[PDF] A V I S le projet de règlement

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A-2645

/14-21

A V I S

sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans les carrières supérieures du chargé d'études- informaticien et de l'attaché de gouvernement au Centre des technologies de l'information de l'État, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'ar- ticle 18, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 14 novembre

1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonc-

tionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Par dépêche du

25
août 2014, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et em- ployés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question est pris en exécution de l'article 18, para- graphe 1 er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 dite sur la "car- rière ouverte". Ce texte dispose en effet que le fonctionnaire de la carrière moyenne briguant un emploi de la carrière supérieure, s'il remplit les conditions fixées par l'article 17 de ladite loi, doit se soumettre à un examen concours dont "la matière et les modalités d'organisation (...) sont fixées pour chaque administration par rè- glement grand ducal

Le paragraphe (1) des articles 1

er et 2 du projet fixe les matières des examens-concours pour les carrières du chargé d'études- informaticien et de l'attaché de gouvernement au Centre des tech- nologies de l'information de l'État. Si en principe la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne se prononce pas sur les différentes matières des examens concours, elle se demande cependant si les auteurs du texte sous avis n'ont pas omis une matière dans la "Partie 2: Législation" du paragraphe (1) des articles précités. En effet, le commentaire des ar ticles afférents renseigne que les matières des examens-concours en cause sont déterminées "par analogie à celles applicables en termes de fin de stage ". Or, les matières des examens de fin de stage pour les deux carrières en question sont énumérées par les ar- ticles 12 et 26 du règlement grand-ducal du 1 er avril 2011 fixant les conditions d'admission, de nomination définitive et de promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières de fonctio n- naires du Centre des technologies de l'information de l'État, ma- - 2 - tières parmi lesquelles figure la "législation sur le commerce élec- tronique et la signature électronique". La Chambre se demande dès lors s'il n'y a pas lieu de compléter la liste des matièr es figurant dans la partie 2 du paragraphe (1) des ar- ticles 1 er et 2 du projet de règlement grand-ducal par un point 4. in- titulé "Législation sur le commerce électronique et la signature électronique", alors surtout que le point 3. se termine à deux re- prises par une virgule dans le texte lui soumis pour avis Mis à part cette remarque, la Chambre des fonctionnaires et em- ployés publics approuve que les auteurs aient veill

é à ce que la na-

ture et le genre des épreuves écrites dans les différentes matières ainsi que la répartition des points soient fixés par le règlement lui- même au lieu d'être laissés à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle apprécie également que le texte renvoie, pour ce qui est de l'organisation de la procédure des examens en cause, au règlement grand ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'exa- men de fin de stage et de l'examen de promotion dans les admini s- trations et services de l'État . Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne di f fère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publ ique.

Sous la réserve de

l'observation qui précède, la Chambre des fonc- tionnaires et employés publics marque donc son accord avec le pro- jet sous avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics).

Luxembourg, le

25
septembre 2014.

Le Directeur,

G. MULLER

Le Président,

E. HAAG

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