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Prise en compte de la question

de l"amiante dans les contrats d"assurances et la gestion des sinistres repères patrimoine 31
n°

Collection Cahiers - mars 2017 -

25
pilotage

Raphaël Besozzi,responsable du département Prescriptions techniques, Direction de la Maîtrise d"ouvrage

et des Politiques patrimoniales, l"Union sociale pour l"habitat réalisation Didier Pascal, directeur de la filiale Habitat & Territoires Assurances - Groupe HTC

Marc-André Hardy-Kloeckner, directeur Stratégies de Patrimoines, Habitat & Territoires Conseil - Groupe HTC

contributions Dominique Allain,responsable du pôle assurances, Nantes Métropole Habitat Dominique Blanc,responsable Pôle technique énergie, ICF Habitat Nicolas Blanchard,responsable Sécurité et prévention, Groupe SNI

Romain Cesbron,juriste, Adoma

Christina Da Costa Nunes,responsable assurances, Groupe ICF Habitat Delphine El Fekri,juriste-affaires juridiques et fiscales, Groupe Batigère

Karine Falchi,responsable assurances, Logirem

Jean-François Hauss,responsable assurances, Groupe Immobilière 3F Simon Koch,responsable Prévention et gestion des risques professionnels, Epinal Habitat Sahdia Lotmani,chargée Gestion des sinistres, Nantes Métropole Habitat Samuel Petit,chargé de mission Patrimoine, Néotoa Lionel Seigner,responsable Gestion des risques, Lyon Métropole Habitat

Sylvia Ugazzi,chef de projet amiante, Logirem

Alima Mial,juriste marchés et développement durable, Direction des études juridiques et fiscales, l"Union sociale

pour l"habitat Thierry Curt,expert et Vanessa Martos,consultante, Habitat & Territoires Assurances - Groupe HTC

et l"aimable participation des représentants de la Fédération française de l"assurance (FFA) et de la Fédération des

sociétés d"expertise (FSE). Maquette et réalisation : 62Avenue, Paris - Impression : DEJALINK - Stains - mars 2017

Photo de couverture : ©Shutterstock

Reproduction interdite - Dépôt légal : mars 2015, ISSN 2426-1629 - Collection Cahiers de l"Union sociale pour l"habitat.

sommaire partie 1 Impact de l"amiante dans les contrats d"assurances

1. Préambule...................................................................................6

2. Principes d"assurances

3. Illustrations métiers-risques-assurances

4. Les différents contrats d"assurance et l"amiante

...................................10

5. Les garanties mobilisables

partie 2 Intégration de la problématique amiante dans la gestion d"un sinistre

1. Bonnes pratiques : être prêt............................................................18

2. Comprendre le déroulé d"une gestion de sinistres

................................19

3. Spécificités liées à certains sinistres

Synthèse générale......................................................................................23

partie 3

Annexes

Glossaire

2

La prise en compte de l"amiante dans les contrats d"assurances et la gestion des sinistres repères

Interdit en France depuis 1997, l"amiante est en effet présent dans de nombreux matériaux et

équipements. Les interventions qui sont engagées sur ces matériaux peuvent émettre des pous-

sières dangereuses pour la santé.

Dans ce cadre, des décrets de juin 2011 et mai 2012 ont considérablement renforcé la réglemen-

tation amiante pour une meilleure protection des occupants et des personnes qui interviennent sur des matériaux amiantés.

L"ensemble du corpus réglementaire relatif à l"amiante, qui donne lieu à des interprétations

locales souvent divergentes, conduit les organismes Hlm à revoir significativement leurs méthodes

de travail et leurs processus. C"est notamment le cas en ce qui concerne la gestion des sinistres et

le risque assurantiel, eu égard aux responsabilités qui sont les leurs vis-à-vis de leurs salariés, de

leurs clients et des entreprises de travaux.

