[PDF] LOI 417.31 sur la pédagogie spécialisée

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LOI417.31

surla pédagogiespécialisée du1 septembre2015

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vul'article 62,alinéa3 delaConstitution fédéraledela Confédérationsuisse du18 avril1999 vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

SECTIONIG ÉNÉRALITÉS

Art.1 Objet

1Laprésente loidéfinitl'offre enmatièrede pédagogiespécialiséeet

détermineles modalitésdesa miseenoeuvre.

2Ellerègle, encomplémentde l'Accordintercantonaldu 25octobre2007 sur

lacollaboration dansledomaine delapédagogie spécialisée (ci-après: l'Accordintercantonal)et delaloi du7juin 2011sur l'enseignementobligatoire (ci-après:LEO), l'actiondel'Etat enlamatière.

Art.2 Butsdela pédagogiespécialisée

1Lapédagogie spécialiséeviseà favoriserl'autonomie,l'acquisition de

connaissances,le développementdela personnalitéetl'ouverture àautruides bénéficiaires,en vuedeleur meilleureparticipationsociale possible.

2Elleconcourt àlameilleure adaptationpossibledu contextedeprise en

chargeet descolarisation.

3Ellecontribue àlavalorisation etaudéveloppement descompétencesde

l'ensembledes professionnelsdusystème publicdeformation vaudoisau servicedes enfantsenâge préscolaireetdes élèvesausens del'article5, alinéa1, lettresa)et b).

Art.3 Principesdebase

1Lapédagogie spécialiséefaitpartie dumandatpublic deformationau sens

del'Accord intercantonal.Lesétablissements delascolarité obligatoireetles établissementsde pédagogiespécialiséeprivés reconnusconcourentà la réalisationde cemandat.

2Lessolutions intégrativesd'accueilpréscolaire etdescolarisation sont

privilégiées,et ce,dansle respectdubien-être etdespossibilités de développementde l'enfantenâge préscolaireoude l'élèveeten tenant comptede l'environnement,notammentde laclasse,et del'organisationdes structuresconcernées.

3Dansle cadredela scolaritéobligatoire,les solutionsintégrativesvisent à

permettreà l'élèved'atteindreles objectifsfixésdans leprojetindividualisé depédagogie spécialiséeausens del'article36 ;ellesrespectent enoutreles objectifsque laloifixe àl'écolepour l'ensembledesélèves àl'article5 LEO.

4Lesméthodes d'interventiondepédagogie spécialiséesontfondées sur

l'activationet ledéveloppementdes ressourcesdel'enfant enâgepréscolaire oude l'élève,ainsique cellesdeson environnementfamilial,scolaire et social.

5Leprincipe degratuitéprévaut dansledomaine delapédagogie spécialisée;

l'article59 estréservé.

6Lesparents sontassociésaux procéduresdedécision relativesàl'attribution

demesures depédagogiespécialisée.

Art.4 Champd'application

1L'offreen matièredepédagogie spécialisées'adresseaux enfantsenâge

préscolaireet auxélèves,de lanaissanceà l'âgedevingt ansrévolus,qui habitentle cantonetqui ontunbesoin éducatifparticulierdécoulant d'un troubleou d'unedéficience.

2Lesmesures socio-éducativessonttraitées parlesarticles 14dela loi

du4 mai2004sur laprotectiondes mineurs(LProMin)et 103LEO auxquellespeuvent s'ajouter,sinécessaire, desmesuresde pédagogie spécialisée.

3L'offreen matièredepédagogie spécialiséenes'adresse pasauxélèves dont

lesconditions descolarisationentrent danslechamp d'applicationdela loi du12 juin1984sur l'enseignementprivé(LEPr), niauxélèves fréquentantun établissementprivé nonsubventionnéde lascolaritépostobligatoire, excepté pourles prestationsviséesà l'article9,alinéa 1,lettred.

Art.5 Définitionsetterminologie

1Dansla présenteloi,il fautentendrepar :

a.enfant enâgepréscolaire :unenfant quineremplit paslesconditions d'âged'admission àl'écoleobligatoire ouquibénéficie d'une dérogationd'âge ausensde l'article57LEO ; b.élève :unenfant ouunjeune quisuitsa scolaritédansun établissementde lascolaritéobligatoire, postobligatoireoudans un établissementde pédagogiespécialisée; ouunenfant quiestaccueilli dansun lieud'accueilcollectif ausensde laloidu 20juin2006 sur l'accueilde jourdesenfants (ci-après:LAJE), ycomprisdans unlieu quin'offre qu'untyped'accueil ; c.parents :leou lesdétenteursde l'autoritéparentaleou toutautre représentantlégal ; d.trouble :uneperturbation dudéveloppementou delasanté, ouune altérationde lacapacitéd'apprentissage ; e.trouble invalidant:un troublegraveet durablecaractérisépar l'importancedes limitationsqu'ilimplique ; f.déficience :unealtération d'uneoudes fonctionsorganiquesou dela structureanatomique, sousformed'écart oudeperte importantspar rapportaux normescommunémentreconnues ; g.équipe pluridisciplinaire:un groupeinstituéau seinde l'établissement,réunissant lesprofessionnelsde l'enseignement régulieret delapédagogie spécialisée,voiredu domainemédical,et permettantle partagedescompétences pluridisciplinairesafinde définirdes objectifscommunsdans lecadredu projetglobalde l'établissementet danslesuivi descasindividuels ; h.réseau interdisciplinaire:un groupequise constitueautourd'un enfanten âgepréscolaireou d'unélèveconcerné pardesmesures de pédagogiespécialisée danslebut deréguleret decoordonnerles interventionsdes professionnelsdesdifférents domainesconcernés

