1. Quand recourir au marché à procédure adaptée ? Ancien code
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Séance 4 Les MAPA
Les procédures de passation des marchés publics sont donc variables au regard du Le recours à la procédure adaptée au regard de l'objet du marché.
La procédure adaptée (MAPA) dans les marchés publics
Attention ! La présente fiche n’a pas pour objet d’encourager les acheteurs à utiliser avec légèreté les MAPA : il va de soi qu’un marché public de travaux de 4 000 000 euros HT par exemple doit faire l’objet d’une rigoureuse évaluation du besoin et d’efficaces mesures de publicité et de mise en concurrence
MARCHÉ EN PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Barrages (autorité organisatrice de second rang) Article 1 : Objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d’exploitation des services de transport public d’intérêt local exploités conformément à la lettre de commande du 14 octobre 2019 à laquelle il est annexé
Guide pratique
Guide pratiqueGuide pratique
Marchés publics de
conservation-restauration de biens culturelsMarchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20202
TABLE DES MATIÈRES
Liste des abréviations
? ................................................................5 Introduction? ........................................................................ 61.? ......... QUEL CADRE POUR LES MARCHÉS
DE CONSERVATION?RESTAURATIONfi?
................................71.1.? ........
Principes de la commande publique? .......................................71.2.? .......
Objet des marchés? .....................................................71.3.? .......
Nature des prestations de conservation-restauration? .........................72.? ......... CONCEVOIR UNE PROGRAMMATION,
ÉLABORER UN CAHIER DES?CHARGES
? ............................82.1.? ....... Une dé?nition précise des besoins ........................................8
2.2.? .......
La dé?nition des prestations? .............................................92.3.? .......
Les études préalables? ..................................................102.4.? .......
Le recours à des experts rémunérés
pour les études préalables et l'assistance à maîtrise d'ouvrage? ...............103.? ......... COMMENT PRÉPARER SON MARCHÉ
DE CONSERVATION?RESTAURATIONfi?
...............................113.1.? .......
L'allotissement? ........................................................123.1.1.? ......
Principe? ..............................................................123.1.2.? ......
Mise en oeuvre .........................................................123.1.3.? ......
Exception?: le marché global? ..............................................13 3.2.? Le choix de la procédure de passation des marchés .........................133.2.1.? ......
La procédure adaptée ...................................................143.2.1.1.? .....
Le principe ............................................................143.2.1.2.? .....
Les différentes procédures adaptées ........................................143.2.1.3.? .....
Dé?nir les mesures de publicité adaptées à son achat? ............................153.2.1.4.? .....
Une mise en concurrence effective en procédure adaptée ........................163.2.2.? ......
Les procédures formalisées ..............................................173.2.2.1.? ..... La procédure concurrentielle avec négociation (PCN)? ............................17
3.2.2.2.? ..... L'appel d'offres ouvert et restreint ...........................................17
3.2.2.3.? ..... Le dialogue compétitif ...................................................17
3.3.? .......
Formes des marchés publics ............................................183.3.1.? ......
Les accords-cadres .....................................................183.3.1.1.? ..... L'accord-cadre à marché subséquent ........................................18
3.3.1.2.? .....
L'accord-cadre à bon de commande .........................................183.3.2.? ......
Les marchés à tranches .................................................193.3.3.? ......
Achats sur facture ou devis? ................................................?193.4.? .......
Prestations de service en conservation-restauration dans le cadre d'une opération de travaux ..................................19Marchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20203
4. ......... COMMENT ORGANISER UNE CONSULTATION
DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE ADAPTÉEfi?
....................204.1.?. . . . . . . .
Les candidats doivent être informés des conditions de la consultation .........204.1.1.? .......
Variantes .............................................................204.2.2.? ......
Options complémentaires ................................................214.2.? .......
La publicité adéquate ..................................................215.? ......... QUELLE PRÉSENTATION DES CANDIDATURESfi? .....................22
5.1.? .......
Contenu du dossier ....................................................225.1.1.? ......
Les capacités professionnelles ............................................235.1.2.? ......
Les références .........................................................235.1.3.? ......
Les capacités techniques (moyens) .........................................245.1.4.? ......
Les capacités ?nancières ................................................245.2.? .......
