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Politique de soutien au développement de

projets structurants pouU O·amélioration des milieux de vie

Politique

d·investissement

Adoptée le 19 octobre 2015

Révisée le 23 novembre 2016

2

Contenu

1. Contexte ............................................................................................................. 3

2. 6HŃPHXUV G·LQPHUYHQPLRQ ..................................................................................... 4

2.1. Conditions relatives au soutien des services de proximité des secteurs

du commerce de détail et de la restauration ...................................................... 4

3. Fonds de la politique de soutien au développement de projets

structurants pour améliorer les milieux de vie ....................................................... 5

3.1. Fonds local ...................................................................................................... 5

3.2. Fonds régional ................................................................................................ 6

4. Gestion des Fonds.............................................................................................. 8

5. Disponibilités budgétaires et procédure de dépôt et rappel ..................... 9

6. Promoteurs admissibles ..................................................................................... 9

7. Admissibilité des dépenses ............................................................................... 9

7.1. Dépenses admissibles .................................................................................... 9

7.2. Dépenses non admissibles .......................................................................... 10

8. Fonds local ........................................................................................................ 11

8.1. FULPqUHV G·MGPLVVLNLOLPp ................................................................................. 11

8.2. eOpPHQPV G·MQMO\VH HP G·MSSURNMPLRQ GHV SURÓHPV .................................. 11

8.3. GpPHUPLQMPLRQ GX PRQPMQP GH O·MLGH ILQMQŃLqUH ..................................... 11

8.4. 3URŃpGXUH GH SUpVHQPMPLRQ G·MQMO\VH HP G·MSSURNMPLRQ GHV SURÓHPV 11

8.5. Modalités de financement ......................................................................... 12

9. Fonds régional .................................................................................................. 13

9.1. FULPqUHV G·MGPLVVLNLOLPp ................................................................................. 13

9.2. eOpPHQPV G·MQMO\VH HP G·MSSURNMPLRQ GHV SURÓHPV .................................. 13

9.3. GpPHUPLQMPLRQ GX PRQPMQP GH O·MLGH ILQMQŃLqUH ..................................... 13

9.4. 3URŃpGXUH GH SUpVHQPMPLRQ G·MQMO\VH HP G·MSSURNMPLRQ GHV SURÓHPV 14

9.5. Modalités de financement ......................................................................... 14

10. Engagements du promoteur concernant la reddition de comptes 15

3

1. Contexte

$YHŃ O·MGRSPLRQ GH OM ORL 28, le 20 avril 2015, les municipalités régionales de

comté se sont vues confier de nouvelles responsabilités en termes de développement social, communautaire et économique dans une optique JORNMOH MX VHLQ GH OMTXHOOH HOOHV GHYLHQQHQP O·LQPHUORŃXPHXU SULYLOpJLp GX gouvernement au niveau du développement local et régional. GpVLUHXVH G·M[HU VRQ GpYHORSSHPHQP VXU XQH YLVLRQ HP GHV RULHQPMPLRQV ŃOMLUHV structurées et reflétant celles GH QRV ŃRPPXQMXPpV OM 05F GHV 6RXUŃHV V·HVP dotée de la Stratégie de développement territorial qui se propose de faire une fusion entre trois planifications régionales centrales et provenant de diverses démarches consultatives O·$JHQGM 21 local, le SchpPM G·MPpQMJHPHQP HP GH développement de la MRC des Sources, ainsi que la Stratégie de diversification économique du territoire de la MRC des Sources. FHPPH VPUMPpJLH TXH O·RQ SHXP UHPURXYHU VXU OH VLPH RHN GH OM 05F SUpVHQPH OM vision globale de développement de la MRC ainsi que cinq principes directeurs et cinq objectifs généraux servant à guider le développement au sein de notre territoire. Parallèlement à cette stratégie, certaines planifications sectorielles viennent compléter la vision de développement de notre MRC en précisant des objectifs en regard du développement de certains pôles particuliers. Nous retrouvons ainsi le Plan numérique territorial, le Plan de développement en zone agricole, la Politique de développement culturel, le Plan de développement touristique, le Plan de gestion des matières résiduelles, le Schéma de sécurité ŃLYLOH HP LQŃHQGLH MLQVL TXH OM 3ROLPLTXH G·MŃŃXHLO GH OM MRC des Sources. IM 3ROLPLTXH GH VRXPLHQ MX[ SURÓHPV VPUXŃPXUMQPV SHUPHPPMQP G·MPpOLRUHU OHV PLOLHX[ de vie se veut être un outil financier visant la réalisation de la vision et des objectifs de la Stratégie de développement de la MRC des Sources. Ainsi, les fonds se centrent sur le soutien, via le service-conseil prodigué par la MRC ainsi TXH O·MPPULNXPLRQ GH VXNventions, à la mise en place de projets à haute valeur ajoutée apportant une amélioration globale de la qualité de vie, des conditions sociales et économiques ou de la qualité du milieu au sein de notre territoire. IM SUpVHQPH SROLPLTXH G·LQYHVPLVVHPHQP SUésente les modalités administratives entourant la gestion des fonds de la Politique de développement de projets structurants pour améliorer les milieux de vie. Parallèlement à la lecture de ce document, nous invitons les promoteurs intéressés à déposer un projet dans le cadre de ces fonds à communiquer avec notre équipe de professionnels pour RNPHQLU XQ VXLYL GqV OHV SUHPLqUHV pPMSHV GH O·pOMNRUMPLRQ GH OHXU SURÓHPB 4

