Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives
Aug 23 2020 CODIFICATION. Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement. SOR/2016-137. DORS/2016-137 ...
C.N.245.2018.TREATIES-XXVII.2.f (Depositary Notification
May 17 2018 Protocole de Montreal relatif a des substances qui appauvrissent la. Couche d'ozone
C.N.278.2018.TREATIES-XXVII.2.f (Depositary Notification
Jun 4 2018 Protocole de Montreal relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Attention: Treaty Services of Ministries of Foreign Affairs and of
Nov 23 2016 from 10 to 15 October 2016
Ozone-Depleting Substances Regulations 1998 Règlement sur les
Dec 30 2016 Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). [Repealed
Attention: Treaty Services of Ministries of Foreign Affairs and of
Feb 9 2018 KIGALI
Attention: Treaty Services of Ministries of Foreign Affairs and of
Oct 15 2016 a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Electronic Cigarette Fires and Explosions in the United States 2009
Electronic Cigarette Fires and Explosions in the United States 2009 - 2016. E-cigarette incidents reviewed. Da te. L o ca tio n. Sta tu s. F ire b ey o n d.
À la veille dune participation universelle Liste des traités qui
(état au 27 mai 2016). Traité. Nombre des. Parties. (27 mai 2016)1. Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Vienne 22 mars 1985.
RATIFIcATION DE lAMENDEMENT DE KIgAlI
réunion tenue le 15 octobre 2016 à Kigali les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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Le présent Rapport spécial sur la préservation de la couche d'ozone et du système climatique planétaire a été rédigé à la demande des Parties à la Convention-
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Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 2020À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Ozone-depleting Substances
and Halocarbon AlternativesRegulationsCODIFICATION
Règlement sur les substances
appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacementSOR/2016-137DORS/2016-137Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 2020À jour au 3 mai 2023 Dernière modiification le 23 août 2020OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in regulationsIncompatibilité - règlements(3) (3)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to May 3, 2023. The last
amendments came into force on August 23, 2020. Any amendments that were not in force as of May 3, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 3 mai 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 23 août 2020. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 3 mai 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 2020iiiÀ jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEOzone-depleting Substances and Halocarbon
Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant lacouche d'ozone et les halocarbures de remplacementInterpretationDéifinitions1Deifinitions1DéifinitionsPurposeObjet2Implementation of Canada's obligations2Exécution des obligations du CanadaApplicationChamp d'application3Application3Application4Non-application4Non-applicationPART 1
CFCs, Bromolfluorocarbons,
Bromochlorodilfluoromethane,
Tetrachloromethane, 1,1,1-
Trichloroethane, HBFCs and
BromochloromethanePARTIE 1
CFC, bromolfluorocarbures,
bromochlorodilfluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1- trichloroéthane, HBFC etbromochlorométhaneExporting SubstancesExportation d'une substance5Prohibition - exporting substance without permit5Interdiction d'exporter une substance sans permis6Purpose of exporting6Objets de l'exportation7Obligation with respect to paragraph 6(2)(c)7Obligation - alinéa 6(2)c)8Reifilling or servicing - foreign ship8Remplissage ou entretien d'équipement - navire
étrangerExporting ProductsExportation d'un produit9Prohibition - exporting product without permit9Interdiction d'exporter un produit sans permisImporting SubstancesImportation d'une substance10Prohibition - importing substance without permit10Interdiction d'importer une substance sans permis11Purpose of importing11Objets de l'importation12Obligation to re-export in certain circumstances12Obligation de réexporter dans certaines situationsImporting ProductsImportation d'un produit13Prohibition - importing product13Interdiction d'importer un produitManufacture, Use and Sale of a Substance
or a ProductFabrication, utilisation et vente d'unesubstance ou d'un produit14Prohibition - manufacturing substance14Interdiction de fabriquer une substance15Prohibition - manufacturing product15Interdiction de fabriquer un produit
Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 3, 2023 Last amended on August 23, 2020ivÀ jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 202016Prohibition - using or selling substance16Interdiction d'utiliser ou de vendre une substance17CFCs, bromolfluorocarbons,
