[PDF] AVIS DE MARCHÉ - SECTEUR DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX

Qu'est-ce que les marchés publics ?

Les marchés publics sont attribués par des utilisateurs de fonds publics et des entités opérant dans des conditions spécifiques non concurrentielles (dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports publics et des services postaux, par exemple) pour l'achat de services, de fournitures ou de travaux de génie civil.

Pourquoi les marchés publics ne devraient-ils pas être attribués à des opérateurs économiques ?

(105)Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organi­ sation criminelle ou qui ont été déclarés coupables de corruption, de fraude au détriment des intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Quels sont les conditions d’exécution d’un marché environnemental ?

Parmi les conditions d’exécution du marché liées aux considérations environnementales pourraient figurer, par exemple, la livraison, l’emballage et l’élimination des produits et, pour ce qui est des marchés de travaux ou de services, la minimisation des déchets et l’utilisation effi­ cace des ressources.

Quels sont les effets économiques sur le marché intérieur ?

Examen La Commission examine les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard aux éléments tels que l’attribu­ tion transnationale de marchés et les coûts de transaction, découlant de l’application des seuils fixés à l’article 15 et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 avril 2019.