[PDF] (Tableau comparatif des catégories de SCPI Fiscales)

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Tableau comparatif des régimes fiscaux

Robien Borloo Scellier Scellier-Carrez Malraux

Avantage fiscal

50% de l"investissement

déductible des revenus fonciers sur 9 ans.

Diminution du revenu

imposable par déficit foncier limité à 10.700 par an. Jusqu"à 65% de l"investissement déductible des revenus fonciers sur 15 ans.

Diminution du revenu

imposable par déficit foncier limité à 10.700 par an. Réduction d"impôt de 25% de l"investissement (plafonné à 300.000 ?) en

2009 et 2010 puis 20% en

2011 et 2012.

1 seule acquisition par an,

soit au maximum 75.000 de gain fiscal sur 9 ans Réduction d"impôt de 37% de l"investissement (plafonné

à 300.000

en 2009 et 2010 puis 32% en 2011 et 2012.

1 seule acquisition par an,

soit au maximum 111.000 de gain fiscal sur 15 ans Depuis 1 er janvier 2009 : réduction d"impôt de 30% des dépenses de travaux (prises dans la limite annuelle de 100.000 sur au maximum quatre exercices) si investissement en

ZPPAUP et de 40% en secteur

sauvegardé.

Possibilité d"étaler

la réduction d"impôt

Non Non La réduction d©impôt non

utilisée une année est reportable pendant 6 ans La réduction d©impôt non utilisée une année est reportable pendant 6 ans Non

Réduction max

suivant la Tranche

Marginale

d"Imposition

TMI à 5,5% : 2,75%

14% : 7%

30% : 15%

40% : 20% TMI à 5,5% : 3,575%

14% : 9,1%

30% : 15%

40% : 20% TMI à 5,5% : 25%

14% : 25%

30% : 25%

40% : 25% TMI à 5,5% : 37%

14% : 37%

30% : 37%

40% : 37% TMI à 5,5% : 28%

1

14% : 28%

30% : 28%

40% : 28%

Abattement et

déductions sur revenu foncier

Déduction des intérêts

d©emprunt et frais réels. Déduction des intérêts d©emprunt. Abattement forfaitaire de 30%. Déduction des intérêts d©emprunt et frais réels Déduction des intérêts d©emprunt. Abattement forfaitaire de 30%. Déduction des intérêts d"emprunt et frais réels hors ceux ayant bénéficiés de la réduction d"impôt

Plafond de Loyer

Oui mais joue peu Oui Oui mais joue peu Oui Non

Plafond de

ressources du

Locataire

Non Oui Non Oui Non

Engagement de

location

9 ans 9 à 15 ans 9 ans 9 à 15 ans 9 ans depuis 2009

Condition

d"éligibilité du logement

Le logement doit être la

résidence principale du locataire.

Le logement doit être la

résidence principale du locataire qui ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être un ascendant ou un descendant. Il doit être la résidence principale du locataire. Il doit être la résidence principale du locataire qui ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur Il doit être la résidence principale du locataire qui ne doit pas appartenir au même foyer fiscal ni

être ascendant ou descendant.

Le logement doit être dans une

zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardé 1

En supposant une part de dépenses éligibles à la réduction d"impôt de 70% du prix de revient global et pour un bien en secteur sauvegardé

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