Loi sur la nationalité suisse 141.0
15 févr. 2018 38 de la Constitution1 vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112
Loi sur la nationalité suisse (LN)
20 juin 2014 38 de la Constitution1 vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112
Loi fédérale sur lacquisition et la perte de la nationalité suisse 141.0
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. (Loi sur la nationalité LN)1 du 29 septembre 1952 (Etat le 1er mars 2011). L'Assemblée fédérale de
Loi fédérale sur lacquisition et la perte de la nationalité suisse 141.0
Quiconque perd la nationalité suisse par le seul effet de la loi perd par là même le droit de cité cantonal et communal. II. Acquisition et perte par décision
Chapitre 1 : Bases légales
pour l'interprétation de la loi fédérale sur la nationalité et son 122 Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN).
LOI 141.11 sur le droit de cité vaudois (LDCV)
19 déc. 2017 vu la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 et son ... 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse supposent ...
Lacquisition de la nationalité suisse par des étrangers résidant
La Loi fédérale sur 1 'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité - LN) du 29 septembre 1952 (état le 1er juillet 1992)
Loi fédérale sur lacquisition et la perte de la nationalité suisse
27 oct. 2005 Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. (Loi sur la nationalité LN). (Procédure cantonale / Recours devant un ...
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Rapport explicatif. Projet dordonnance relative à la loi sur la
à ce sujet le message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. FF 2011 2639. 22
Loi 1410 sur la nationalité suisse - Fedlex
Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 (Etat le 9 juillet 2019) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l’art 38 de la Constitution1 vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112 arrête: Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité
Acquisition et perte de la nationalité suisse - LF 3 141 0 B Perte par le seul effet de la loi Art 813 Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé l’enfant perd la nationalité suisse à moins qu’il ne devienne apatride Art 8a14
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité
Acquisition et perte de la nationalité suisse LF 3 141 0 B Perte par le seul effet de la loi Art 815 Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé l’enfant perd la nationalité suisse à moins qu’il ne devienne apatride Art 8a16
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF 3 141 0 Art 712 1 Lorsqu’un enfant mineur étranger est adopté par un Suisse il acquiert le droit de cité cantonal et communal de l’adoptant et par là même la nationalité suisse B Perte par le seul effet de la loi Art 813
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