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- douze mois de loyer pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte. Page 3. Article 6 : A l'échéance du contrat de location
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Le montant de la garantie de loyer est fixé à Fr……………………….. La garantie doit être déposée auprès d'une banque sur un compte ouvert au nom du / des locataire(s).
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MODÈLE D’UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom:_____ Prénom(s):_____ demeurant à:_____ dénommé(e) ci-après le « bailleur » et
Province de :
Ville de :
Commune de :
Territoire de :
Cité de :
CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE
Entre les soussignés:
- Monsieur, Madame, Mademoiselle ... ............................... .............. ... ... ... .....
(ou raison sociale)......................................................................................................
denommé(e) "Bailleur (eresse)" résidant au n° ..................................................
sur l'avenue (rue), dans la ville de.......................................................... , commune ou
territoire de....................................... , cité de.............................. d'une part;
et - Monsieur, Madame, Mademoiselle (ou raison sociale) ............................................................................ dénommé (e) " Locataire" d'autre part.Il est conclu ce qui suit :
I. Description du bien.
Article 1
er : Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte, son bien immobiliersitué au n°................................... , avenue (rue)................................................. ,
commune de (territoire)................................................................... cité de .........................
ville de............................... ,................................ province de .............................................
Ce bien immobilier se compose de :
II. Usage.
Article 2 :
Le présent contrat s'applique au bien immobilier décrit-dessus mis en location pourusage:......................................................................................(à présiser)
III. Loyer.
Article 3 :
Le loyer est mensuel. Il est fixé en monnaie nationale.Il est de................................................................................................................ (en chiffres)
................................ ... ... ... ...... ........ ... ... ........ ................................ (en lettres)
Le taux de loyer ne peut être modifié qu'en cas de : - plus-value du bien loué; - réévaluation ou dévaluation officielle de la monnaie nationale.Cette modification doit faire l'objet d'un avenant au contrat contresigné par les deux parties et visé par
l'Officier du Service Communal chargé de l'Habitat.IV. Modalités de paiement.
Article 4 :
Le paiement du loyer peut s'effectuer en espèces, par chèque certifié ou par virement bancaire
anticipativement ou à terme échu (à préciser par les deux parties)V. Garantie.
Article 5 :
La garantie locative est fixée à :
- trois mois de loyer, pour un bien immobilier à usage résidentiel ; - six mois de loyer, pour un bien immobilier à usage commercial ; - douze mois de loyer, pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte.Article 6 :
A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le
cas échéant, des sommes dues au Bailleur.Au cours du bail, la garantie locative n'est pas réajustable et n'est pas productive d'intérêts
quelconques. Elle ne peut servir aucunement au paiement des loyers au cours du bail, sauf accord exprès des deux Parties.VI. Durée.
Article 7 :
Pour garantir la stabilité du bail, le contrat est conclu pour une durée minimum d'un an prenant
cours le............ (date de réception par l'Officier du Service de l'Habitat). Il peut être renouvelé par tacite reconduction ou avec l'accord exprès des deux parties.VII. Obligations du Bailleur.
Article 8 :
Le Bailleur est tenu aux obligations suivantes:
- mettre à la disposition du locataire le bien loué dans l'état approprié à sa destination;
- accorder une jouissance paisible du bien loué; - s'acquitter de toutes les taxes légales en vigueur;- payer sa quote-part des factures d'eau, d'électricité, du téléphone et/ou autres, pour autant qu'il en
fasse usage.VIII. Obligations du Locataire.
Article 9 :
Le Locataire est 'tenu aux obligations. ci-après : - payer régulièrement son loyer aux termes convenus; - user du bien loué en bon père de famille;- répondre des dégradations du bien loué qui surviendraient pendant le bail et pour lesquelles il
serait responsable;- payer régulièrement sa facture ou quote-part de facture de consommation d'eau, d'électricité, du
téléphone etc. - ne pas apporter des modifications quelconques au bien loué sans l'accord écrit du Bailleur.IX. Sous-location ou cession.
Article 10 :
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