Les contraintes liées à la présence d"amiante ont des conséquences sur de nombreux aspects des

activités d"un organisme de logement social : propriétaire, bailleur, vendeur, donneur d"ordres,

employeur, syndicƒ A ce titre, les sinistres en présence de matériaux contenant de l"amiante sont

couverts par plusieurs contrats d"assurance, parmi lesquels :

‰ les contrats de Dommages aux biens (DAB) ;

‰ les contrats de Responsabilité civile propriétaire d"immeuble (RCPI) ; ‰ les contrats de Responsabilité civile mandataire social (RCMS).

Depuis les évolutions récentes de la réglementation amiante, les conséquences de la gestion et

des coûts des sinistres en présence de matériaux contenant de l"amiante augmentent fortement.

Ces sinistres peuvent être, par exemple : les incendies, les dégâts des eaux, les explosions, les

tempêtesƒ L es organismes Hlm sont concernés par la problématique de la présence d"amiante dans les matériaux de construction et les équipements, dans le cadre de leurs contrats d"assurances et en matière de gestion des sinistres. En France, environ 14 millions de logements sont poten- tiellement susceptibles de comporter des matériaux contenant de l"amiante. Pour le Mouvement Hlm, cette problématique concerne environ 80% de son patrimoine, soit 3 millions de logements, majori- tairement collectifs. introduction 3 mars 2017 / n°31

Il est difficile pour les entreprises, les organismes Hlm et les experts d"intervenir après un sinistre

sur un immeuble susceptible de contenir de l"amiante, car les procédures et les modes opératoires

ne sont pas clairs.

Face à l"importance des coûts des travaux en présence d"amiante, de désamiantage et des coûts

annexes (plannings élargis, relogements, pertes de loyers,ƒ), les impacts financiers d"un sinistre

non ou mal maîtrisé peuvent être importants.

Au-delà des coûts financiers, la présence d"amiante lors d"un sinistre réinterroge les modes d"inter-

vention des personnels, notamment en situation d"urgence, et ainsi, quelles couvertures assuran- tielles de responsabilités civiles mobiliser.

Face à ces enjeux et risques, l"Union sociale pour l"habitat a souhaité informer les organismes Hlm,

à travers ce guide, des points de vigilance à prendre en compte dans les contrats d"assurance, des

objectifs d"une bonne couverture assurantielle et de la bonne gestion d"un sinistre, en présence de

matériaux contenant de l"amiante.

Pour réaliser ce guide, des informations ont été collectées de janvier à juillet 2016, par trois

moyens : des séances de travail regroupant des organismes Hlm qui, sur la base du volontariat, ont défini les attendus d"une bonne gestion d"un sinistre et les garanties d"assurances adaptées aux risques d"un sinistre en présence d"amiante, ‰ des entretiens avec des représentants des assureurs et des experts d"assurance, ‰ un retour d"expérience d"Habitat & Territoires Assurances, des pratiques commerciales du marché de l"assurance vis-à-vis des organismes Hlm. A ce stade, nous mettons en garde le lecteur sur les possibles évolutions : des pratiques commerciales des assureurs ;

‰ de la législation du code du travail, du code de la santé publique, du code de l"environne-

ment, du code de la construction et de l"habitation et du code des assurances.

AVERTISSEMENT

La prise en compte de l"amiante dans les contrats d"assurances et la gestion des sinistres repères

5

PARTIE 1

Impact de l"amiante

dans les contrats d"assurances mars 2017 / n°31

1. PRÉAMBULE

L"objet de ce document n"est pas de présenter la réglementation amiante. 1

Cependant, il est utile

d"en rappeler quelques spécificités :

‰elle est abordée dans le code de la santé publique, le code de la construction et de l"habitation,

le code du travail et le code de l"environnement ;

‰elle concerne les organismes Hlm à plusieurs titres : en tant que donneur d"ordre, de proprié-

taire, de bailleur et d"employeur.

A ce titre, un organisme Hlm peut faire face à de nombreux risques liés à des matériaux contenant

de l"amiante, de natures différentes, et potentiellement couverts par des dispositifs assurantiels

différents.

