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POUR RENFORCER

LA PRISE EN CHARGE

DES VULNÉRABILITÉS

DES DEMANDEURS

D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS

ACTIONSMAI 2021

DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS ? DGEF, MAI 20212

Marlène Schiappa

Ministre déléguée auprès

du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS ? DGEF, MAI 2021

Jusqu'à la crise sanitaire actuelle,

la France a connu depuis 2015 une augmentation continue de la demande d'asile enregistrée sur son sol, qui a atteint en 2019 un niveau inédit, avec plus de

132 000 demandes introduites à

l'OFPRA. Cette année-là, 36 000 personnes ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice d'une protection subsidiaire.

Notre dispositif d'accueil a été

profondément adapté pour faire face

à cette évolution. Le Gouvernement a

considérablement renforcé les moyens de l'OFPRA et de la CNDA pour atteindre l'objectif d'un traitement en six mois des demandes d'asile. En outre, la capacité du parc d'hébergement a été doublée depuis

2015 et sera portée à plus de 111

000 places en

fin d'année. Enfin, l'orientation régionale des demandeurs d'asile est déployée depuis janvier dernier afin de remédier à la polarisation des demandes en Île-de-France. L'ensemble de ces évolutions sont portées par le nouveau schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, adopté en fin d'année dernière et visant à mieux héberger et mieux accompagner le public relevant de l'asile.

Au-delà, c'est toute notre politique

d'accompagnement et d'intégration qui doit

être renforcée. Les femmes, les hommes et

les enfants qui recherchent l'asile en France ont souvent fui des atrocités et nous arrivent au terme d'un parcours d'exil long et difficile, qui les a durablement marqués. Qu'il s'agisse de victimes de traite des êtres humains sous toutes ses formes, de femmes victimes de violences sexuelles ou sexistes, de mineurs non accompagnés, de personnes victimes de violences à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de personnes souffrant de psycho-traumatismes ou d'autres problèmes de santé graves liés à leurs parcours d'exil ou encore de personnes en situation de handicap, ces profils sont aujourd'hui plus nombreux et leur situation de particulière vulnérabilité nécessite, dès leur arrivée et tout au long de leur parcours, une prise en charge adaptée. C'est aussi la condition essentielle d'une intégration réussie à l'issue de leur procédure d'asile.

Les efforts engagés en la matière seront

poursuivis et amplifiés, tandis que le récent contexte de crise sanitaire a encore accentué certaines situations de vulnérabilité. L'enjeu est double : il nous faut à la fois mieux repérer ces situations, dès l'accès à la procédure d'asile, et mieux protéger celles et ceux qui présentent ces fragilités plus fortes, tout au long de leur parcours. Pour ce faire, tous les acteurs de la chaîne de l'asile seront davantage sensibilisés et mobilisés, en plus étroite coordination. De nouveaux dispositifs seront déployés, qu'il s'agisse du rendez-vous santé, pour mieux détecter ces besoins de prise en charge, ou de l'ouverture de places d'hébergement spécialisées, pour mieux accompagner les publics concernés.

Cette ambition est un pilier structurant

de notre politique d'accueil et s'inscrit en cohérence avec les orientations du nouveau schéma national. Fruit d'une large concertation, ce plan décline 10 actions concrètes autour de deux grandes priorités : mieux repérer les publics vulnérables et mieux les protéger. Sa mise en oeuvre doit nous engager ensemble vers l'amélioration durable des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés dans notre pays. DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS ? DGEF, MAI 2021

Introduction

Un constat : la demande d'asile s'accompagne d'un besoin de prise en charge de certains profils particulièrement vulnérables Une méthode : une élaboration partenariale, reposant sur l'implication du secteur associatif et des acteurs institutionnels 05 05 06 07 07 08 09 09 10 11 11 12 13 14 15

Sommaire

1

Mieux repérer les personnes en situation

de vulnérabilité : mettre en place ? un rendez-vous santé ? dès l'enregistrement de la demande d'asile : créer un réseau de référents ? vulnérabilités ? parmi les acteurs de l'asile : développer la formation au repérage des vulnérabilités : favoriser le repérage précoce des vulnérabilités dès l'entrée dans la procédure d'asile : développer des campagnes d'information ciblées 2

Mieux protéger les demandeurs d'asile

et les réfugiés vulnérables : développer les places spécialisées au sein du parc d'hébergement : développer l'information des professionnels de santé sur le psycho-trauma : garantir une présence médicale dans chaque centre d'hébergement : garantir l'accès à la procédure d'asile des mineurs non accompagnés : renforcer la prise en charge des réfugiés réinstallés DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS ? DGEF, MAI 2021 intro

L'évaluation de la vulnérabilité

du demandeur d'asile afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, est prévue à l'article

L. 744-6 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et vise en particulier ? les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

âgées, les femmes enceintes,

les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines .

On observe, depuis plusieurs

années, une augmentation de la demande de prise en charge de ces vulnérabilités.

Elle est ainsi relevée par l'Office

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui souligne dans ses trois derniers rapports d'activité des allégations plus fréquentes de violences faites aux femmes ou liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ainsi qu'un accroissement des demandes de protection internationale présentées par des mineurs non accompagnés ou encore des récits de torture.

L'Office français de

l'immigration et de l'intégration recense en 2019 6 732 signalements médicaux lors de l'enregistrement de demandes d'asile dont un peu plus de 17% liés à des troubles de la santé mentale.

