[PDF] PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON-DE

View - Download PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON-DE

Previous PDF

Next PDF

1

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON-DE-RIMOUSKI

MRC LES BASQUES

Règlement 2020-12 établissement de mesures favorisant abrogeant le règlement 95-06 CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal souhaite promouvoir une CONSIDÉRANT QUE pour ce faire, le conseil municipal entend adopter CONSIDÉRANT QUE la municipalité peut, par règlement, établir des conformément aux articles 557 et suivants du

Code municipal du Québec ;

CONSIDÉRANT QUE avis de motion du présent règlement a été dûment donné par Madame la séance ordinaire du conseil municipal tenue le

3 août 2020;

CONSIDÉRANT QUE tous les conseillers déclarent avoir lu le présent règlement et renoncent ainsi à sa lecture;

EN CONSÉQUENCE :

IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur André Rioux

APPUYÉ DE : Monsieur Raymond Lavoie

QUE le Conseil de la Municipalité de Saint-Simon-de-Rimouski adopte et statue par règlement de ce qui suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Le préambule du règlement fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2 TITRE

: " RÈGLEMENT NO 2020-12 DÉCRÉTANT

MUNICIPAL ABROGEANT LE

RÈGLEMENT 95-06 »

ARTICLE 3 OBJECTIFS DU RÈGLEMENT

en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 2

ARTICLE 4 DÉFINITION DES TERMES

" Arrosage automatique » de distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils

électroniques ou souterrains.

" Arrosage manuel » municipal, tenu en continu dans la main automatique pendant la " Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié municipal, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d'utilisation. " Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des objets. " Compteur » ou " compteur » désigne un appareil servant à " Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. " Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. " Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir. " Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil. " Municipalité » désigne la Municipalité de Saint-Simon-de-Rimouski. " Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. " Propriétaire le locat " Réseau de distribution » désigne une conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé " réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie intérieure. " souterraine » désigne les puits de " » désigne " » désigne (200) litres ou plus, robuste, non corrosif, étanche et installé hors-terre. " » désigne un réservoir robuste, non corrosif, moulé fait de polyéthylène à haute densité (PEHD) du type commercialisé et le volume sont jugés suffisants pour 3 " » désigne un dispositif installé par la Municipalité à u de ce bâtiment. " Tuyauterie intérieure limentation en eau de ce bâtiment.

ARTICLE 5

réseau de et territoire de la itutionnelles,

ARTICLE 6

bâtiment et en environnement. Lorsque requis, le Conseil municipal peut, par ARTICLE 7 POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 7.1 Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau de distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement. 7.2 Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit Code municipal du Québec doivent normalement limiter le droit de visite entre

7 h et 19 h (art. 492 Code Municipal du Québec)), en tout lieu public ou

privé, dans ou hors des limites d constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. 4 C 7.3 Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen 7.4 Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de causés par une pression trop forte ou trop faible. pertes ou des dommages en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la es propriétaires privés

7.5 Demande de plans

appareil utilisan municipalité.

ARTICLE 8 UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET

8.1 Code de plomberie

plomberie, exécutés à règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I

Plomberie, dernières versions.

Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa

Loi sur les compétences municipales.

5

8.2 Climatisation, réfrigération et compresseurs

climatisation ou de réfrigération vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 30 septembre 2023. système sur laquelle un entretien régulier est réalisé. compresseur de ce type installé doit être remplacé avant le 30 septembre 2023 par un compresseur laquelle un entretien régulier est réalisé. 8.3 municipal Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir,

Municipalité.

conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti- refoulement ou de siphonnage. 8.4 branchement de service

Toute p

règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, insi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement que la Municipalité peut établir dans un règlement de tarification. Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. 8.5 constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet in installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. 6

8.6 Tuyauterie et appareils situés à

Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement fonctionnement, de sécurité et de salubrité.

8.7 Raccordements

a) bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution sur un autre lot. b) Il est interdit, pour le propriétai c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de municipal. 8.8 30
septembre 2023 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. ARTICLE 9 UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

9.1 Remplissage de citerne

cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afi

9.2 Arrosage manuel de la végétation

temps durant la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année. 9.3

Durant la période du 1er

des pelouses est permis uniquement entre 19 h et 22 h, les jours suivants : a) nombre pair : les lundi et jeudi ; 7 b) nombre impair : les mardi et vendredi. 9.4 Durant la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année, -ou autres végétaux est permis uniquement entre 19 h et 22 h les jours suivants : a) nombre pair : les lundi et jeudi ; b) nombre impair : les mardi et vendredi.

9.5 Systèmes

suivants : a) U lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le b) Un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute contamination du réseau de distribution c) Upar un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande d) Une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.

9.6 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement

heures prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantatio pour une période de 15 jours suivant le début des travaux Un ment et en environnement. Le délai exigé pour faire votre demande est de 48 à la fenêtre et est valide pour une période de 15 jours. permis en tout temps pendant la journée de son installation. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle durant cette période doivent p 8 9.7 propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent. 9.8 Il est interdit à toute personne de permettre, de tolérer ou de garder en service tout tuyau, robinet, accessoire ou appareil en état de laisser perdre

9.9 Piscine et spa

h à 20 h.

Toutefoi

9.10

Le lavage des

un seau de lavage ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé toirs, des patios ou des murs er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou rottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment patios ou des trottoirs.

9.11 Bassins paysagers

ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni continue en eau potable est interdite. 9.12

Tout jeu

9.13 Purges continues

certains cas particuliers uniquement.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] INSPECTION GENERALE DES FINANCES

[PDF] TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

[PDF] Version 4.1.0A00 et supérieures

[PDF] Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1

[PDF] L.L.T.S. Logements Locatifs Très Sociaux

[PDF] La rémunération des cadres

[PDF] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VENDREDI 31 MAI 2013

[PDF] Vers une Charte de la qualité des services aux patients

[PDF] Rapports du conseil d administration

[PDF] AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes

[PDF] Strasbourg, 15 fevrier 2002 Consult/ICC (2002) 02 Français uniquement

[PDF] CHAPITRE PREMIER Généralités

[PDF] GRILLE D ANALYSE PERMETTANT D APPRÉCIER LA PRISE EN COMPTE DU RESPECT DE L ENVIRONNEMENT PAR UN PORTEUR DE PROJET AU TITRE DU TOURISME

[PDF] Rapport du Comité d audit et de contrôle indépendant, 2012-2013

[PDF] Le sport est un formidable outil éducatif et de mixité sociale, porteur des valeurs de citoyenneté.