2. Secteurs G·LQPHUYHQPLRQ

Les fonds de la MRC des Sources se déploient autour de multiples secteurs tels que définis par la stratégie de développement territorial, les planifications sectorielles ainsi que les orientations de développement annuelles prises par le conseil de la MRC. De façon générale, les enveloppes relatives à la Politique de soutien au développement de projets structurants pour améliorer les milieux de YLH YLVHQP OH GpYHORSSHPHQP HP O·HVVRU GHV ŃRPPXQMXPpV HP GHV PLOLHX[ GH YLHB Elles peuvent miser sur le soutien à la mise en place de projets ponctuels SHUPHPPMQP G·MSSRUPHU XQH Mmélioration notable quant à un domaine précis du milieu de vie, de projets à long terme ayant un effet structurant sur le GpYHORSSHPHQP GHV ŃRPPXQMXPpV RX GH SURÓHPV G·LPPRNLOLVMPLRQ MSSRUPMQP une plus-value structurante au milieu de vie global. Parallèlement, le Fonds de GpYHORSSHPHQP GX PHUULPRLUH SHUPHP G·MVVXUHU OH GpYHORSSHPHQP PHUULPRULMO GH OM

1RXV HQPHQGRQV SMU SURÓHP VPUXŃPXUMQP XQ SURÓHP TXL V·LQVŃULP GMQV OHV SULRULPpV GH

développement de la MRC et qui démontre un potentiel de croissance appréciable en ayant un effet positif, durable et multiplicateur sur la qualité de YLH GX PLOLHX RX VXU O·pŃRQRPLHB $LQVL OH SURÓHP GRLP MYRLU XQ LPSMŃP QRPMNOH VXU les communautés ou les milieux de vie en favorisant leur essor, leur prospérité ou leur croissance. Par ailleurs, pour être qualifié de structurant, tout projet doit être cohérent avec les finalités du développement durable spécifiées dans O·$JHQGM 21 et avoir un impact positif VXU MX PRLQV O·XQH G·HQPUH HOOHV ŃHŃL VMQV pour autant avoir d·LPSMŃP QpJMPLI VXU OHV MXPUHV

2.1. Conditions relatives au soutien des services de proximité

des secteurs du commerce de détail et de la restauration

7HO TXH SUpYX j O·HQPHQPH VLJQpH HQPUH OM 05F des Sources et le ministère des

$IIMLUHV PXQLŃLSMOHV HP GH O·2ŃŃXSMPLRQ GX PHUULPRLUH OHV VHŃPHXUV GX ŃRPPHUŃH de détail et de la restauration ne sont admissibles à un financement du Fonds de GpYHORSSHPHQP PHUULPRULMO TXH V·LOV Rffrent un service de proximité. Par service de proximité, nous utilisons la définition de Laville et Nyssens (2000), soit : "ௗIM SUHVPMPLRQ GH VHUYLŃHV RX O·RIIUH GH NLHQV GMQV GHV ŃRPPXQMXPpV SHX RX mal desservies, des services répondant à des demandes individuelles ou

collectiveV j SMUPLU G·XQH SUR[LPLPp VRLP RNÓHŃPLYH SMUŃH TXH MQŃUpH VXU XQ

HVSDFH ORFDO UHVWUHLQW VRLW VXEMHFWLYH Fquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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