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G

ROUPEDETRAVAIL

ème

chambredela section compositiondugroupefigure enannexeàcedocumentdesynthèse. constitutionnel. traitementdesQPCparla estiméutiledese er mars2010Ǧ 1 etlaCour en

à506

enmatièrecivile.Letauxde chambres remontedepuis,poursesituerà10%en

2016de18%.

serapportantàleurrôledejuge cassation,les lerèglementdeslitiges(3). 1

Données nettes corrigées des séries.

defond,metencauseune

1958issuesdelaloiorganiquen°

cequelejugefassecesser

Surlamiseenoeuvredescritères

detransmission,parlejugedufiltre,desQPC a)l'applicabilitéaulitige: extensive,ainsiquel'illustrentquelques 2 .Laconceptionlibéraleretenue 2

CE, 18 juillet 2011, Fédération nationale des chasseurs et Fédération départementale des chasseurs de la Meuse,

n° 340152, Rec. p. 368 ; CE, 14 mai 2010, n°312305, Rec. p. 165 quelejuge conditionde mentionnéesdans particulièreencequeladispositiondoit e civ.,23octobre2014, demanded'annulationd'unavisde er février2011,n°10Ǧ s'assurentprécisémentdela

Maisilpeutadvenirquelesrenvoisse

306643)

3 3

Le lien très étroit entre deux dispositions est parfois tel qu'il conduit à renvoyer une disposition non réglementaire

inséparable des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC : Cons. const., 5 juillet 2013, décision n°

2013-331 QPC ; CE, 16 janvier 2018, Union des ostéopathes animaliers, n° 415043.

litiges'expliqueaussi, cause. commepourlaCourdecassation. deconformitéalors contestée,le remplie(CE,9 mai2017,n°407999). n°355137),alorsque

Cass.2

e duConseilconstitutionnel soc.,12mars er octobre2014,n°14Ǧ85.722). constitutionnel(Cass.crim.,20août constitutionnel. lemaniementdecetroisièmecritère, portéeetdela juge:ilapu, concordantes du

Constitution,cequiconduitleConseil

critiquées.

2010,n°10Ǧ40.027;Cass.1

ère

17février2016,n°15Ǧ40.042)

ème

civ.30mars2017,n°

16Ǧ22.058).

l'interprétationdela

ème

civ.,13 février2014,n o appliquerlaloidansun Le interprétationconforme. dejurisprudenceàl'occasionde o

11Ǧ90.087,Bull.crim.2011,n

o

196;Cass.crim.,

26juin2012,n

o

12Ǧ80.319,Bull.crim.2012,n

o

159;Cass.crim.,20février2013,n

o

12Ǧ85.116;

Cass2

ème

o

13Ǧ40.034,Bull.

2013,IV,n

o

127,Cass.2

ème

nonǦrenvoi unerecherche le

ère

civ.,26juin2013,n°13Ǧ40.027;Cass.3

ème

civ.,4 déclarantunedispositioncontraireà

Conseilconstitutionnel;ainsi

13.449)oudansunarrêtde

l'opérateur com.15février2018,n°17Ǧ22.192). jurisprudentielle,touchantauxrôles respectifsdujugedufiltreetdujugedela soulevées habituellede

Section,11

terroristeindividuelle). qu'elle

étroite

février2014,n°13Ǧ20.702). De soumiseauConseilconstitutionnel de adoptées applicables civileoucellesdelaprocédurepénale. règlesd'examen pourleConseild'Etat,desformations dejugementdedroitcommun.LeConseild'Etat respecter

31mai2016,n°393881;CE,

formationplénièredechambre.Les

AlaCourdecassation,l'instruction

distinctedelaQPC,dansledélaidetrois en chambrecriminelleaeu pourvoisen

1067du7novembre1958

questionprioritaire rapporteurpublicsontleplus 4 nonǦrespectdudélaiindiquépour cassation,dèslorsque est

2011,n°

crim;11juillet

2017,n°16Ǧ85.217).

:qualitépouragir(Cass. crim,1 er e 4

Ce qui peut s'observer notamment lorsque la QPC est soulevée en cours d'instruction, à une date assez tardive,

alors que l'instruction du recours est bien avancée et que le Conseil d'Etat s'apprête à le porter en séance de

jugement, ce qui est procéduralement possible devant le Conseil d'Etat mais ne l'est pas devant la Cour de cassation.

21

ère

civ.,8mars2012,n°11Ǧ24.638;Cass.2

ème

civ.,

12janvier2017,n°16Ǧ40.245,Cass.1

ère

eme

40.222).Poursapart,le

deQPC quin'apaslaqualitédepartieaulitige

387322)

5 dispositionlégislative,oupours'en qu'elleatransmise septembre2017,n°17Ǧ40.050). ilne 5

En revanche, un intervenant peut soulever, de sa propre initiative, une QPC contre les dispositions législatives qui

l'empêchent de se voir reconnaître la qualité de partie à l'instance (CE, 7 décembre 2016, Département d'Ille-et-

Vilaine, n° 403514).

moyenausoutiend'unerequête.Dans pouvoirsquel'articleL.521Ǧ1du d'ailleursêtre obstacleà habituelsde rédactiondesdécisionsQPC ounonau

