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GUIDE

DE RÉFÉRENCE

Date de diffusion du document

Direction des politiques agroenvironnementales

Burea u de coordination du développement durable

Juin 2015

Direction des politiques agroenvironnementales

Bureau de coordination du développement durable

GUIDE DE RÉFÉRENCE

L'écoconditionnalité dans les

programmes d'aide financière gouvernementaux L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX II

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Ce document a été réalisé par la Direction des politiques agroenvironnementales, en collaboration avec le Bureau de coordination du développement durable du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA

LUTTE CONTRE LES CHANGEMENT

S CLIMATIQUES (MDDELCC), 2015.

Guide de

référence - L'écoconditionnalité dans les programmes d'aide financière gouvernementaux, Québec, ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Direction des politiques agroenvironnementales et Bureau de coordination du développement durable,

23 pages.

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Qué bec, 2015

ISBN 978-2-550-73152-8 (PDF)

© Gouvernement du Québec, 2015

L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX III

REMERCIEMENTS

Les auteurs remercient l'implication du personnel du Bureau de coordinnation du développement durable

du ministère du Développement Durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les Changements

Climatiques pour leur collaboration et commentaires éclairés tout au long de la rédaction de ce document.

Merci particulier aux personnes qui sont passés par la Direction des politiques agroenvironnementales et

qui ont fortement contribué à implanter les bases théoriques et pratiques de l'écoconditionnalité au sein

du MDDELCC : Denis Boutin (MAPAQ), Renaud Sancartier (Écoressources), David-Alexandre Brassard (MFQ).

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX IV

RÉSUMÉ

n liant le respect de certaines exigences en vironnementales à des programmes de soutien financier gouvernementaux, l'écoconditionnalité se présente comme un outil qui permet d'assurer une plus grande cohérence des actions gouverneme ntales en matière de développement durable.

Initialement mis en application dans le secteu

r agricole, en 2005, le gouvernement du Québec a

rapidement manifesté la volonté de l'étendre à d'autres secteurs d'activité. Ainsi, l'objectif 9 de la

Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 (prolongée jusqu'en décembre 2014),

qui vise à " appliquer davantage l'écoconditionnalité et la responsabilité sociale dans les programmes

d'aide publics et susciter leur implantation dans les programmes des institutions financières », invite les

ministères et les organismes gouvernementaux visés par la Loi sur le développement durable à mieux

tenir compte du respect de certains critères environnementaux dans l'attribution de l'aide financière. Cet

objectif a d'ailleurs été reconduit dans la mouture 2015-2020 de la Stratégie gouvernementale de

développement durable. E

Pour contribuer à l'atte

inte de cet objectif, le présent document propose une démarche d'accompagnement aux ministères et organismes qui souhaiteraient implanter des mesures

d'écoconditionnalité. Plus précisément, un cadre conceptuel inspiré par les travaux de l'Organisation de

Coopération et de Développement Économique (OCDE) sur l'écoconditionnalité permettra aux officiers et

officières en développement durable de bien camper les assises et les bases théoriques de ce concept.

De plus, une étude de cas qui s'appuie sur l'expérience rassemblée dans l'application de mesures

d'écoconditionnalité dans le secteur agricole au Québec apporte une dimension pratique à ce concept.

Cette démonstration permet notamment de tirer des leçons à retenir de la mise en oeuvre de

l'écoconditionnalité applicables à plusieurs secteurs. L'implémentation d'une mesure d'écoconditionnalité

soulève de nombreux défis. L'un d'entre eux est d'avoir un meilleur souci de la concertation entre les

acteurs impliqués : c'est-à-dire être à l'écoute des besoins des différents partenaires d'affaires, définir

clairement les besoins de chaque organisme et limiter ces besoins à l'essentiel. Il est également important

de mesurer rapidement l'impact des changements sur le travail des intervenants du milieu, afin que le

projet soit mieux accepté et adopté. Ainsi, l'intégration des parties prenantes en amont et en aval du

processus d'implémentation des mesures d'écoconditionnalité demeure le plus grand gage de réussite

dans toute la démarche.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX V

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

........................1

1 CADRE CONCEPTUEL DE L'ÉCOCONDITIONNALITÉ..........................................2

1.1 Définition........................................................................

1.2 Types d'aide financière gouvernementale........................................................................

.......2

1.3 Exigences environnementales visées........................................................................

.............3

1.4 Mécanismes de contrôle et pénalités financières....................................................................3

1.5 Coûts de gestion........................................................................

1.6 Avantages attendus de l'introduction de mesures d'écoconditionnalité..................................5

1.7 Distinction entre l'écoconditionnalité et les programmes de soutien financier à caractère

environnemental (paiements environnementaux)........................................................................

...........6

1.8 Distinction entre les mesures d'écoconditionnalité et d'écoresponsabilité..............................6

2 APPLICATION DE L'ÉCOCONDITIONNALITÉ AU QUÉBEC...................................7

2.1 L'écoconditionnalité dans le secteur agricole........................................................................

..8

2.1.1 Implantation de l'écoconditionnalité........................................................................

.................8

2.1.2 Application et fonctionnement des différentes mesures..........................................................9

2.1.2.1 Mesure liée au bilan de phosphore........................................................................

..................9

2.1.2.2 Mesures de cohérence liées au respect des bandes riveraines et à l'augmentation des

surfaces cultivées........................................................................

