[PDF] bureau des obligations familiales Que dois-je faire si j ai reçu un Avis d audience sur le défaut?

30 mai 2023 · Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en  Autres questions
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  • Comment contester un jugement par défaut ?

    Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.
    Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent).

  • C'est quoi une audience d'incident ?

    Lorsque le débiteur entend soulever une contestation qui repose sur des éléments postérieurs à l'audience d'orientation, alors il doit déposer des conclusions d'incident qui conduiront le juge de l'exécution à convoquer les parties pour statuer sur la difficulté.
    Cette audience sera qualifiée d'audience d'incident.

  • Comment s'opposer à un report d'audience ?

    Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.
    Si le jugement a été rendu par défaut c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire opposition.

  • Comment s'opposer à un report d'audience ?

    Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
    Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

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