[PDF] ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE - EIRL

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ENTREPRISE INDIVIDUELLE

A RESPONSABILITE LIMITEE - EIRL

Elle est créée par une seule personne sans capital, sans statut, sans associé, par simple immatriculation au RCS via le CFE de la CCIM pour le commerce et les prestations de service. entreprise individuelles seront commerçantes. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

¾ l'étendue de la responsabilité,

¾ la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

3$75H02H1( G·$))(F7$7H21

L'entrepreneur dépose une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCIM, qui se chargera de la transmettre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants. Depuis le 1er janvier 2013, il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation. ¾ être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL,

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¾ comprendre obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire, ¾ comprendre facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité. En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou co-indivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

RESPONSABILITE

Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés : ¾ par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation, ¾ par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci. Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment : ¾ la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs, ¾ chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

REGIME FISCAL

Imposition sur le revenu des bénéfices (IR) dans la catégorie : bénéfices industriels et

commerciaux (BIC) pour les commerçants. pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement : ¾ pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS, ¾ pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation. Cette option est irrévocable et n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

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Les entrep 8

, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement, et 33 1 bénéficient du régime des micros-entreprises. Les micro-entrepreneurs peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la ba réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR). un Centre de Gestion Agréé est possible et conseillée (CGA de la Martinique c/o CCIM 50 rue Ernest Deproge à Fort de France). la réduction du délai de reprise. Le délai de reprise de est ramené de trois à deux ans, pour les entreprises à IS et IR. Celles à IR bénéficie également de le pénalités sur le bénéfice imposable

REGIME SOCIAL

Régime social des travailleurs non-salariés. ¾ La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

9 Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice

imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant. Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.

9 Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la

rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus. L'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus. ¾ Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire, ¾ Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle, ¾ Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié. des cotisations sociales (hors retraite complémentaire). Cependant, il faudra payer la contribution à la formation professionnelle.

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TRANSMISSION

Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité, sans être liquidé,

soit à : ¾ une personne physique. Dans le cas d'une cession de l'entreprise, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur. ¾ une personne morale. Dans le cas d'une cession de l'entreprise, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue. Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément. Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent (respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.).

AVANTAGES / INCONVENIENTS

A/ Avantages

¾ Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers. ¾ Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable. L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

B/ Inconvénients

¾ Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.

¾ Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des

créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment). ¾ Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié). ¾ Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non- respect des obligations par l'EIRL. ¾ Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité. contracter une assurance volontaire à la GSC (Garantie Sociale des Chefs et : 77 Boulevard du Montparnasse 75006 PARIS

Tél : 01 45 72 63 10 Fax : 01 45 74 25 38).

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