2.1.3 Leçons à retenir de l'application de l'écoconditionnalité dans le secteur agricole................11

2.2 Application élargie de l'écoconditionnalité au Québec..........................................................11

3 REPÈRES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L'ÉCOCONDITIONNALITÉ........12

3.1 Rôle du MDDELCC dans l'application de l'écoconditionnalité..............................................13

........................13

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES...................................................................15

ANNEXE I........................................................................ ..............................17 TABLEAU I. LISTE DES PROGRAMMES QUÉBÉCOIS ASSUJETTIS À L'APPLICATION DE L 'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LE SECTEUR AGRICOLE EN 2014-2015................17 L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX 1

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

INTRODUCTION

L'écoconditionnalité est un type d'intervention économique qui vise à rendre l'attribution d'aide

financière gouvernementale conditionnelle au respect d'exigences de nature environnementale,

qu'elles soient réglementées ou non. À l'instar des instruments économiques utilisés pour la

protection de l'environnement, l'écoconditionnalité peut être considérée comme un outil qui

permet d'assurer une plus grande cohérence des actions gouvernementales en matière de

développement durable. L'écoconditionnalité pouvant être mise à contribution dans plusieurs

secteurs d'activité économique, elle offre de nouvelles possibilités d'intervention publique pour

améliorer la performance environnementale des entreprises tout en soutenant les différents secteurs économiques.

À cet égard, l'objectif 9 de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013

(prolongée jusqu'en décembre 2014), soit " appliquer davantage l'écoconditionnalité et la

responsabilité sociale dans les programmes d'aide publics et susciter leur implantation dans les programmes des institutions financières », invite les ministères et les organismes gouvernementaux visés par la Loi sur le développement durable à mieux tenir compte du respect de certains critères environnementaux dans l'attribution de l'aide financière. S'inscrivant dans ce contexte, le présent guide de référence a pour objecti fs de définir

l'écoconditionnalité, d'en présenter les principales caractéristiques et de décrire les principes qui

doivent guider son intégration élargie aux programmes gouvernementaux d'appui financier.

2 L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX

1

CADRE CONCEPTUEL DE L'ÉCOCONDITIONNALITÉ

1.1

Définition

L'écoconditionnalité est un instrument économique qui subordonne l'aide financière gouvernementale au respect d'un ou de plusieurs critères environnementaux, qu'ils soient

réglementés ou non. Le respect des critères environnementaux, qui peut être total ou partiel,

peut être assorti d'un versement complet ou incomplet de l'aide financière.

L'écoconditionnalité est donc un incitatif économique qui permet à un gouvernement d'attribuer

les deniers publics au moyen d'actions cohérentes. 1.2

Types d'aide financière gouvernementale

L'écoconditionnalité requiert initialement l'existence d'un dispositif gouvernemental d'aide

financière poursuivant un objectif économique d'appui à un secteur d'activité. La puissance de

l'écoconditionnalité repose précisément sur l'interaction entre l'objectif de soutien financier et les

gains environnementaux générés par le respect des exigences incluses dans la mesure d'écoconditionnalité.

L'aide financière gouvernementale peut prendre différentes formes, brièvement présentées dans

l'encadré 1. Encadré 1. Les formes d'aide financière gouvernementale Forme d'aide Description Poten tiel d'intégration d'une mesure d'écoconditionnalité

Soutien du

revenu Programmes d'aide qui soutiennent systématiquement le revenu des bénéficiaires.

Ces paiements gouvernementaux peuvent

fluctuer en fonction des valeurs du marché. Offre des possibilités très intéressantes en raison de la récurrence de l'aide, qui permet d'associer les différentes conditions environnementales aux différents paiements. Subvention Aide ponctuelle ou récurrente pour la réalisation d'un projet ou pour le fonctionnement d'une

organisation. Peut, en raison de sa nature ponctuelle, restreindre l'adhésion de la clientèle et ainsi nuire à la réalisation des gains environnementaux.

Accès au

crédit Facilitation, par le gouvernement, de l'obtention de prêts ou de marges de crédit dans divers secteurs (ex. : garantie de prêt). Offre un levier financier idéal pour l'intégration de conditions environnementales.

Allègement

fiscal Aide financière correspondant aux exemptions de taxes, aux crédits d'impôt et aux autres

exemptions. Assure une légitimité au degré de sévérité des conditions environnementales que le gouvernement pourrait apposer à l'aide.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

L'ÉCOCONDITIONNALITÉ DANS LES PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTAUX 3

La première étape de l'application de l'écoconditionnalité consiste à choisir le programme d'aide

financière auquel il est possible de greffer des exigences environnementales. L'efficacité de

l'écoconditionnalité dépend de l'incitatif économique que représente l'aide financière pour le

secteur d'activité visé. Le programme d'appui financier à privilégier devrait être ré

current, car les programmes de soutien financier de nature ponctuelle peuvent restreindre l'adhésion de la clientèle et ainsi nuire à la réalisation des gains environnementaux. 1.3

Exigences environnementales visées

Une fois le programme d'aide financière choisi, des critères environnementaux doivent y être

apposés. Ces conditions doivent s'appliquer pour toute la clientèle visée, de sorte que les

bénéficiaires puissent se soumettre aux exigences environnementales et se prévaloir de l'aide

s'ils le désirent. L'écoconditionnalité peut reposer sur trois types d'exigences :

Le respect de dispositions réglementaires;

L'application de bonnes pratiques environnementales; Le respect de cibles précises à atteindre en matière de gestion des ressources. Les exigences environnementales qui sont incluses comme conditions d'attribution de l'aide financière peuvent faire référence à des normes environnementales reconnues , présentes ou non dans la réglementation. Ces critères environnementaux peuvent aussi reposer sur dequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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