Les structures d'accueil

et d'hébergement des demandeurs d'asile partagent le même constat, soulignant en particulier les difficultés liées à la prise en charge des pathologies psychiques ainsi qu'une demande croissante de prise en charge adaptée aux enjeux d'orientation sexuelle et d'identité de genre ou en lien avec le phénomène de traite. Près d'une structure d'hébergement sur deux déclarait en 2018 avoir accueilli au moins une victime présumée de traite des êtres humains au cours des deux dernières années. Enfin, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge en France tend à augmenter : en 2019, ils étaient

16 760 à être pris en charge par

les conseils départementaux contre 8 054 en 2016, et connaissent des problématiques spécifiques en termes d'accès à la procédure d'asile.

Si le repérage et la prise en

charge de ces vulnérabilités constituent d'ores-et-déjà, conformément aux termes de la directive ? Accueil du 26 juin

2013, une obligation en droit

français ainsi qu'une pratique des acteurs de l'asile dans le cadre de l'enregistrement, l'instruction et l'accueil des demandeurs, ces procédures méritent aujourd'hui d'être renforcées dans un double objectif : repérer ces vulnérabilités, ce repérage étant aujourd'hui souvent limité aux vulnérabilités extrinsèques à la demande d'asile en renforçant les possibilités de signalements et de coopération entre acteurs institutionnels et associatifs ; les demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale vulnérables, en étendant par exemple les dispositifs de places dédiées aux personnes vulnérables dans le parc d'hébergement et en intégrant mieux les problématiques de santé aux parcours.

Introduction

Un constat :

la demande d'asile s'accompagne d'un besoin de prise en charge de certains profils particulièrement vulnérables DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS ? DGEF, MAI 2021

Introduction

national, ce plan constitue une déclinaison de la stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés (2018-

2021) et a vocation à s'articuler

avec les autres actions du gouvernement en cours ou à venir concernant les publics vulnérables 1

Les actions prévues par le

présent plan concernent les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale (BPI). Elles ont

été définies en concertation

avec le secteur associatif et les acteurs institutionnels concernés. Cette concertation s'est structurée autour des travaux : national, composé de la

DGEF, de l'OFPRA, de l'OFII

et la DIAIR chargé de la supervision globale de la démarche ; réunissant acteurs institutionnels et associatifs, ayant ciblé cinq groupes particulièrement vulnérables

— les personnes en situation

de handicap, les personnes atteintes de maladie grave et celles souffrant de psycho- traumatismes ;

— les personnes victimes de la

traite sous toutes ses formes

— les femmes victimes de

violences ;

— les personnes en situation

de vulnérabilité à raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre ;

— les mineurs non

accompagnés.

Chaque groupe thématique s'est

réuni à plusieurs reprises depuis septembre 2018 et les réflexions engagées ont été enrichies des travaux partenariaux engagés depuis début 2019 par la direction de l'asile, en lien avec l'OFPRA, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les associations concernant les mineurs non accompagnés (MNA).

Cette dynamique partenariale

est appelée à se poursuivre.

Afin d'assurer le suivi de la mise

en oeuvre du plan, un comité stratégique se réunira deux fois par an, sous le pilotage de la

DGEF, en présence des acteurs

institutionnels et associatifs. Un tableau de bord sera élaboré pour assurer ce suivi.

Une méthode :

une élaboration partenariale, reposant sur l'implication du secteur associatif et des acteurs institutionnels

Notamment le second plan national contre la traite des êtres humains (2019 -2021), le plan national d'actions pour l'égalité, contre la

haine et les discriminations anti-LGBTI (2020-2022), les travaux du Comité interministériel pour l'égalité réelle entre les femmes et les

hommes et du premier pilier de la Grande cause du quinquennat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes consacré à la

lutte contre les violences sexuelles et sexistes ainsi que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Mieux repérer les personnes en situation

de vulnérabilité 1 précoce des vulnérabilités liées à la santé physique et mentale des demandeurs d'asile et les orienter vers une prise en charge adaptée, une visite médicale doit pouvoir

être systématiquement

proposée aux demandeurs d'asile volontaires, dès l'enregistrement de leur demande en guichet unique

Complémentaire à l'entretien

de vulnérabilité conduit par l'OFII en guichet unique ce rendez-vous santé, pris en charge par les services médicaux de l'OFII d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées par ce public en matière d'accès aux soins (méconnaissance du système de soins, maîtrise limitée de la langue). Répondant aux objectifs fixés par les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) de 2015 (information, prévention, dépistage, orientation et insertion dans le système de soins de droit commun), il reposera sur un socle commun comprenant un bilan clinique (incluant un repérage des troubles de santé mentale), le dépistage de la tuberculose, du VIH, des hépatites B et C complété d'un socle individualisé en fonction des facteurs de risque identifiés.

Un rattrapage des vaccinations

sera fait chez l'adulte.

L'information et l'orientation

(éventuellement assortie d‘une prise de rendez-vous) vers les structures sanitaires locales de prise en charge (permanences d'accès aux soins de santé / centres de vaccinations ou dépistage gratuits locaux, psychiatrie publique) seront

également prévues.

La mise en place de ce rendez-

vous santé dans les services médicaux des directions territoriales de l'OFII sera expérimentée pendant 6 mois dans trois directions territoriales de l'OFII dès laquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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