27565 "(= /; 8 1526:4. :
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:28692536/48./4.5443 )#((+' .' ('( "!-!+4> )! * #((#$ .'( !&&!#'( (*#!)'( $! %!( !.%"0)'"'4"'.+%7'".')#!#$(# .# $!%%)#*!"#$.')!)#$0!%' #'.')!"#*)'AB.')! .#(*+((#$%"'!'$(0!$*'(+)'"'4"'.+%7'".')#!.%"0%!)((' 5)0' $!"#$!)''$%' #1')'*"+'AVANT-PROPOS - 11 -
AVANT-PROPOS
M esdames, Messieurs, La formation professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi est un facteur essentiel de sécurisation des parcours professionnels et d'amélioration de la compétitivité des entreprises. La France dispose, dans ce domaine, d'une politique dont les origines remontent aux Trente Glorieuses, en particulier à la loi " Delors » du 16 juillet 1971, époque à laquelle elle était associée à l'idée de promotion sociale et d'éducation permanente. Elle repose sur un financement par les entreprises de la formation de leurs salariés, mis en oeuvre par une obligation fiscale de dépenser à cet effet une part minimale de leur masse salariale. En raison du nombre d'acteurs concernés et de l'enchevêtrement des dispositifs qui, au fil des années et des réformes, se sont superposés, lescritiques se sont multipliées ces dernières années à l'égard d'un système
dont les résultats ne semblent pas proportionnels aux moyens engagés. Il est indéniable que de nombreuses inégalités identifiées de longue date persistent. Ainsi, la catégorie socioprofessionnelle, le niveau de formation initiale ou encore la taille de l'entreprise sont des facteurs déterminants dans l'accès à la formation des salariés. Les demandeurs d'emploi bénéficient de formations dans des proportions bien moindres que les actifs occupés. Conscient de cette situation, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à conduire une négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle, qui a abouti, au terme de quatre mois de discussions, à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013.Le titre I
er du projet de loi en assure la traduction législative. Il constitue la plus profonde réforme qu'ait connu le cadre juridique de la formation professionnelle en France depuis 1971 : mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) à destination de toute la population active ; suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation, remplacée une contribution unique mutualisée ; réforme des missions des organismes paritaires agréés chargés de la collecte des versements des entreprises. - 12 - FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE C e texte comporte également deux autres volets d'égale importance : des avancées majeures en matière de démocratie sociale, avec la réforme des règles de représentativité patronale, la transparence des comptes des comités d'entreprise et celle du financement du paritarisme, ainsi que la modernisation des pouvoirs et de l'organisation de l'inspection du travail pour lui permettre de faire face aux nouvelles formes d'infractions à la législation du travail. Il poursuit également la réforme de l'apprentissage, engagée en 2013 afin d'atteindre l'objectif ambitieux de 500 000 apprentis en 2017.Nouvel acte de la réforme structurelle des politiques du travail et de l'emploi engagée par le Gouvernement depuis 2012, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des travaux menés par les différentes majorités politiques qui se sont succédé ces dernières années. Apportant enfin une réponse aux insuffisances unanimement reconnues de la formation professionnelle en France, il aurait dû recueillir un très large soutien. Toutefois, après avoir adopté les amendements de son rapporteur, votre commission des affaires sociales, contre son avis, n'a pas adopté de texte sur le projet de loi.
EXPOSÉ GÉNÉRAL - 13 -
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LUI DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE
En 2011, près de 32 milliards d'euros ont été consacrés en France à la formation professionnelle des actifs et à l'apprentissage, voie de formation professionnelle initiale par alternance. Derrière ce chiffre, qui alimente souvent les critiques caricaturales formulées à l'encontre de cette politique, se cachent en réalité des situations très différentes et peu comparables. Cet ensemble regroupe un grand nombre de financeurs, mais également des publics différents : les jeunes en insertion professionnelle, les salariés, les demandeurs d'emploi ou encore les agents des trois fonctions publiques. Tableau n° 1 : La dépense globale en matière de formation professionnelle selon le financeur (en millions d'euros) 2010 2011 Répartition '$BC-)+"#$BCHBCC
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Les employeurs financent à hauteur de 14 milliards d'euros par an la formation professionnelle de leurs salariés et l'alternance. Dans le cadre de leur plan de formation, ils doivent assurerl'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller à préserver leur
capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du code du travail). Des dispositifs de formation à l'initiative du salarié, comme le congé individuel de formation (CIF), ou bien liés à leur statut, comme le droit individuel à la formation (DIF) ont été progressivement mis en place à15 : .36/4 : 5036/4 A <7/565 8 064364 :4 8#018/6 :
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:618F0431 Qui englobe le contrat de professionnalisation, les périodes de professionnalisation et le droit
individuel à la formation.2 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social.3 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie.4 Source : Insee, enquête sur la formation des adultes, 2012.
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2 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social précitée, article 8.3 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie précitée, article 6.4 Créé par l'article 5 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
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