[PDF] L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilitabilité limitée ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ( EIRL) est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel : de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ;

Quand peut-on créer un EIRL ?

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ? L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.

Quel est le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Compte tenu de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, doté de plein droit d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 3 .

Comment s'appelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux.