[PDF] DEMANDE D AIDES LOCA-PASS

Comment faire une demande d'avance loca-pass® ?

Comment faire une demande d'AVANCE LOCA-PASS® ? Afin de simplifier vos démarches, Action Logement vous aide à vérifier si vous avez droit à une aide, effectuer une demande d’aide et gérer votre contrat en ligne dans la durée. Pour l’AVANCE LOCA-PASS® destinée à payer le dépôt de garantie, connectez-vous à locapass.actionlogement.fr.

Comment obtenir l'avance loca-pass ?

Permet de faire une demande pour l'avance Loca-Pass. il faut au préalable répondre à un test d’éligibilité et se créer un compte Action Logement. Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que la garantie loca-pass ?

La garantie LOCA-PASS® ne s’applique qu’aux logements du parc social ou privé appartenant à une personne morale et faisant l’objet d’une convention au titre de l’article L. 351-2 du CCH ou d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). .........................................................................

Que faire en cas de nullité de la garantie loca-pass ?

Le CIL sera donc fondé à solliciter, en cas de non respect de cette règle, le remboursement des sommes versées auprès du bailleur, et le cas échéant, d’invoquer la nullité de la GARANTIE LOCA-PASS®.