[PDF] Loi fédérale sur lacquisition et la perte de la nationalité suisse 141.0

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1 Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) 1 du 29 septembre 1952 (Etat le 1 er janvier 2013) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 43, al. 1, 44 et 68 de la constitution 2 3 vu le message du Conseil fédéral du 9 août 1951 4 arrête: I. Acquisition et perte par le seul effet de la loi

A. Acquisition par le seul effet de la loi

Art. 1

5 1

Est suisse

6 dès sa naissance: a. 7 l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse; b. l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant. 2 L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rap- port de filiation avec le père, comme s'il l'avait acquise à la nais- sance. 8

RO 1952 1115

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le 1 er juil. 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214). 2

[RS 1 3; RO 1984 290]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 37 et 38 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

3

Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1

er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). 4

FF 1951 II 665

5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 25 juin 1976 (Filiation), en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). 6

Les termes: "ressortissant suisse», "double national», "requérant», "conjoint», "étranger» et "Suisse de l'étranger» désignent les personnes des deux sexes.

7

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1

er janv. 2006 (RO 2005 5233; FF 2002 1815). 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1

er janv. 2006 (RO 2005 5233; FF 2002 1815). 141.0

Par filiation

Droit de cité. Etablissement. Séjour

2 141.0

3 Si l'enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

Art. 2 et 3

9

Art. 4

10 1 L'enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse. 2 Si les père et mère sont de nationalité suisse, l'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. 11 3 et 4 12

Art. 5

13

Art. 6

1 L'enfant de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été exposé, et par là même la nationalité suisse. 2 Le canton détermine le droit de cité communal qu'acquiert l'enfant. 3 Lorsque la filiation est constatée, l'enfant perd les droits de cité ainsi acquis s'il est encore mineur et ne devient pas apatride.

Art. 7

14 1 Lorsqu'un enfant mineur étranger est adopté par un Suisse, il acquiert le droit de cité cantonal et communal de l'adoptant et par là même la nationalité suisse. 9 Abrogés par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, avec effet au 1 er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1 er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). 11

Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1

er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). 12 Abrogés par le ch. II 1 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1 er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). 13 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, avec effet au 1 er juil. 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214). 14

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 30 juin 1972 (Adoption et art. 321), en vigueur depuis le 1

er avril 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

Droit de cité cantonal et communal

Enfant trouvé

Ado ption Acquisition et perte de la nationalité suisse. LF

3 141.0

B. Perte par le seul effet de la loi

Art. 8

15 Lorsque le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l'enfant perd la nationalité suisse, à moins qu'il ne devienne apatride.

Art. 8a

16 1 Le mineur suisse, adopté par un étranger, perd la nationalité suisse par l'adoption lorsqu'il acquiert de ce fait la nationalité de l'adoptant ou l'a déjà. 1bis Il n'y a pas de perte de la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption. 17 2 Lorsque l'adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée non intervenue.

Art. 9

18

Art. 10

1 L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a encore une autre na- tionalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une auto- rité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse 19 2 Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent également la nationalité suisse. 20 3 Est considérée notamment comme une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation. 15

Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 25 juin 1976 (Filiation) (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1

er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). 16 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 juin 1972 (Adoption et art. 321), en vigueur depuis le 1 er avril 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). 17 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le 1 er juil. 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214). 18 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, avec effet au 1 er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le 1 er juil. 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214). 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le 1 er juil. 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).

Par annulation du lien de filiation

Par ado

ption

Ensuite de la

naissance à l'étran ger

Droit de cité. Etablissement. Séjour

4 141.0

4 Celui qui, contre sa volonté, ne s'est pas annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en temps utile, conformément à l'al. 1, peut le faire encore valablement dans le délai d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin.

Art. 11

Quiconque perd la nationalité suisse par le seul effet de la loi perd par là même le droit de cité cantonal et communal. II. Acquisition et perte par décision de l'autorité A. Acquisition par naturalisation ou réintégration a. Naturalisation ordinaire

Art. 12

1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. 2quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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