[PDF] Secrétariat général à destinataires in fine

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MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

La cheffe du service

des ressources humaines

Secrétariat général

Paris, le 24 mars 2022

NOTE

à destinataires in fine

NOR: JUST2215124N

Objet : Note relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du

ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Réf:

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du reg1me indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP); • Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014;

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014;

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