Parmi ces risques, on trouve par exemple

2 ‰le risque donneur d"ordre, apparaissant quand l"organisme Hlm commande des travaux à des

entreprises, en entretien courant, réhabilitation, démolition : arrêt de chantier, mise en cause

par l"inspection du travail, recours d"entreprise, erreur ou malfaçon avec émission de fibres d"amianteƒ ;

‰le risque propriétaire (notamment vendeur) : repérage amiante avant-vente mal réalisé, maté-

riaux amiantés non détectésƒ ;

‰le risque bailleur : transmission et mise à disposition d"informations erronées ou incomplètes

aux locataires, préjudices matériels et moraux causés aux locataires ;

‰le risque employeur, avec à la clé une responsabilité civile et pénale : recours des salariés de

régie contre leur employeurƒ ; ‰le risque institutionnel ou d"image (notamment lorsqu"il communique auprès des locataires) ;

‰le risque financier (surcoûts financiers).

Certains risques peuvent se traduire par des sinistres sur les immeubles, parmi lesquels : ‰l"incendie dans un logement qui peut endommager le logement, provoquer des émissions de fibres d"amiante dans une cage d"escalier, causer des dommages environnementaux (eau et sols),ƒ ; ‰le dégât des eaux qui peut entraîner le décollement de dalles vinyle amiantées ; ‰la tempête de grêle qui peut endommager une toiture en fibrociment. partie 1 ...Impact de l"amiante dans les contrats d"assurances 6 1

Pour plus d"informations sur la réglementation amiante, cf. les Cahiers d"Actualité habitat n°157 : " Amiante : quelles obligations

pour les organismes Hlm ? », mars 2014 2

Pour plus d"informations, cf. le Repères n°16 publié par l"Union sociale pour l"habitat : " Quelle organisation mettre en place

pour maîtriser le risque amiante ? », avril 2016

La prise en compte de l"amiante dans les contrats d"assurances et la gestion des sinistres repères

2. PRINCIPES DASSURANCES

Une assurance est un service qui fournit une prestation financière lors de la survenance d"un évé-

nement incertain et aléatoire souvent appelé " risque ». La charge du risque peut être transférée

(à un assureur) en échange de la perception d"une cotisation ou prime, assumée (auto-assurance)

ou évitée (prévention).

Certains risques ne sont pas transférables vers un assureur, en raison de la législation (amendes

pénales) ou de la volonté du marché de l"assurance (c"est en partie le cas pour certains risques liés

à la présence de matériaux contenant de l"amiante).

Le contrat d"assurances (police d"assurances) précise les conditions d"acceptations et de prise en

charge du risque par l"assureur (exclusions, limites de garantie, montants des garanties, événements

assurés, etc.). Il existe deux grandes catégories d"assurances : celles qui couvrent les personnes physiques et celles qui couvrent les biens. Un contrat peut couvrir plusieurs assurances, on parle alors de " multirisques ». L"assurance des dommages permet d"obtenir une indemnisation en cas de sinistre.

Elle regroupe à la fois la protection de responsabilité (responsabilité civile, responsabilité civile

familiale ou responsabilité professionnelle) et celle de biens (dommages causés au véhicule,

protection des biens meubles ou immeubles). En cas de sinistres en présence de matériaux contenant de l"amiante, deux types d"assurances sont susceptibles d"intervenir : Les assurances de biens ont pour objet l"indemnisation d"un dommage subi par l"assuré, qui

résulte de la destruction, de la dégradation ou de la disparition d"un bien de son patrimoine. Les

biens de l"entreprise susceptibles d"être garantis sont notamment les bâtiments, les matériels,

les marchandises et les véhicules. Les contrats de type Dommages aux biens garantissent les

dommages de caractère accidentel atteignant tous types de matériels à l"exception de ceux visés

aux conditions particulières.

‰ Par accident, il faut entendre tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l"assuré ou

du bénéficiaire des garanties, normalement imprévisible et provenant de l"action soudaine d"une

cause extérieure.