Conditions de sélection des candidatures .................................246.? ......... COMMENT CHOISIR L'OFFRE
ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSEfi?
......................256.1.? .......
Les critères de jugement des offres ......................................256.1.1.? ......
Choix des critères ......................................................256.1.2.? ......
La commission consultative ..............................................266.1.3.? ......
Un objectif de la sélection?:
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ........................266.2.? .......
Attribution ...........................................................266.2.1.? ......
Documents à exiger du candidat retenu .....................................276.2.2.? ......
Information des candidats non retenus ......................................276.2.3.? ......
Publicité de l'attribution du marché ........................................287.? ......... SANCTIONS AUX MANQUEMENTS
AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE ..........297.1.? ........
Respect des procédures de mise en concurrence et de publicité ..............297.2.? ........
Délit d'avantage injusti?é. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
8.? ......... EXÉCUTION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS .......................30
8.1.? ........
Modi?cations des contrats en cours d'exécution ..............................308.2.? .......
Paiement des prestations ...............................................308.2.1.? ......
Avances?et acomptes ....................................................318.3.? .......
Le renouvellement du marché ...........................................319.? ......... FIN DU MARCHÉ ....................................................32
10.? ....... LE RAPPORT D'INTERVENTION .....................................33
10.1.? .......
Contenu et format .....................................................3310.2.? ......
Statut et communicabilité ..............................................3310.3.? ......
Exploitation du rapport par les responsables du bien ou par les services du ministère de la Culture ..............................3410.3.1.? ......
Droit d'auteurfi: principes à respecter .........................................3410.3.2.? .....
La rédaction d'une cession de droits d'auteur par le propriétaire ....................35Marchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20204
ANNEXE 1. OÙ TROUVER LES TEXTES DE RÉFÉRENCE ET MODÈLES TYPES RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICSfi? ...........37ANNEXE 2. OBLIGATIONS OU RECOMMANDATIONS
LIÉES AU CODE DU PATRIMOINE
....................................39A2.1.? ......
Livre II du Code du patrimoine?:
archives publiques ....................................................39A2.2.? ......
Livre III du Code du patrimoine?:
documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ....................40A2.3.? ...... Livre IV du Code du patrimoine?:
collections des musées de FranceA2.4.?
Livre V du Code du patrimoine?:
biens archéologiques mobiliers ..........................................41A2.5.? ......
Livre VI du Code du patrimoine?:
objets mobiliers et oeuvres d'art protégés au titre des monuments historiques ..41 ANNEXE 3. ASSURANCES, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES ..................43A3.1.? ......
L'assurance du bien ....................................................43A3.2.?
L'assurance pour risques professionnels ..................................44A3.3.? ......
La garantie décennale ..................................................44ANNEXE 4. LE MARCHÉ PUBLIC SIMPLIFIÉ ?MPS
DÉMATÉRIALISATION, SIGNATURE ÉLECTRONIQUEET FACTURATION DÉMATÉRIALISÉE
................................45A4.1.? ......
Dématérialisation des marchés publics ...................................45A4.2.? ......
La signature électronique ...............................................45A4.3.? ......