bromochlorodilfluoromethane, tetrachloromethane or1,1,1-trichloroethane17CFC, bromolfluorocarbures,
bromochlorodilfluorométhane, tétrachlorométhane ou1,1,1-trichloroéthane18Substance no longer needed18Substance non utilisée19Products, containers and packaging material containing
CFCs19Produits, contenants et produits d'emballage renfermant des CFCPART 2Methyl BromidePARTIE 2
Bromure de méthyle20Deifinition20DéifinitionExporting Methyl BromideExportation de bromure de méthyle21Prohibition - exporting methyl bromide without permit21Interdiction d'exporter du bromure de méthyle sans
permis22Purpose of exporting22Objets de l'exportationImporting Methyl BromideImportation de bromure de méthyle23Prohibition - importing methyl bromide without permit23Interdiction d'importer du bromure de méthyle sans
permis24Purpose of importing24Objets de l'importationManufacture, Use and Sale of Methyl BromideFabrication, utilisation et vente de bromurede méthyle25Prohibition - manufacturing methyl bromide25Interdiction de fabriquer du bromure de méthyle26Prohibition - using or selling methyl bromide26Interdiction d'utiliser ou de vendre du bromure de
méthyle27Emergency use or critical use permit27Permis pour une utilisation d'urgence ou une utilisation
critique28Information required by Protocol28Renseignements requis en vertu du Protocole29Critical use permit29Permis - utilisation critique30Prohibition - transferring without authorization30Interdiction de céder sans autorisation31Grounds for refusal or cancellation31Motifs de refus ou d'annulation32Substance no longer needed32Substance non utiliséePART 3
HCFCsPARTIE 3
HCFCExporting HCFCsExportation de HCFC33Prohibition - exporting HCFCs without permit33Interdiction d'exporter un HCFC sans permis34Purpose of exporting34Objets de l'exportation35Reifilling or servicing - foreign ship35Remplissage - navire étrangerImporting HCFCsImportation de HCFC36Prohibition - importing HCFCs without permit36Interdiction d'importer un HCFC sans permis37Purpose of importing37Objets de l'importation
Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 3, 2023 Last amended on August 23, 2020vÀ jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 202038Exception - consumption allowance38Exceptions - allocation de consommation39Reifillable container39Contenant réutilisableImporting Products Containing HCFCsImportation d'un produit contenant un
HCFC40Prohibition - importing products containing ordesigned to contain HCFC-22, HCFC-141b or HCFC-142b40Interdiction d'importer du HCFC-22, du HCFC-141b ou du
HCFC-142b41Plastic foam41Mousse plastique42Products containing 2 kg or less of HCFCs42Contenant sous pression - 2 kg ou moins d'un HCFC43Prohibition for products containing HCFCs - January 1,
202043Interdiction d'importer un produit contenant des HCFC à
partir du 1er janvier 2020Manufacture, Use and Sale of HCFCsFabrication, utilisation et vente d'un HCFC44Prohibition - manufacturing of HCFCs without permit44Interdiction de fabriquer un HCFC sans permis - sauf
dans certains cas45Purpose of the manufacture45Objet de la fabrication46Exception - manufacturing allowance46Exceptions - allocation de fabrication47Reifillable container47Contenant réutilisable48Prohibition - manufacturing products containing or
designed to contain HCFC-22, HCFC-141b or HCFC-142b48Interdiction de fabriquer un produit contenant un
HCFC-22, un HCFC-141b ou un HCFC-142b49Plastic foam49Mousse plastique50Products containing 2 kg or less of HCFCs50Contenant sous pression - 2 kg ou moins d'un HCFC51Prohibition for products containing HCFCs - January 1,
202051Interdiction de fabriquer un produit contenant un HCFC à
partir du 1er janvier 202052Prohibition - using or selling HCFCs52Interdiction d'utiliser ou de vendre un HCFC53Products containing 2 kg or less of HCFCs53Contenant sous pression - 2 kg ou moins d'un HCFCDestruction of HCFCsDestruction de HCFC54HCFC no longer needed54HCFC non utiliséConsumption Allowances for HCFCsAllocation de consommation de HCFC55Calculation of consumption allowance55Calcul de l'allocation de consommation56Consumption allowance not to be exceeded56Obligation de respecter l'allocation annuelle de
consommation57Prohibition to transfer without authorization57Interdiction de céder sans autorisation58Grounds for refusal and cancellation58Motifs de refus ou d'annulation59Retirement of consumption allowances59Renonciation à l'allocation de consommationManufacturing Allowance for HCFCsAllocation de fabrication de HCFC60Calculation of manufacturing allowance60Calcul de l'allocation de fabrication61Manufacturing allowance not to be exceeded61Obligation de respecter l'allocation de fabrication
Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 3, 2023 Last amended on August 23, 2020viÀ jour au 3 mai 2023 Dernière modiification le 23 août 2020PART 4HFCsPARTIE 4
HFCExporting HFCsExportation de HFC63Prohibition - exporting HFCs without permit63Interdiction d'exporter un HFC sans permisImporting HFCsImportation de HFC64Prohibition - importing HFCs without permit64Interdiction d'importer un HFC sans permis64.1Purpose of importing64.1Objets de l'importation64.2Exception - consumption allowance64.2Exceptions - allocation de consommation64.3Reifillable container64.3Contenant réutilisableImporting Products Containing HFCsImportation d'un produit contenant un HFC64.4Prohibition - importing certain products containing
HFCs used as refrigerants64.4Interdiction d'importer certains produits contenant unHFC utilisé comme réfrigérant64.5Plastic foam or rigid foam product64.5Mousse plastique et produit en mousse rigide64.6Pressurized containers - 2 kg or less of HFC used as
propellant64.6Contenant sous pression - 2 kg ou moins d'un HFCutilisé comme propulseurManufacture of HFCsFabrication d'un HFC65Prohibition - manufacture of HFCs without permit65Interdiction de fabriquer un HFC sans permis65.01Purpose of manufacture65.01Objet de la fabrication65.02Prohibition - manufacturing products containing HFCs
used as refrigerants65.02Interdiction de fabriquer certains produits contenant unHFC utilisé comme réfrigérant65.03Plastic foam or rigid foam product65.03Mousse plastique et produit en mousse rigide65.04Pressurized containers - 2 kg or less of an HFC used as
propellant65.04Contenant sous pression - 2 kg ou moins d'un HFCutilisé comme propulseurDestruction of HFCsDestruction de HFC65.05HFC no longer needed65.05HFC non utiliséConsumption Allowance for HFCsAllocation de consommation de HFC65.06Calculation of consumption allowance for HFCs65.06Calcul de l'allocation de consommation de HFC65.07Annual consumption allowance for HFCs not to be
exceeded65.07Obligation de respecter l'allocation annuelle deconsommation de HFC65.08Prohibition - transfer without authorization65.08Interdiction de céder sans autorisation65.09Grounds for refusal and cancellation65.09Motifs de refus ou d'annulation65.1Retirement of consumption allowances65.1Renonciation à l'allocation de consommationPART 5
Essential PurposePARTIE 5
Fin essentielle66Exceptions - essential purpose66Exceptions - ifin essentielleOzone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 3, 2023 Last amended on August 23, 2020viiÀ jour au 3 mai 2023 Dernière modiification le 23 août 2020PART 6Notice and Application for PermitPARTIE 6
Avis et demande de permisNoticeAvis67Notice to Minister67Avis au ministreApplication for PermitDemande de permis68Required information68Renseignements exigés69Conditions69Conditions de délivrance70Duration70Durée71Revocation71RévocationPART 7
Miscellaneous ProvisionsPARTIE 7
Dispositions diversesAnnual Report and Other InformationRapport annuel et autres renseignements72Annual report72Rapport annuel73Information to be submitted to Minister73Fourniture de renseignements au ministre74Certiification74AttestationRecord KeepingRegistres75Export, import or manufacture75Exportation, importation ou fabricationTransitional ProvisionDisposition transitoire76Permits granted under Ozone-Depleting Substances
Regulations, 199876Permis ou autorisation délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone(1998)RepealAbrogationComing into ForceEntrée en vigueur*78Six months after publication*78Six mois après la publicationSCHEDULE 1
List of Substances and Data for the
Determination of Calculated LevelsANNEXE 1
Liste des substances et données pour
la détermination des niveaux calculésSCHEDULE 1.1ANNEXE 1.1SCHEDULE 2Notice of Shipment in Transit -
Information RequiredANNEXE 2
Renseignements exigés dans l'avis
d'envoi en transitOzone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to May 3, 2023 Last amended on August 23, 2020viiiÀ jour au 3 mai 2023 Dernière modiification le 23 août 2020SCHEDULE 3Application for a Transfer of a Permit
To Use Methyl Bromide -
Information RequiredANNEXE 3
Renseignements exigés dans la
demande de cession de permis d'utilisation de bromure de méthyleSCHEDULE 4Application for a Transfer of a
Consumption Allowance for HCFCs or
HFCs and Notice Retiring an
Allowance - Information RequiredANNEXE 4
Renseignements exigés dans la
demande de cession d'allocation de consommation de HCFC ou de HFC et dans l'avis de renonciation à une telle allocationSCHEDULE 5Application for a Permit -
Information RequiredANNEXE 5
Demande de permis -
renseignements et documents exigésSCHEDULE 6Annual Report - Information
RequiredANNEXE 6
Renseignements et documents exigés
dans le rapport annuelSCHEDULE 7Information and Documents To Be
MaintainedANNEXE 7
Renseignements et documents à
conserverCurrent to May 3, 2023
Last amended on August 23, 2020À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020RegistrationEnregistrementSOR/2016-137 June 13, 2016 DORS/2016-137 Le 13 juin 2016 CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT,
1999LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (1999)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant lacouche d'ozone et les halocarbures de remplacement Whereas, pursuant to subsection 332(1)a of the Cana-
dian Environmental Protection Act, 1999 b, the Minis- ter of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on March 21, 2015, a copy of the pro- posed Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations, substantially in the an- nexed form, and persons were given an opportunity to ifile comments with respect to the proposed Regu- lations or to ifile a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the rea- sons for the objection;Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi canadienne sur la protection de l'environne- ment (1999) b, la ministre de l'Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 mars 2015, le projet de règlement intitulé Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé deman-dant la constitution d'une commission de révision;Whereas, pursuant to subsection 93(3) of that Act,
the National Advisory Committee has been given an opportunity to provide its advice under section 6 c of that Act;Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s'est vu don- ner la possibilité de formuler ses conseils comme le prévoit l'article 6 c de celle-ci;And whereas, in accordance with subsection 93(4) of that Act, the Governor in Council is of the opinion that the proposed Regulations do not regulate an as- pect of a substance that is regulated by or under any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufificient pro- tection to the environment and human health;Attendu que le gouverneur en conseil est d'avis, comme l'exige le paragraphe 93(4) de cette loi, que le projet de règlement ne vise pas un point déjà régle- menté sous le régime d'une autre loi fédérale de ma- nière à offrir une protection sufifisante pour l'environ- nement et la santé humaine,Therefore, His Excellency the Governor General inCouncil, on the recommendation of the Minister of
the Environment and the Minister of Health, pursuant to subsection 93(1) of the Canadian EnvironmentalProtection Act, 1999
b, makes the annexed Ozone-de- pleting Substances and Halocarbon Alternatives Reg- ulations.À ces causes, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) b, Son Excel- lence le Gouverneur général en conseil prend le Rè- glement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, ci-après.a S.C. 2004, c. 15, s. 31a L.C. 2004, ch. 15, art. 31b S.C. 1999, c. 33b L.C. 1999, ch. 33c S.C. 2002, c. 7, s. 124c L.C. 2002, ch. 7, art. 124
Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 20201À jour au 3 mai 2023 Dernière modiification le 23 août 2020InterpretationDéfinitionsDeifinitionsDéifinitions1 Act Loi CFC CFC critical use utilisation critiqueDecision
Décision
emergency use utilisation d'urgence essential use utili- sation essentielle feedstock matière pre- mière foaming agent agent de gonlflement HBFC HBFC HCFC HCFC HFC HFC laboratory or analytical use 1 agent de gonlflement foaming agentCFC CFC
Décision
Deci- sion HBFC HBFC HCFC HCFC HFC HFC Loi Act matière première feedstock mousse plastique plastic foamPartie
Party produit en mousse rigide a) b) c)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementInterpretationDéifinitionsSection 1Article 1Current to May 3, 2023 Last amended on August 23, 20202À jour au 3 mai 2023 Dernière modiification le 23 août 2020 utilisation en laboratoire ou à des ifins d'analyse PartyPartie
plastic foam mousse plastique pre-shipment application traitement préalable à l'expéditionProtocol
Pro- tocole quarantine application traitement en quarantaine reclaimed régénérée recovered récupérée recycled recy- clée rigid foam product (a) (b) d) rigid foam productProtocole
Protocol
récupérée recovered recyclée recycled régénérée reclaimed traitement en quarantaine quar- antine application traitement préalable à l'expédition pre-shipment application utilisation critique critical use utilisation d'urgenceOzone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementInterpretationDéifinitionsSections 1-4Articles 1-4Current to May 3, 2023 Last amended on August 23, 20203À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020(c)
(d) pro- duit en mousse rigide emergency use utilisation en laboratoire ou à des ifins d'analyse laboratory or analytical use utilisation essentielleessential usePurposeObjetImplementation of Canada's obligationsExécution des obligations du Canada2
2 ApplicationChamp d'applicationApplicationApplication3 (a) (b) 3 a) b)Non-applicationNon-application4
