[PDF] COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes

Pourquoi la CNCC a-t-elle amendé les exemples de rapports sur les comptes annuels et consolidés ?

C'est pourquoi la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a amendé les exemples de rapports sur les comptes annuels et consolidés en proposant des formulations tenant compte du contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19.

Qu'est-ce que le rapport sur les comptes consolidés ?

Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l’établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes. 6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, le commissaire aux comptes déclare :

Comment rédiger un rapport de commissaire aux comptes ?

Le rapport est rédigé d’une manière claire et non ambiguë. Il comporte : La signature du commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce.

Quelle est la différence entre un rapport annuel et un rapport sur les comptes consolidés ?

Le commissaire aux comptes fournit, s’il s’agit d’une entité d’intérêt public, les autres informations prévues par l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels.