[PDF] DEMANDE D'AUTORISATION D INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Comment faire une demande d’arrêté d’assainissement non collectif?

Une demande d’arrêté d’assainissement non collectif prendra acte de la configuration définitive de l’installation. Le certificat de conformité permet de justifier en cas de vente de l’immeuble de la bonne conception de l’installation. Ce document sera nécessaire lors de la revente de l’immeuble.

Comment déclarer l’installation d’un système d’assainissement non collectif ?

Avant de démarrer les travaux, vous devez déclarer au SPANC l’installation de votre système d’assainissement non collectif. En général, le SPANC vous demande également l’étude préalable à la parcelle pour vérifier que votre projet est adapté. À l’étude de ces documents, il rend un avis favorable ou non.

Comment installer un dispositif d’assainissement individuel ?

Que ce soit pour une nouvelle installation ou une réhabilitation, votre dispositif d’assainissement individuel ne doit pas être installé à proximité des différents éléments. Les points de captage d’eau (puits, forage, etc.) destinée à la consommation humaine doivent se trouver au moins à 35 mètres du dispositif

Comment fonctionne un dispositif d’assainissement non collectif?

En l’absence de réseau public (travaux d’assainissement différés), un dispositif d’assainissement non collectif devra être admis après avis du service communautaire en charge du contrôle des dispositifs d’assainissement.