[PDF] D1 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ET LEUR APPLICATION AU SI

Quels sont les principes généraux de droit ?

La catégorie des principes généraux de droit découlant des systèmes juridiques nationaux était étayée par la pratique antérieure à l’adoption du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, les travaux préparatoires du Statut, ainsi que d’une manière générale par la pratique des États et la pratique judiciaire internationale.

Quels sont les objectifs de la troisième partie du rapport sur le développement des principes généraux du droit au fil ?

216. La troisième partie du rapport, qui portait sur le développement des principes généraux du droit au fil du temps, avait deux grands objectifs : i) replacer le sujet dans son contexte ; ii) fournir des renseignements pertinents aux fins de l’étude des principes généraux de droit par les membres de la Commission.

Quelle est la validité formelle des principes généraux de droit ?

Il a précisé que les rédacteurs du Statut considéraient que la validité formelle des principes généraux de droit reposerait sur leur reconnaissance par les « nations civilisées ».

Qu'est-ce que la reconnaissance d'un principe général de droit ?

Le Rapporteur spécial a indiqué que la reconnaissance était la condition essentielle de l’existence d’un principe général de droit, conformément au texte de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice et aux travaux préparatoires du Statut de la Cour permanente de justice internationale.