parla survenanceoula résolutiondeses difficultés.2Toutedésignation depersonne,de statut,defonction oudeprofession

utiliséedans laprésenteloi s'appliqueindifféremmentaux femmesetaux hommes.

SECTIONIIO RGANESET AUTORITÉSCOMPÉTENTS

Art.6 Départementencharge delaformation

1Ledépartement enchargede laformation(ci-après :ledépartement) est

l'autoritécompétente enmatièrede pédagogiespécialisée.

2Ildéfinit lapolitiquegénérale depédagogiespécialisée ens'appuyantsur les

commissionsde référence.

3Ilanalyse lesbesoinsdu cantonenmatière depédagogiespécialisée,

détermineet planifiel'offrede prestationsnécessaireà l'exécutiondela présenteloi.

4Ilexerce lahautesurveillance surlesprestataires depédagogiespécialisée

qu'ilsubventionne.

5Ilarbitre lesconflitsde compétenceentreles services.

6Ilassure, àlademande desparents,respectivement desprofessionnelsdu

champde lapédagogiespécialisée, sesbonsoffices ausensde l'article22 LEOencas dedivergenceconcernant l'intérêtdel'enfant, respectivementde l'élève. Art.7 Serviceencharge delapédagogie spécialisée

1Leservice enchargede lapédagogiespécialisée (ci-après:le service)

développeune visionprospectivede lapédagogiespécialisée ens'appuyant surles commissionsderéférence.

2Outreles tâchesetcompétences prévuesparla loi,leservice accompliten

particulierles missionssuivantes: a.il assureunaccès équitableauxprestations surl'ensembledu canton; b.il metenplace uneréférencemétier pourlesprofessionnels dela pédagogiespécialisée ; c.il contrôlelaqualité desprestationsdu secteurpublic; d.il assurelacoordination desprestationsde pédagogiespécialisée,en étroitecollaboration notammentavecles servicesencharge de l'enseignement,de laprotectionde lajeunesse,de l'aidesocialeet de

lasanté publiqueetavec l'assurance-invalidité.3Ila laresponsabilitéde lagestion,de l'organisation,desfinances etde

l'équipementdans ledomainede lapédagogiespécialisée.

4Ilexerce lafonctionde bureaucantonalde liaisonpourtoutes lesquestions

relativesau domainedela pédagogiespécialiséeau sensdel'article 10de l'Accordintercantonal.

5Ilexerce, enoutre,les tâchesetcompétences queledépartement peutlui

déléguer,en applicationdela loidu11 février1970sur l'organisationdu

Conseild'Etat (LOCE).

Art.8 Commissionsderéférence etinterservices

1Ledépartement constituedescommissions deréférencepar domainede

troubleset dedéficiences,réunissant notammentdesreprésentants descentres decompétence, desétablissementsd'enseignement, dudomainemédical, des associationsconcernées etdeshautes écolesnotammentpar lafacultéde biologieet médecineetla hauteécolepédagogique.

2Lescommissions deréférenceont lescompétencesgénérales suivantes:

a.elles assurentlaveille scientifiqueettechnique dansleurdomaine de spécialisation; b.elles assurentlelien entrelesavoir académiqueetles pratiquesdu domainede lapédagogiespécialisée ; c.elles participent,parleurs travaux,àla définitiondela politique généralede pédagogiespécialisée.