Les assurances de responsabilitécouvrent un dommage causé par l"assuré à un tiers. Le dommage

se traduit par l"indemnisation de la victime. L"assurance de responsabilité a pour objet de garantir

les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui

(les tiers et les clients) du fait de l"activité de l"entreprise. 7 mars 2017 / n°31 8

Un contrat d"assurance comporte cinq no-

tions techniques d"assurance : le risque, la prime, le sinistre, la garantie et la franchise.

1. Le risque : durant son activité, l"organisme Hlm

peut causer ou subir des dommages corporels, matériels, immatériels (à des tiers ainsi qu"à l"en- vironnement). L"organisme Hlm a la possibilité ou l"obligation légale de s"assurer contre certains risques, moyennant le paiement d"une prime (transfert du risque). L"assureur supportera en contrepartie, la charge financière des préjudices subis ou causés par l"organisme Hlm.

2. La prime :c"est la contribution versée par l"as-

suré à l"assureur en échange de la garantie finan- cière qui lui est accordée en couverture des sinis- tres. Le montant de la prime dépend du niveau de garantie souhaité et de la probabilité de surve- nance du risque.

3. Le sinistre : le sinistre en dommage est causé

par la survenance d"un événement aléatoire (incendie, vol, dégât des eaux, accident de la circulation, catastrophe naturelleƒ) prévu par une police d"assurance. Le sinistre en responsabilité est constitué par la réclamation d"un tiers lésé. Le sinistre est un fait juridique, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. L"assureur doit indemniser l"assuré conformément au contrat, sauf: exclusions conventionnelles, faute intention- nelle ou dolosive de l"assuré.

4. La garantie :la garantie a pour objet la couver-

ture du risque qui se traduit par le versement d"une indemnité. En vertu de la liberté contrac- tuelle, l"assureur peut exclure certains risques de la garantie qu"il offre.

5. La franchise :c"est la somme restant à la charge

de l"assuré après indemnisation (donc non indem- nisée) dans le cas où survient un sinistre. partie 1 ...Impact de l"amiante dans les contrats d"assurances

Garanties habituellement offertes vis-à-vis des activités classiques d"un bailleur social L"assurance présente des limites : certains risques aux conséquences trop coûteuses peuvent être

exclus des contrats.

Responsabilité civile

professionnelle bailleur (RC PRO)

Préjudices causés à des tiers

dans le cadre des activités du bailleur

Responsabilité civile

mandataire social (RC MS)

Préjudices causés à des tiers

par les mandataires sociauxDommages aux biens, multirisques incendie (DAB/MRI)

Dommages subis par le

patrimoine du bailleur

Protection juridique (PJ)

Protection juridique

apportée au bailleur

Organismes

HlmPropriétaire

BailleurPropriétaire

Vendeur

Maître d"ouvrage

Donneur d"ordresEmployeur

La prise en compte de l"amiante dans les contrats d"assurances et la gestion des sinistres repères

9 Ex. de cause de responsabilitéEx. de recours ou de réclamationsGaranties mobilisables

‰absence de la fiche récapitulative du Dos-

sier Technique Amiante fourni lors de la signature du bail ;

‰réalisation de travaux d"entretien entrai-

nant la diffusion de fibres d"amiante dans le logement ou dans les parties com- munes de l"immeuble. ‰préjudice moral, maladie développée (Dom- mage corporel), décontamination des biens du locataire (Dommage matériel) ;

‰recours formé par un locataire d"un local

commercial, qui se retrouve lui-même condamné pour faute inexcusable envers ses propres salariés, pour ne pas les avoir prévenus de la présence d"amiante ; ‰recours pour non-respect de la législation.

‰DAB/MRI/RCPI ;

‰RC Pro bailleur ;

‰RC mandataires sociaux ;

‰Protection juridique.

Ex. de cause de responsabilitéEx. de recours ou de réclamationsGaranties mobilisables ‰absence et/ou insuffisance du rapport de repé- rage amiante avant-vente, en cas de vente d"un logement.‰dommages et intérêts suite à résolution de la vente d"un patrimoine.‰RC mandataires sociaux ;

‰RC Pro bailleur ;

‰Protection juridique.