La facturation dématérialisée ............................................46 ANNEXE 5. MODÈLES ..........................................................47ANNEXE 6. LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES
UTILISÉS EN CONSERVATION?RESTAURATION
......................47Comité de rédaction 2010 2019
.......................................................48 Comité éditorial 2009 ................................................................48Marchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20205
Liste des abréviations
AAC . . . . . . . . . avis d"appel à la concurrence AE . . . . . . . . . . acte d"engagement AO . . . . . . . . . . appel d"offres AOO . . . . . . . . . appel d"offres ouvert AOR . . . . . . . . . appel d"offres restreint BOAMP . . . . . . . Bulletin of?ciel d'annonces des marchés publics BPU . . . . . . . . . bordereau des prix unitaires CADA . . . . . . . . Commission d"accès aux documents administratifs CAO . . . . . . . . . Commission d"appel d"offres CCAG . . . . . . . . cahier des clauses administratives généralesCCAGPI
. . . . . . cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuellesCCAGFCS
. . . . cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services CCAGTravaux . cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux CCAP . . . . . . . . cahier des clauses administratives particulières CCP . . . . . . . . . Code de la commande publique CCTG . . . . . . . . cahier des clauses techniques générales CCTP . . . . . . . . cahier des clauses techniques particulières CJA . . . . . . . . . Code de justice administrative CPV . . . . . . . . . common procurement vocabularDAJ . . . . . . . . . direction des Affaires juridiques DCE . . . . . . . . . dossier de consultation des entreprises DDOE . . . . . . . . dossier documentaire des ouvrages exécutés (MH) DGPat . . . . . . . direction générale des Patrimoines DPGF . . . . . . . . décomposition du prix global forfaitaire DSP . . . . . . . . . délégation de service public DQE . . . . . . . . . détail quantitatif estimatif DQP . . . . . . . . . directive relative à la reconnaissance des qualications professionnelles DRAC . . . . . . . . direction régionale des Affaires culturellesDUME . . . . . . . document unique
de marché européen JAL . . . . . . . . . . Journal d'annonces légales JORF . . . . . . . . . Journal of?ciel de la République française JOUE . . . . . . . . Journal of?ciel de l'Union européenne MAPA . . . . . . . . marché à procédure adaptée MN . . . . . . . . . . marché négocié MOP . . . . . . . . . maîtrise d"ouvrage publique MPS . . . . . . . . . marché public simplié ORME . . . . . . . . outil de rédaction des marchés de l"État OS . . . . . . . . . . ordre de service PA . . . . . . . . . . pouvoir adjudicateur PFD . . . . . . . . . programme fonctionnel détaillé PLACE . . . . . . . plate-forme des achats de l"État RC . . . . . . . . . . responsabilité civile RCE . . . . . . . . . responsabilité civile d"exploitation RCP . . . . . . . . . responsabilité civile professionnelle SAD . . . . . . . . . système d"acquisition dynamique UGAP . . . . . . . . Union des groupements d"achats publicsMarchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20206
INTRODUCTION
Ce guide a pour objectif de concilier l"application des règles de la commande publique avec les exigences du
Code du patrimoine et du Code général des collectivités territoriales, en particulier en matière de contrôle
scientique et technique de l"État. Les recommandations données dans ce guide sont là pour aider les pouvoirs
adjudicateurs à prendre en compte, dans leurs procédures de passation de marchés, la spécicité des marchés
de conservation-restauration des biens culturels. Les marchés publics concernés portent sur les biens suivants:
biens constitutifs des collections publiques conservées dans les services d"archives, les bibliothèques publiques
et les musées de France; vestiges archéologiques issus de fouilles;biens protégés au titre des monuments historiques: objets mobiliers, immeubles par destination, ou immeubles
par nature quand il s"agit de peinture murale, de statuaire monumentale ou de vitrail....Les marchés de maîtrise d"uvre sur les monuments historiques ne sont pas concernés par le présent guide.
Pour les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine, ce guide est susceptible d"intéresser les
propriétaires de ces biens et leurs responsables scientiques, les services instructeurs de l"État (administration
centrale, services déconcentrés et établissements publics) et des collectivités territoriales, ainsi que les
prestataires concernés.Pour les biens qui ne relèvent pas du Code du patrimoine mais dont les spécicités techniques ou culturelles
s"apparentent aux biens protégés, le guide peut également inspirer les démarches de leurs propriétaires.
Toute intervention, même minime, peut avoir un impact sur un bien culturel. Il convient de prendre en compte
son intérêt patrimonial, ses différentes valeurs, ses différents usages, au regard du projet envisagé: quelle
connaissance a-t-on du bien et de son environnement, de son histoire? A qui et comment souhaite-t-on le
présenter? Quel sera son usage? Comment assurer sa sauvegarde et sa transmission aux générations présentes
et à venir?La prise en compte globale de ces différents paramètres est primordiale avant tout début de projet. Il est parfois
nécessaire de faire réaliser une étude préalable à toute intervention pour identier les besoins et les moyens,
mettre au point le ou les protocoles d"intervention et approfondir la connaissance que l"on a du bien.