(a) (i) (ii) 4 a) (i) (ii)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementApplicationChamp d'applicationSections 4-6Articles 4-6Current to May 3, 2023 Last amended on August 23, 20204À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020(b)
(c) (i) (ii) (d)SOR/2017-216, s. 1.b)
c) (i) (ii) d) DORS/2017-216, art. 1.PART 1PARTIE 1CFCs, Bromofluorocarbons,Bromochlorodifluoromethane,
Tetrachloromethane, 1,1,1-
Trichloroethane, HBFCs and
BromochloromethaneCFC, bromofluorocarbures,
bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1- trichloroéthane, HBFC etbromochlorométhaneExporting SubstancesExportation d'une substanceProhibition - exporting substance without permitInterdiction d'exporter une substance sans permis5
5Purpose of exportingObjets de l'exportation6(1)
(a) (b) (c) 6(1) a) b) c)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementPART 1CFCs, Bromolfluorocarbons, Bromochlorodilfluoromethane, Tetrachloromethane,1,1,1-Trichloroethane, HBFCs and BromochloromethanePARTIE 1CFC, bromolfluorocarbures, bromochlorodilfluorométhane, tétrachlorométhane,
1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhaneExporting SubstancesExportation d'une substanceSections 6-9Articles 6-9Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 20205À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020(d)
(e) d) e) Exporting - regardless of purposeExportation sans objet précis(2) (a) (b) (c) (2) a) b) c) Obligation with respect to paragraph 6(2)(c)Obligation - alinéa 6(2)c)7 7 Reifilling or servicing - foreign shipRemplissage ou entretien d'équipement - navireétranger8
8Exporting ProductsExportation d'un produitProhibition - exporting product without permitInterdiction d'exporter un produit sans permis9(1)
9(1) Exception - ifire-extinguishing equipmentException - équipement d'extinction d'incendie(2) (2)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementPART 1CFCs, Bromolfluorocarbons, Bromochlorodilfluoromethane, Tetrachloromethane,1,1,1-Trichloroethane, HBFCs and BromochloromethanePARTIE 1CFC, bromolfluorocarbures, bromochlorodilfluorométhane, tétrachlorométhane,
1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhaneImporting SubstancesImportation d'une substanceSections 10-12Articles 10-12Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 20206À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020Importing SubstancesImportation d'une substanceProhibition - importing substance without permitInterdiction d'importer une substance sans permis10
10Purpose of importingObjets de l'importation11(1)
(a) (b) (c) 11(1) a) b) c) Importing - regardless of purposeImportation sans objet précis(2) (2)Obligation to re-export in certain circumstancesObligation de réexporter dans certaines situations12
(a) (b) (c) 12 a) b) c)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementPART 1CFCs, Bromolfluorocarbons, Bromochlorodilfluoromethane, Tetrachloromethane,1,1,1-Trichloroethane, HBFCs and BromochloromethanePARTIE 1CFC, bromolfluorocarbures, bromochlorodilfluorométhane, tétrachlorométhane,
1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhaneImporting ProductsImportation d'un produitSections 13-16Articles 13-16Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 20207À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020Importing ProductsImportation d'un produitProhibition - importing productInterdiction d'importer un produit13(1)
13(1) Exception - miscellaneous productsExceptions - produits divers(2) (a) (b) (c) (d) (2) a) b) c) d)Manufacture, Use and Sale of a
Substance or a ProductFabrication, utilisation et vente d'unesubstance ou d'un produitProhibition - manufacturing substanceInterdiction de fabriquer une substance14
14 Prohibition - manufacturing productInterdiction de fabriquer un produit15 15 Prohibition - using or selling substanceInterdiction d'utiliser ou de vendre une substance16 (a) (b) (c) (i) 16 a) b) c) (i)Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives RegulationsRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de
remplacementPART 1CFCs, Bromolfluorocarbons, Bromochlorodilfluoromethane, Tetrachloromethane,1,1,1-Trichloroethane, HBFCs and BromochloromethanePARTIE 1CFC, bromolfluorocarbures, bromochlorodilfluorométhane, tétrachlorométhane,
1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhaneManufacture, Use and Sale of a Substance or a ProductFabrication, utilisation et vente d'une substance ou d'un produitSections 16-18Articles 16-18Current to May 3, 2023
Last amended on August 23, 20208À jour au 3 mai 2023Dernière modiification le 23 août 2020(ii)
(iii) (iv) (v) (vi) (vii) (d) (e) (i) (ii) (ii) (iii) (iv) (v)quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13[PDF] mondialisation définition pdf
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