3Surmandat duservice:

a.elles participentàl'élaboration deformationspour lesprofessionnels desétablissements depédagogiespécialisée etdel'école régulière, notammenten termesdeformation formelleounon formelle; b.elles peuventconduireou participeràdes recherchesappliquées; c.elles peuventl'appuyer,notamment dansl'élaborationde ses

directivesou recommandationspratiques.4Ledépartement metégalementen placedescommissions interservices

chargéesdes thématiquestransversalesliées àlaprise enchargedes enfants enâge préscolaireoudes élèves. ChapitreII Offreenmatière depédagogiespécialisée

SECTIONIO FFREDE PRESTATIONSDIRECTES

Art.9 Prestationsdirectes

1Lesprestations depédagogiespécialisée propresàcouvrir lesbesoins

éducatifsparticuliers ausensde laprésenteloi sontlessuivantes : a.l'éducation précocespécialisée: prestationsousforme d'unsoutien préventifet éducatifoude stimulationadéquatedispensée dela naissancejusqu'au plustardsix moisaprèsl'entrée danslascolarité obligatoire,dans uncontextefamilial oudansun lieud'accueilau sensde laLAJE; b.l'enseignement spécialisé:prestation d'enseignementdispenséede manièreindividuelle oucollectivesous formed'interventions didactiqueset méthodologiquesspécifiquesélaborées enfonctiondes caractéristiques,des troublesetdes déficiencesdel'élève etagissant surson contextedeformation ; c.la psychologie:prestation sousformede conseiloude soutienfondée surles méthodesscientifiquementreconnues visantàdonner àl'élève, dontle développementpsychologique,relationnel oule fonctionnementcognitif estperturbé,les moyensderétablir son processusévolutif psychologiqueetrelationnel, etainside pouvoir accéderaux apprentissages; d.la logopédie:prestation sousformede conseiloude traitement fondéesur lesméthodesscientifiquement reconnuesvisantà donnerà l'enfanten âgepréscolaireou àl'élève,dont lescapacités communicativessont perturbées,lesmoyens derétablirleur processus évolutiflangagier, mathématiqueetcommunicationnel etainside pouvoiraccéder auxapprentissages; e.la psychomotricité:prestation sousformede conseiloude traitement fondéesur lesméthodesscientifiquement reconnuesvisantà donnerà l'enfanten âgepréscolaireou àl'élève,dont lescapacités psychomotricessont perturbées,lesmoyens derétablirleur processus évolutifdans ledomainepsychomoteur etainside pouvoiraccéder auxapprentissages ; f.la priseencharge enstructurede jourouà caractèrerésidentieldans unétablissement depédagogiespécialisée ; g.la priseencharge dansuneunité d'accueiltemporaire; h.l'aide àl'intégration: prestationsousforme desoutienaux gestes quotidiens; i.les transportsnécessairesentre ledomicile,le lieudescolarisation et lelieu oùsontdispensées lesprestationsprévues parleslettres aàf ci-dessus.2Lorsde lapriseen chargedansun établissementdepédagogie spécialisée,le servicepeut, enlieuet placedesprestations ci-dessus,financerd'autres prestationsreconnues scientifiquementetqui permettentd'atteindreles mêmesbuts, siellesne sontpasentièrement couvertesparun autre financementpublic ouprivé.Une directivedudépartement définitles prestationsconcernées.

3Lesprestations directessontoctroyées sousformede mesures.

Art.10 Mesureordinairede pédagogiespécialisée

1Unemesure ordinairedepédagogie spécialiséecomprendune ouplusieurs

prestationsde l'article9,alinéa 1,lettresa àe.

2Elles'adresse auxenfantsen âgepréscolaireet auxélèves,pour lesquelsil

estétabli : a.avant ledébutde lascolarité,que leurdéveloppementest limitéou qu'ilest compromisdansune mesurepropreà entraverleurcapacité à suivrel'enseignement del'écolerégulière ; b.durant lascolaritéobligatoire, voireau-delà,qu'ils sontentravésdans leurspossibilités dedéveloppementou leurspossibilitésde formation aupoint denepas oudene pluspouvoirsuivre l'enseignementde

l'écolerégulière, sanssoutienspécifique. 3Elledoit êtrepropreà réduirelesconséquences dutroubleou dela

déficience.

4Ellepeut êtredonnéeindividuellement, engroupeou dansdesclasses

spécifiques.

5Lerèglement définitlescritères générauxpermettantd'évaluer lesbesoins

éducatifsparticuliers etd'établirun ordredespriorités.

6Dansle cadredela scolaritépostobligatoire,les mesuresordinairessont

subsidiairesaux mesuresdel'assurance-invalidité. Art.11 Mesurerenforcéede pédagogiespécialisée

1Unemesure renforcéedepédagogie spécialiséecomprendune ouplusieurs

prestationsde l'article9,alinéa 1,lettresa àf,et secaractérisepar leurdurée ouleur intensité.

2Elles'adresse auxenfantsen âgepréscolaireet auxélèvespour lesquelsilest

établique l'activitéoula participationsontlimitées durablementdansleur environnementscolaire oufamilial,au pointdecompromettre leuravenir scolaireou professionnel,enraison d'unedéficiencephysique, mentale, sensorielle,cognitive oupsychique,d'un polyhandicapoud'un trouble invalidant.

3Elleimplique unprojetindividualisé depédagogiespécialisée.

Art.12 Mesureauxiliairedans lechampde lapédagogiequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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