Conseilconstitutionnel.

cassationneseprononcentpastoujours renvoi,parfoistrèslonguement,pour idem»:Cass. refusdetransmissionparlesjugesdufond: transmissiondeQPCopposés parlesjugesdufond. juridictionsaisiedetoutou dulitige.Cettepositionaété

2011,n°11Ǧ81.826;Cass.1

ère

civ4mai2012,n°10Ǧ27.520;Cass.2

ème

civ1 er juillet2011,n°11Ǧ

24.941).

résultedesdispositions lejugement etnepeutprendrelaformed'une (CE,1 er juridictiondufondettendantaurenvoiau

350412)etmet

jugedufiltre 6 7 exige,par avantdefairedroitaupourvoi

àcetteQPCnouvelle

Ces

Courdecassation

8 6

C'est-à-dire, pour le 3

ème

critère qui diffère entre les juges du fond et le juge du filtre, le caractère sérieux ou nouveau

de la question, applicable devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, et non la question " dépourvue de caractère

sérieux », applicable devant les juges du fond. 7

L'article 23-4 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 ne fait courir de délai de trois mois qu'à compter

de la réception de la " transmission » par les juges du fond de la QPC, sans évoquer l'hypothèse du refus de

transmission. 8

La contestation devant le Conseil d'Etat des refus de transmission par une juridiction du fond conduit le Conseil

d'Etat à combiner son office de juge de filtre avec celui de juge de cassation. A ainsi été admise la possibilité de

substituer au motif ayant conduit le juge du fond à refuser la transmission un autre motif, qui justifie le dispositif de

la décision de la juridiction du fond (CE, 15 février 2016, n° 392083 ; CE, 12 juillet 2017, n° 402042).

d'Etatetàla

àl'autredu

Conseild'EtatetàlaCourde

cassation. d'EtatetlaCourdecassationsont leshypothèsesenvisageables. exceptionsprès,concordantes. a)L'issue rendueparleConseilconstitutionnel.

écartéeparleConseild'Etatoula

QPCne danslerèglementdu

àunedispositiondéjà

desréserves janvier2013,n°12Ǧ80.465 législative dansletempsdecesdécisions (CE, décembre2015,n°15Ǧ80.278). certainesnullitésou automatique. alternativedesfaitsencause juin2013,n°11Ǧ85.377). decassation,dansl'articulationdes conforme d'inconstitutionnalité 9 d'uneQPCdépenddela

êtreprésentéeàlasuitede

contredire: 9

Lorsqu'une disposition législative a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC transmise

par le Conseil d'Etat à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt ayant donné satisfaction au requérant au motif que la

loi était inconventionnelle, le Conseil d'Etat - tirant toutes les conséquences du caractère premier de la question de

constitutionnalité - juge que le motif tiré de l'inconstitutionnalité de la loi applicable au litige, qui justifie le dispositif

de l'arrêt, doit être substitué au motif d'inconventionnalité retenu par les juges d'appel, sans d'ailleurs qu'il soit besoin

de se prononcer sur la validité de ce dernier motif (CE, 22 juillet 2016, Ministre de la défense, n° 387277).

pourécarterlesdispositions président maisavantlaprise

387QPCdu4avril2014).

cependant aubutpoursuiviparlesarticles2et8dela cassationjugeque (Cass.soc.31mai2017,n°16Ǧ16.949). Il

Cass.crim.19

l'homme, constitutionnel,s'ilavaitjugéla n°377207) 10 queleConseilconstitutionnel,dans auxétrangersenséjourirrégulier, rendusurpourvoi(Cass.1

ère

constitutionneldanslerèglementdes litiges. du

2002).LeConseild'Etata

coursàladatedu 10

L'abrogation immédiate par le Conseil constitutionnel aurait eu pour effet de soumettre immédiatement toutes les

boissons à la taxe et donc d'élargir l'assiette de l'imposition ; le moyen de conventionnalité permet une censure plus

ciblée pour les seules boissons " énergisantes ». seraientindissociables»(Cass.1

ère

civ15décembre2011,n°10Ǧ27.473). laCourdecassationn'avaientpas effetsdansletempsdesesdécisions.

LajurisprudenceduConseilconstitutionnel

est,depuis,devenueplusexplicite décisions'appliqueaux c/SAS lesquelsilsontdû,chacunpource juridictionsappelées constitutionnalitételqu'il etlaCourdecassation. d'EtatetceuxdelaCourdecassation. desdeux

Ǧpar

Courdecassation;

labonneinterrogationdesbases A NNEXE C

OMPOSITIONDUGROUPEDETRAVAIL

Conseild'Etat:

ème

chambre,coǦ animateurdugroupedetravail;

ème

chambre;

ème

sousǦsection;

ème

sousǦsection;

ème

chambre;

ème

chambre;

ème

chambre; dediffusionjuridiques;

Courdecassation:

PascalChauvin,présidentdela3

ème

chambrecivile; documentation,desétudesetdurapport;

Avocatsau

Conseild'EtatetàlaCourdecassation:

MeEmmanuelPiwnica;

MePatriceSpinosi.

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