[PDF] L ÉCO CONDITIONNALITÉ applicable aux aides du Conseil Général de la Côte-d Or

Qu'est-ce que la conditionnalité des aides publiques ?

C'est donc à une méthodologie et à une gouvernance nouvelle des aides publiques et de leurs conditionnalités qu'appellent les rapporteurs. La conditionnalité des aides publiques aux entreprises interroge in fine l'efficacité de la dépense publique et son impact économique, social, environnemental.

Qu'est-ce que l'aide écoconditionnelle ?

Offrir une aide directe aux entreprises ou aux autres entités d’un secteur d’activité; Subordonner en totalité ou en partie le versement de l’aide financière au respect d’au moins un critère environnemental réglementé ou non. Un programme de financement est écoconditionnel lorsqu’il est subordonné à un critère environnemental.

Pourquoi l’écoconditionnalité est-elle appliquée en Suisse ?

En Suisse, l’écoconditionnalité est appliquée depuis 1999. Les exigences ont évolué au fil des années et touchent autant la protection de l’environnement que le respect du bien-être animal.

Pourquoi les producteurs agricoles ne respectent pas les exigences de conditionnalité ?

Les producteurs agricoles qui ne respectent pas les exigences de conditionnalité se voient privés de la majorité de l’aide fédérale, y compris des programmes de soutien touchant à la conservation des sols et des programmes d’assurance récolte.