L"acte de conservation-restauration implique des choix en matière d"état de référence. Les mesures et actions
qui en découlent nécessitent une prise de décision par le propriétaire et le responsable scientique du bien,
fondée sur une réexion collégiale, impliquant toutes les parties prenantes (prestataires concernés, associations,
desservant affectataire...).La majorité des interventions de conservation et de restauration effectuées sur les biens culturels protégés à un
titre ou à un autre du Code du patrimoine est conée à des prestataires, entreprises du secteur privé, artisans ou
professions libérales. Conformément aux chartes internationales en vigueur et aux normes européennes relatives
à la conservation du patrimoine culturel, les actions de conservation et de restauration ne sont entreprises que
par des professionnels dont les compétences et capacités à concevoir et réaliser les interventions requises
auront été vériées au préalable.Marchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20207
1. QUEL CADRE POUR LES MARCHÉS DE CONSERVATION?RESTAURATIONfi?1.1.PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Quels que soient le montant et le mode de passation des marchés publics de conservation-restauration de biens
culturels, doivent être respectés, tout au long de la procédure, les principes fondamentaux de la commande
publique énoncés à l"article L3 du Code de la commande publique: liberté d"accès à la commande publique;égalité de traitement des candidats;
transparence des procédures.Ces principes permettent d"assurer l"efcacité de la commande publique et une bonne utilisation des deniers publics.
Le programme des interventions décidées par le propriétaire du bien doit concilier ces principes avec les
dispositions prévues par le Code du patrimoine selon le type de bien considéré. Cette conciliation harmonieuse
des deux Codes est un gage de réussite.1.2.OBJET DES MARCHÉS
Les marchés de conservation-restauration concernés par ce guide portent sur les biens protégés à un titre ou à
un autre par le Code du patrimoine (voir introduction).La conservation de ces biens uniques, placés sous la responsabilité de collectivités publiques soumises aux
règles de la commande publique, donne lieu à l"intervention de représentants des services de l"État dans
différentes fonctions et de fonctionnaires territoriaux auxquels le Code du patrimoine confère statutairement la
responsabilité scientique des décisions relatives à la bonne gestion, la protection, la conservation-restauration
et l"exposition de ces biens.1.3.NATURE DES PRESTATIONS DE CONSERVATION?RESTAURATION
Les opérations de conservation-restauration sont des mesures et actions opérées directement sur un bien culturel
ou sur son environnement Pour la mise en uvre de marchés de conservation-restauration des biens culturels, il importe de dénir avec précision les prestations attendues des candidats:étude préalable d"un ou plusieurs biens,
évaluation de l"état de conservation d"un bien ou d"un ensemble de biens mobiliers, interventions de conservation-restauration
études et mesures de conservation préventive (y compris la veille sanitaire) entretien, maintenance, réparationCONSEIL
Avant de programmer une opération, vérifier la nature du bien (mobilier ou immobilier), son propriétaire (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.), son statut juridique (non protégé, inscrit ou classé, inscrit sur l'inventaire d'un musée de France, archives publiques ou classées...) et les conséquences en terme de contrôle scientifique et technique de l'État. ?Voir aussi la norme européenne NFEN16853 "Conservation du patrimoine culturel-Processus de conservation-Prise de décisions, programmation et mise en uvre» (produite en juillet2017 par le Comité européen de normalisation de la conservation du
patrimoine culturel): https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/ ?Voir le glossaire en annexe (lien actif) et la norme européenne NFEN15898: 2019 "Principaux termes de la conservation- restauration des biens culturels»Marchés publics de conservation-restauration de biens culturelsGuide pratique 2019, révisé en 20208
La plupart des marchés publics concernant ces biens sont des prestations de service et relèvent donc de la réglementation
applicable aux marchés publics de services. Toutefois, si les prestations de conservation-restauration sont comprises
dans un marché dont l"objet principal est la réalisation de travaux, le marché est qualié de marché public de travaux. Il
est alors soumis aux règles applicables à ce type de marchés (cf.§3.4.). Il convient ici de veiller au respect des règles
d"allotissement, d"établir des cahiers des charges et des règlements de consultation adaptés à la consistance des lots.
2.?CONCEVOIR UNE PROGRAMMATION,
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
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[PDF] Bulletin officiel n 5862 du 23 chaabane 1431 (5-8-2010)