Ex. de cause de responsabilitéEx. de recours ou de réclamationsGaranties mobilisables ‰absence et/ou insuffisance de transmission des repérages amiante avant travaux aux entreprises ; ‰absence et/ou insuffisance de vérification des attestations de formation aux risques amiante et autres documents des entreprises interve- nantes.

‰absence de gestion des déchets amiante ;

‰absence d"attestation de responsabilité civile pour les entreprises amenées à traiter de l"amiante (sous-section 3) ou à intervenir à proxi- mité de matériaux amiantés (sous-section 4).

‰préjudice immatériel de l"entreprise

(arrêt du chantier) ;

‰décontamination des biens des

locataires (suite à émanation de fibres d"amiante) ;

‰dommages environnementaux (eaux

et sols).

‰DAB/MRI/RCPI ;

‰RC Pro bailleur ;

‰RC mandataires sociaux ;

‰Protection juridique.

Ex. de cause de responsabilitéEx. de recours ou de réclamationsGaranties mobilisables ‰devoir ou manquement de conseil.‰responsabilité engagée envers des tiers ;

‰mise en cause pour non mise à jour des DTA

(Dossiers techniques amiante) ;

‰absence ou insuffisance de RAAT (Repérage

Amiante Avant Travaux).

‰RC Pro ;

‰RC Syndic Loi Hoguet.

Propriétaire de patrimoine immobilier :responsabilité engagée envers des tiers et des locataires

Vendeur de patrimoine immobilier :responsabilité engagée envers des tiers

Maître d"ouvrage / Donneur d"ordres

Syndic de copropriétés / Aménageur / Développement en acquisition-amélioration

Il s"agit en premier lieu d"identifier les aléas liés par la problématique de la présence d"amiante dans les matériaux

de construction, dans les activités du bailleur, d"examiner les causes possibles de responsabilités, de réclamations.

Ex. de cause de responsabilitéEx. de recours ou de réclamationsGaranties mobilisables

‰défaut de formation des salariés ;

‰absence de modes opératoires ;

‰absence d"organisation d"un suivi médical

spécifique ; ‰pas d"information sur les postes de travail et les risques concernés ;

‰absence et/ou insuffisance du DUERP (Document

Unique d"Evaluation des Risques Professionnels.

‰maladies professionnelles ;

‰exposition passive ;

‰faute inexcusable de l"employeur.

‰DAB/MRI/RC Pro ;

‰RC mandataires sociaux ;

‰Protection juridique.

Employeurs

3. ILLUSTRATIONS : MÉTIERSRISQUESASSURANCES

mars 2017 / n°31 10 partie 1 ...Impact de l"amiante dans les contrats d"assurances

4. LES DIFFÉRENTS CONTRATS DASSURANCE ET LAMIANTE

Les contrats de responsabilité civile (RC) : RC Professionnelle et RC des mandataires sociaux

La police Responsabilité civile "générale" (RC Pro) ne couvre pas la totalité des risques liés aux

dommages susceptibles d"engager la responsabilité civile de l"entreprise. Les contrats comportent en effet des exclusions, qui, d"une compagnie à l"autre, sont plus ou moins nombreuses.

Le risque amiante est généralement exclu de tous les contrats d"assurance de responsabilité des

organismes Hlm. La formalisation de l"exclusion est différente selon les contrats d"assurance de responsabilité.

a contrario, pour les entreprises procédant au désamiantage, il existe un volet d"assurance de type

RC (pour celles possédant une qualification QUALIBAT ou AFAQ-AFNOR ou Global Certification). Parmi les assureurs, un ou deux acceptent de couvrir les organismes Hlm en RC pour le risque amiante à hauteur (limitée) de 1000000 par sinistre. Les contrats de dommages : contrat Dommages aux biens (DAB) et Multirisques immeuble (MRI)

Dans les contrats dommages aux biens, les frais supplémentaires induits par la présence d"amiante

peuvent être couverts, moyennant une négociation avec l"assureur.

Les niveaux de franchises applicables par type de sinistre ainsi que les limites contractuelles d"in-

demnisation (LCI) peuvent être modulés par les assureurs selon la présence ou non d"amiante lors

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